diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/article_d45-1-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-27
-Date de fin: 2022-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000045659743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/97/LEGIARTI000045659743.xml
+Date de début: 2022-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046072701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072701.xml
---
###### Article D45-1-4-1
@@ -23,4 +23,9 @@ avec l'accord du président de cette juridiction.
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
-recours.
+recours.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
+la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
+locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
+juridiction a son siège.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d45-2-1_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d45-2-1_bis.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-27
-Date de fin: 2022-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000045660820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/08/LEGIARTI000045660820.xml
+Date de début: 2022-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046072698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/26/LEGIARTI000046072698.xml
---
###### Article D45-2-1 bis
@@ -22,4 +22,9 @@ salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
-recours.
+recours.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
+la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
+locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
+juridiction a son siège.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d47-37-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-27
-Date de fin: 2022-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000045656206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
+Date de début: 2022-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046072704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072704.xml
---
###### Article D47-37-8
@@ -12,33 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
-de l'article 122-1 du code pénal.
-
-Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
-divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen
-de télécommunication.
-
-Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont
-applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
-cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du
-présent code.
-
-Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1
-du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une
-audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en
-cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut
-faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté,
-le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de
-cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les
-délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors
-applicables.
-
-Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec
-l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le
-dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une
-audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience
-publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article
-400.
-
-Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet
-d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
+de l' article 122-1 du code pénal .
+
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux
+ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas
+échéant par un moyen de télécommunication.
+
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
+de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration
+d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux
+dispositions de l'article 706-134 du présent code.
+
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
+de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi
+du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci
+statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette
+décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une
+mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner
+le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en
+détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article
+179 sont alors applicables.
+
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut
+également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer
+d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le
+dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en
+audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de
+l'article 400 .
+
Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la
+troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action
+publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant
+la chambre des appels correctionnels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md
index dacc9d259d8..9901bd58185 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-09
-Date de fin: 2022-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000045882026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/20/LEGIARTI000045882026.xml
+Date de début: 2022-07-22
+Date de fin: 2022-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000046072710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072710.xml
---
###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
-sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des
-adaptations prévues au présent titre.
+sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve
+des adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
-dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve
-des adaptations prévues au présent titre.
+dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous
+réserve des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
-Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin
-2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20
+juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.