Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2019-03-25
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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311417.xml
---
###### Article 391
@ -14,4 +14,12 @@ l'audience.<br />
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en
être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
être effectué une traduction orale ou un résumé oral.<br />
Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi
qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique
parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux
débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience
ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le
tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être
avisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024967367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967367.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312057.xml
---
###### Article 392-1
@ -15,13 +15,19 @@ civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu
l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette
consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être
prononcée en application du troisième alinéa.<br />
prononcée en application du dernier alinéa.<br />
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous
peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan
et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la
consignation.<br />
Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite
d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à
la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation
qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme
constituant la consignation prévue au présent article.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie
civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du
procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-03-25
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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311411.xml
---
###### Article 393-1
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
396, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396
et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de
l'audience.<br />
L'article 391 est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655245.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312505.xml
---
###### Article 393
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en
application des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne
qu'elle soit déférée devant lui.<br />
application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République
ordonne qu'elle soit déférée devant lui.<br />
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par
un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui
@ -35,11 +35,23 @@ estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces
observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux
articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la
poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en
application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la
personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son
audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.<br />
articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une
information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre
décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la
poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le
droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de
l'article 63-4-3.<br />
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être
jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la
personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par
procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une
ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le
cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix
jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
sans délai.<br />
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la
procédure.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006576456
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576456.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312470.xml
---
###### Article 397-2
A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement
l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné
dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un
supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont
applicables.<br />
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande
des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des
juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article
83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les
dispositions de l'article 463 sont applicables.<br />
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le
@ -26,5 +25,5 @@ comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est re
en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle
de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande
instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de
territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de
quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006576529
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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311404.xml
---
###### Article 420-1
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par
lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal
vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande
soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à
sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont
immédiatement joints au dossier.<br />
lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une
communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins
avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets
saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces
justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au
dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que
le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère
public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne
peut être relevée.<br />
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de
dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370564.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038312429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312429.xml
---
###### Article 495-8
@ -15,9 +15,9 @@ quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 e
132-1 du code pénal.<br />
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure
à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur
peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut
également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement
à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le
procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il
peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement
énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une
peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette
peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée
@ -28,6 +28,14 @@ l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.<br />
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à
celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.<br />
Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement
proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également
proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité
résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de
l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation
du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1
et 777-1 du présent code.<br />
Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont
reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le
procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par
@ -41,4 +49,8 @@ La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du
procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est
avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un
délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la
ou les peines proposées.
ou les peines proposées.<br />
Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux
dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la
personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006576951
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0559L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576951.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312295.xml
---
###### Article 559
@ -15,4 +14,11 @@ l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la Républiqu
du tribunal saisi.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
concernant une personne morale dont le siège est inconnu.<br />
Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne
qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il
s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui
comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon
les modalités prévues à l'article 412.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035937353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937353.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312789.xml
---
###### Article 706-75
@ -20,4 +20,11 @@ Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.
pour connaître de ces infractions.<br />
Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête,
la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au
premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur
lequel elles s'étendent.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031052043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052043.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312781.xml
---
###### Article 706-77
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et
706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75. Les
parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs
observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au
plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance peut, pour les
infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et 706-74, requérir le juge d'instruction
de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en
application de l'article 706-75. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction.
L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031052015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052015.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312770.xml
---
###### Article 706-80
@ -19,7 +19,6 @@ surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits
tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.<br />
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa
doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont
susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi
en application des dispositions de l'article 706-76.
doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032656234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656234.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038313855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313855.xml
---
###### Article 711
@ -22,6 +22,5 @@ l'ordonne.<br />
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux
parties intéressées.<br />
Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie,
en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience,
par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par
ordonnance rectificative du président de la juridiction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029371026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371026.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313851.xml
---
###### Article 712-5
@ -14,9 +14,4 @@ autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises
après avis de la commission de l'application des peines.<br />
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas
intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.<br />
La commission de l'application des peines est présidée par le juge de
l'application des peines ; le procureur de la République et le chef
d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion
et de probation y est représenté.
intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006577907
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0714L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577907.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313980.xml
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###### Article 714
@ -17,4 +16,13 @@ Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaqu
cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours
qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les
maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant
à chacune de ces juridictions.
à chacune de ces juridictions.<br />
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement,
les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un
établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la
prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des
établissements pénitentiaires.<br />
Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines
au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006578000
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578000.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313834.xml
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###### Article 723-3
@ -16,4 +15,13 @@ de la peine en cours d'exécution.<br />
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du
condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une
obligation exigeant sa présence.
obligation exigeant sa présence.<br />
Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par
le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les
permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce
magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des
modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de
sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à
nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même
article 712-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024461797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461797.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313480.xml
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###### Article 731-1
@ -18,7 +18,7 @@ conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé
publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent
code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />
La personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée
sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles
763-12 et 763-13. Le tribunal de l'application des peines ou le juge de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006578335
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578335.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038312358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312358.xml
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###### Article 777-3
@ -15,7 +14,9 @@ janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice.<br />
justice. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de
l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.<br />
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une
personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de