Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070124
NOR: JUSD2219675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/01/JORFTEXT000046070124.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27 Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2022-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659743 Identifiant: LEGIARTI000046072701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/97/LEGIARTI000045659743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072701.xml
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###### Article D45-1-4-1 ###### Article D45-1-4-1
@ -23,4 +23,9 @@ avec l'accord du président de cette juridiction.<br />
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours. recours.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27 Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2022-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045660820 Identifiant: LEGIARTI000046072698
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###### Article D45-2-1 bis ###### Article D45-2-1 bis
@ -22,4 +22,9 @@ salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours. recours.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27 Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2022-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656206 Identifiant: LEGIARTI000046072704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072704.xml
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###### Article D47-37-8 ###### Article D47-37-8
@ -12,33 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
de l'article 122-1 du code pénal.<br /> de l' article 122-1 du code pénal . <br clear="none" />
<br clear="none" />Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas
divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen échéant par un moyen de télécommunication. <br clear="none" />
de télécommunication.<br /> <br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux
applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour dispositions de l'article 706-134 du présent code. <br clear="none" />
cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du <br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
présent code.<br /> de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi
du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette
du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une
audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner
cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en
faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté, détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article
le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de 179 sont alors applicables. <br clear="none" />
cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les <br clear="none" />Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut
délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer
applicables.<br /> d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le
dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de
l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le l'article 400 . <br clear="none" />
dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une <br clear="none" />Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la
audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action
publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant
400.<br /> la chambre des appels correctionnels.
Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet
d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09 Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2022-07-22 Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000045882026 Identifiant: LEGIARTI000046072710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/20/LEGIARTI000045882026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072710.xml
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###### Article D603 ###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve
adaptations prévues au présent titre.<br /> des adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous
des adaptations prévues au présent titre.<br /> réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.