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République française
461ca5c254 Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'article 72 de la loi 2000-516 ; de la loi 2000-1354 ; du décret 84-72 ; du décret 2000-1204.
Modification des articles R. 38, R. 40, R. 40-1, R. 40-4 (1er alinéa), R. 40-6, R. 40-19 et R. 40-20 du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214876
NOR: JUSD0130087D
Ancien identifiant: 1DE001709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/48/JORFTEXT000000214876.xml
2001-08-03 00:00:00 +00:00
République française
8f4eb87fba LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. 
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
2001-07-11 00:00:00 +00:00
République française
177ad4a462 !!! Texte non trouvé 2001-06-09 !!! 2001-06-09 00:00:00 +00:00
République française
7637ba3ef8 Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale, issues de la loi 99-515.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587435
NOR: JUSD0130002D
Ancien identifiant: 1DE00171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/74/JORFTEXT000000587435.xml
2001-01-30 00:00:00 +00:00
République française
3f59bce695 Arrêté du 2 novembre 2000 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-3 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000585509
NOR: JUSD0030150A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585509.xml
2000-11-04 00:00:00 +00:00
République française
b0544e9ee4 Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
L'article 28-1 du code de procédure pénale confère à certains agents des douanes le pouvoir d'effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République et sur commission rogatoire du juge d'instruction, dans certaines matières de nature économique limitativement énumérées.
La finalité de cette disposition est de tirer parti de l'expérience acquise par les agents des douanes en leur octroyant la faculté de constater, selon les règles du code de procédure pénale, les infractions relevant des domaines qui constituent le champ habituel de l'activité de l'administration des douanes. Il s'agit des infractions au code des douanes, des infractions en matière de contributions indirectes et des contrefaçons de marques de fabrique, de commerce ou de service.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des douanes chargés d'effectuer certaines missions de police judiciaire. Il fixe également les principes qui régissent la direction administrative de ces agents ainsi que leur notation lorsqu'ils accomplissent de telles missions. Enfin, il, précise les conditions d'exercice de ces missions.
En premier lieu, le présent décret porte sur la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires et à exécuter des commissions rogatoires (articles R. 1533-1 à R. 15-33-5 du code de procédure pénale).
Cette commission est composée de magistrats de l'ordre judiciaire et de représentants de la direction générale des douanes et droits indirects, présidée par le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué.
Cette commission est comparable à celles prévues aux articles R. 3 et suivants du code de procédure pénale qui sont chargées de rendre un avis sur la décision d'octroyer la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux fonctionnaires de la police nationale.
Comme pour les responsables des directions générales de la gendarmerie et de la police nationale, les hauts fonctionnaires de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières où exercent les agents des douanes dûment habilités sont dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de missions de police judiciaire (article R. 15-336 du code de procédure pénale).
Le présent décret et définit en outre les modalités d'habilitation de ces mêmes agents ainsi que les règles de suspension et de retrait de cette habilitation (articles R. 15-33-7 à R. 15-33-9 du code de procédure pénale).
Dans la mesure où la loi confère à ces agents une compétence nationale et que le siège de leur direction administrative est situé à Paris leur habilitation ressortit à la compétence du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Il est précisé que le dispositif d'habilitation, de suspension et de retrait est analogue à celui des officiers de police judiciaire.
Par ailleurs, l'article 28-1-VII du code de procédure pénale dispose que les agents des douanes exerçant certaines missions de police judiciaire sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Les articles R. 15-33-10 à R. 15-33- 13 du code de procédure pénale ont pour finalité de préciser comment s'exerce cette direction administrative. 
La présence au sein de la direction générale des douanes et droits indirects d'un magistrat de l'ordre judiciaire, chargé d'assurer la tutelle administrative de ces agents, constitue une disposition originale qui devrait faciliter l'accomplissement des missions de police judiciaire par des fonctionnaires des douanes.
Dans un tel contexte, il est apparu nécessaire de soumettre les agents des douanes à un double système de notation (articles R. 15-33-14 à R. 15-33-17 du code de procédure pénale).
Compte tenu de la compétence nationale conférée à ces fonctionnaires, il revient au procureur général près la Cour d'appel de Paris d'apprécier, chaque année, la manière de servir de ces agents. Il est expressément prévu que cette notation sera prise en compte dans le cadre de la notion administrative de l'agent (article R. 15-33-17 du code de procédure pénale).
Là encore, le dispositif de notation retenu s'inspire de celui des officiers de police judiciaire tel qu'il résulte du décret 98-1203 du 28-12-1998 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire.
Enfin ,le décret définit les modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes dûment habilités ( articles R. 15-33-18 à R. 15-33-25 du code de procédure pénale). Il précise les conditions de rédaction des procédures que les agents des douanes seront amenés à établir.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000220803
NOR: JUSD0030142D
Ancien identifiant: 1DE0001072
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/08/JORFTEXT000000220803.xml
2000-11-04 00:00:00 +00:00
République française
adf765d18e !!! Texte non trouvé 2000-08-18 !!! 2000-08-18 00:00:00 +00:00
République française
bc12f31a5c !!! Texte non trouvé 2000-07-27 !!! 2000-07-27 00:00:00 +00:00
République française
3ff3fff5a8 Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Le Parlement a institué, par la création de l'article 706-54 du code de procédure pénale issu de l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Transposition de la directive CE 95/46 du 24 octobre 1995.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399349
NOR: JUSD0030065D
Ancien identifiant: 1DE000413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/93/JORFTEXT000000399349.xml
2000-05-19 00:00:00 +00:00
République française
f4963f9e24 !!! Texte non trouvé 2000-03-15 !!! 2000-03-15 00:00:00 +00:00
République française
b88048e696 !!! Texte non trouvé 1999-11-07 !!! 1999-11-07 00:00:00 +00:00
République française
99dc82b755 !!! Texte non trouvé 1999-06-15 !!! 1999-06-15 00:00:00 +00:00
République française
dd26751c36 Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFIE LE D DU 1EREMENT DE L'ART. R117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LE 1EREMENT DE L'ART. 118 DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER DANS LE CODE SUSVISE AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE,D'UNE PART LA TARIFICATION DES EXAMENS D'ALCOOLEMIE DANS LE SANG PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE,ET D'AUTRE PART,LE VISA DE L'ART. PREVOYANT LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT EN GARDE A VUE DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS GRAVES,LA VERIFICATION,PAR L'ANALYSE DE SANG,DU NIVEAU D'IMPREGNATION EST SYSTEMATIQUEMENT PRATIQUEE,L'USAGE DE L'ETHYLOMETRE ETANT RESERVE AUX AUTRES CAS.
LES BIOLOGISTES EXPERTS ONT PENDANT LONGTEMPS UTILISE EXCLUSIVEMENT LA METHODE DE LA DISTILLATION POUR DETERMINER LE TAUX D'ALCOOLEMIE.
DEPUIS QUELQUES ANNEES S'EST REPANDUE UNE NOUVELLE METHODE PLUS FIABLE ET PLUS PRECISE,MAI AUSSI PLUS CHERE,LA METHODE DE LA CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE.
LE PRESENT DECRET DISTINGUE LES DEUX TARIFS CORRESPONDANT,D'UNE PART,A LA METHODE TRADITIONNELLE DE DISTILLATION B 50 ET,D'AUTRE PART,A LA NOUVELLE METHODE DE CHROMATOGRAPHIE B 120.
L'ART. 223 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A TRANSFERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA POURSUITE,L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
PARMI CES DISPOSITIONS,L'ART. L627-1 PREVOYAIT L'INTERVENTION D'UN MEDECIN DANS LE CADRE DE LA GARDE A VUE.IL A ETE REPRIS DANS LA REDACTION D'UN NOUVEL ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
CETTE REORGANISATION DES TEXTES NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ART. R117-D DETERMINANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT A CE TITRE,EN REMPLACANT LE VISA DE L'ART. L627-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR CELUI DE L'ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749655
NOR: JUSD9730072D
Ancien identifiant: 1DE997525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749655.xml
1997-05-28 00:00:00 +00:00
République française
6d37704d6b Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES),LE PARAG. 2 DE LA SECTION II EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES:
"DESIGNATION DES OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE" (ART. A13 A A21).
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R10 DU CODE SUSVISE ET AUX FINS DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LES ELEVES LIEUTENANTS DE POLICE,IL EST INCLUS DANS LA SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE UN EXAMEN,SOUS FORME D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,COMPORTANT LE GROUPE D'EPREVUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES PEUVENT ETRE REPARTIS EN PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS.
COMPETENCES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ART. A22 A A27.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53-III DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES OFFICIERS DE POLICE QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A SUI A ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE,IL EST PROCEDE A UNE EVALUATION,DONT LES MODLAITES D'ORGANISATION SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ART. A19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE SECRETARIAT DU JURY ET L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EVALUATION QUI SE DEROULE A L'ECOLE SUPERIEURE DE POLICE DE NICE SONT ASSURES PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EVALUATION.
A TITRE TRANSITOIRE,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE DES OFFICIERS DE POLICE,QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A QUI N'A PAS ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE A LA DATE DU PRESENT ARRETE,A CES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,LES DISPOSITIONS DES ART. A15,A20,A22 ET A25 A A27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000555702
NOR: JUSD9530031A
Ancien identifiant: 1AX9951027P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555702.xml
1995-10-27 00:00:00 +00:00
République française
1a1662483e !!! Texte non trouvé 1992-10-01 !!! 1992-10-01 00:00:00 +00:00
République française
11300154af LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
1991-10-01 00:00:00 +00:00
République française
2b47dcd26b !!! Texte non trouvé 1991-03-23 !!! 1991-03-23 00:00:00 +00:00
République française
cd5c38ac36 !!! Texte non trouvé 1990-03-23 !!! 1990-03-23 00:00:00 +00:00
République française
610700e4ed !!! Texte non trouvé 1990-01-21 !!! 1990-01-21 00:00:00 +00:00
République française
24642d51da Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
République française
09d1bb325d !!! Texte non trouvé 1989-12-09 !!! 1989-12-09 00:00:00 +00:00
République française
93e884e0bb !!! Texte non trouvé 1987-08-25 !!! 1987-08-25 00:00:00 +00:00
République française
1724d925d1 Décret n°85-836 du 6 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
RENOVATION ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE QUOTIDIENNE DANS LES PRISONS TANT POUR LA POPULATION PENALE QUE POUR LES PERSONNELS PENITENTIAIRES.
1: AMELIORATION DES LIAISONS ENTRE L'AUTORITE JUDICIAIRE,LES SERVICES PENITENTIAIRES ET CEUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE;
2: MEILLEURE INFORMATION ET AMENAGEMENT DES MODALITES D'INTERVENTION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES;
3: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DES MESURES D'INDIVIDUALISATION;
4: ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE DETENTION;
5: LE TRAVAIL ET LES INTERVENTIONS SOCIO-EDUCATIVES;
6: AMELIORATION DES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE;
7: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES;
8: DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERATION CONDITIONNELLE;
9: AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL PENITENTIAIRE.
MODIFICATION DES ART. D32-1,D49-1,D50,D53,D55,D55-1,D57,D60,D69-1,D70,D70-1,D71,D73,D74,D75,D77,D78,D80,D81,D82,D87,D92,D98,D101,D103,D104,D106,D107,D115,D116,D116-1,D117-1,D119,D122,D126,D127,D131,D132,D133,D142,D145,D157,D162,D178,D180,D183,D217,D221,D222,D229,D248,D250,D254,D270,D275,D284,D285,D300,D318,D321,D337,D372-1,D372-2,D372-3,D375,D379,D416,D421,D432,D440,D441,D442,D443,D445,D446,D452,D453,D454,D455,D458,D460,D461,D462,D464,D465,D466,D467,D468,D469,D471,D472,D474,D478,D479,D480,D481,D482,D483,D526,D527-1,D533,D534,D536,D542,D544,D570.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I D'UNE SECTION III "INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE".
INSERTION DES ART. D32-1,D49-1,D55-1,D116-1,D372-1,D372-2,D372-3,D527-1.
MODIFICATION DE CERTAINS TERMES DANS LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V "DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS".
ABROGATION DES ART. D73-1,D193,D286,D449-1,D537,D543.
A LA SECTION II DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V LES INTITULES SUIVANTS SONT ABROGES:
PARAG. 1: L'ACTION EDUCATIVE;
PARAG. 2: LES ACTIVITES CULTURELLES (A: LECTURE,B: ACTIVITES DIRIGEES).
LES MOTS "D'ASSISTANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MESURES D'AIDE" DANS L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V ET AUX ART. D530 ET D532 DUDIT CODE.
CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE LA SANTE EN MILIEU CARCERAL PRESIDE PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871312
Ancien identifiant: 1DX985836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/13/JORFTEXT000000871312.xml
1985-08-08 00:00:00 +00:00
République française
fb028c44c0 !!! Texte non trouvé 1982-02-25 !!! 1982-02-25 00:00:00 +00:00
République française
5f1408f4fd !!! Texte non trouvé 1980-12-20 !!! 1980-12-20 00:00:00 +00:00
République française
7011b72492 !!! Texte non trouvé 1979-09-01 !!! 1979-09-01 00:00:00 +00:00
République française
5119d186a7 !!! Texte non trouvé 1979-04-15 !!! 1979-04-15 00:00:00 +00:00
République française
f0992eeab5 !!! Texte non trouvé 1977-04-01 !!! 1977-04-01 00:00:00 +00:00
République française
29c2247cc4 !!! Texte non trouvé 1973-03-21 !!! 1973-03-21 00:00:00 +00:00
République française
53242a54d9 Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎
Article 1er : ‎modification des articles D11 A D16, D20, D28, D30, D47, D48, D54, D76, D115, D116, ‎D128, D136, D144, D188, D326, D329, D418, D421, D454, D477, D490 A D496, D508, D540, D541, D561 ‎DU CODE DE PROCEDURE PENALE.‎
Article 2 : ‎entrée en vigueur le 15-09-1960 de l'art. D54 et du tableau annexé à l'article D115 en ce qui ‎concerne la cour d'appel de Nancy.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522672
Ancien identifiant: 1DX960898
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522672.xml
1971-09-19 00:00:00 +00:00
République française
bc0b8496be !!! Texte non trouvé 1971-04-16 !!! 1971-04-16 00:00:00 +00:00
République française
e11206f312 !!! Texte non trouvé 1968-06-09 !!! 1970-12-31 23:44:24 +00:00
République française
4d912c72cf !!! Texte non trouvé 1966-09-07 !!! 1970-12-31 23:33:43 +00:00
République française
3c4b595a24 !!! Texte non trouvé 1964-03-19 !!! 1970-12-31 23:18:41 +00:00
République française
e5abcb5aab Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
1970-12-31 22:56:59 +00:00
République française
484d272ca5 Arrêté du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure ‎pénale (titre préliminaire et ‎livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE CONSTITUENT LA 4EME PARTIE (ARRETES) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
SONT ABROGES:
LES ART. 65 ET 66 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE 533974 DU 27-10-1953 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE,
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13-01-1954,
L'ARRETE DU 11-04-1956 CONCERNANT LE PROGRAMME ET LES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000623299
Ancien identifiant: 1AX9581224P76
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/32/JORFTEXT000000623299.xml
1970-12-31 22:56:59 +00:00
République française
ddbfb0d56f !!! Texte non trouvé 1959-02-28 !!! 1970-12-31 22:47:55 +00:00
République française
dc1d11bd50 Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
1970-12-31 22:46:49 +00:00