Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Texte partiellement abrogé : article 4 (II) (décret n° 2017-897 du 9 mai 2017).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204726
NOR: JUST1621254D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204726.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
parent 1b39742460
commit 4039351335

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034591731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/17/LEGIARTI000034591731.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034591885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/18/LEGIARTI000034591885.xml
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###### Article R251
@ -13,7 +13,7 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-660 du 27 avril
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril
2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
@ -32,7 +32,7 @@ II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-660 du 27 avril 2017, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
@ -49,7 +49,7 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-660 du 27 avril 2017, sous
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°