diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md index 5a6f38600b2..f7676a6a323 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-27 -Date de fin: 2022-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000045659743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/97/LEGIARTI000045659743.xml +Date de début: 2022-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046072701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072701.xml --- ###### Article D45-1-4-1 @@ -23,4 +23,9 @@ avec l'accord du président de cette juridiction.
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de -recours. +recours.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de +la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des +locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette +juridiction a son siège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d45-2-1_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d45-2-1_bis.md index 54fa845a4ae..386d1be0d9d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d45-2-1_bis.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d45-2-1_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-27 -Date de fin: 2022-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000045660820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/08/LEGIARTI000045660820.xml +Date de début: 2022-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046072698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/26/LEGIARTI000046072698.xml --- ###### Article D45-2-1 bis @@ -22,4 +22,9 @@ salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de -recours. +recours.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de +la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des +locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette +juridiction a son siège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d47-37-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d47-37-8.md index 86836075a2e..2f953e5fa3f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d47-37-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d47-37-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-27 -Date de fin: 2022-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000045656206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml +Date de début: 2022-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046072704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072704.xml --- ###### Article D47-37-8 @@ -12,33 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application -de l'article 122-1 du code pénal.
- -Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis -divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen -de télécommunication.
- -Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont -applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour -cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du -présent code.
- -Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 -du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une -audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en -cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut -faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté, -le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de -cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les -délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors -applicables.
- -Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec -l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le -dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une -audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience -publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article -400.
- -Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet -d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. +de l' article 122-1 du code pénal .
+
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux +ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas +échéant par un moyen de télécommunication.
+
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa +de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration +d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux +dispositions de l'article 706-134 du présent code.
+
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa +de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi +du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci +statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette +décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une +mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner +le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en +détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article +179 sont alors applicables.
+
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut +également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer +d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le +dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en +audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de +l'article 400 .
+
Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la +troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action +publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant +la chambre des appels correctionnels. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md index dacc9d259d8..9901bd58185 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-09 -Date de fin: 2022-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000045882026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/20/LEGIARTI000045882026.xml +Date de début: 2022-07-22 +Date de fin: 2022-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000046072710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072710.xml --- ###### Article D603 I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans -sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des -adaptations prévues au présent titre.
+sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve +des adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, -dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve -des adaptations prévues au présent titre.
+dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous +réserve des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de -Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin -2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. +Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 +juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.