Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046070124 NOR: JUSD2219675D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/01/JORFTEXT000046070124.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-27
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Date de début: 2022-07-22
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Date de fin: 2022-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045659743
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Identifiant: LEGIARTI000046072701
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###### Article D45-1-4-1
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###### Article D45-1-4-1
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@ -23,4 +23,9 @@ avec l'accord du président de cette juridiction.<br />
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La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
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La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
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parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
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parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
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recours.
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recours.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
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la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
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locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
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juridiction a son siège.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-27
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Date de début: 2022-07-22
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Date de fin: 2022-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045660820
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Identifiant: LEGIARTI000046072698
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###### Article D45-2-1 bis
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###### Article D45-2-1 bis
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@ -22,4 +22,9 @@ salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont
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La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
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La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
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parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
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parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
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recours.
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recours.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
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la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
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locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
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juridiction a son siège.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-27
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Date de début: 2022-07-22
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Date de fin: 2022-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045656206
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Identifiant: LEGIARTI000046072704
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###### Article D47-37-8
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###### Article D47-37-8
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@ -12,33 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
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Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
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Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
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deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
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deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
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dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
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dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
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de l'article 122-1 du code pénal.<br />
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de l' article 122-1 du code pénal . <br clear="none" />
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<br clear="none" />Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux
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Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
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ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas
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divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen
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échéant par un moyen de télécommunication. <br clear="none" />
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de télécommunication.<br />
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<br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
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de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration
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Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont
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d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux
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applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
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dispositions de l'article 706-134 du présent code. <br clear="none" />
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cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du
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<br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
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présent code.<br />
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de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi
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du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci
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Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1
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statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette
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du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une
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décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une
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audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en
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mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner
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cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut
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le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en
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faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté,
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détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article
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le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de
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179 sont alors applicables. <br clear="none" />
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cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les
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<br clear="none" />Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut
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délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors
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également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer
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applicables.<br />
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d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le
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dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en
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Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec
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audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de
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l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le
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l'article 400 . <br clear="none" />
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dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une
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<br clear="none" />Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la
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audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience
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troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action
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publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article
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publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant
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400.<br />
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la chambre des appels correctionnels.
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Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet
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d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-09
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Date de début: 2022-07-22
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Date de fin: 2022-07-22
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Date de fin: 2022-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000045882026
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Identifiant: LEGIARTI000046072710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/20/LEGIARTI000045882026.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072710.xml
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###### Article D603
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###### Article D603
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I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
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I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
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sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des
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sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve
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adaptations prévues au présent titre.<br />
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des adaptations prévues au présent titre.<br />
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II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
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II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
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dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve
|
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous
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des adaptations prévues au présent titre.<br />
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réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
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III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
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III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
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et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
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et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
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Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin
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Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20
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2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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