Code de procédure pénale
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République française cfc0e3f5b7 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
2024-03-20 00:00:00 +00:00
partie_arretes Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale 2024-02-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle 2024-02-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale 2024-02-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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