diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_391.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_391.md
index c99710d6c3e..908069b5948 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_391.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_391.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-15
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000031051945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051945.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038311417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311417.xml
---
###### Article 391
@@ -14,4 +14,12 @@ l'audience.
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en
-être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
+être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
+
+Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi
+qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique
+parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux
+débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience
+ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le
+tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être
+avisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_392-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_392-1.md
index a9a24a10a9d..24752182641 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_392-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_392-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000024967367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967367.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312057.xml
---
###### Article 392-1
@@ -15,13 +15,19 @@ civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu
l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette
consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être
-prononcée en application du troisième alinéa.
+prononcée en application du dernier alinéa.
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous
peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan
et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la
consignation.
+Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite
+d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à
+la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation
+qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme
+constituant la consignation prévue au présent article.
+
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie
civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du
procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393-1.md
index e8cbaf905f8..3b87e3971e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393-1.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-02
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000029000941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000941.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038311411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311411.xml
---
###### Article 393-1
-Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
-396, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.
+Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396
+et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de
+l'audience.
+
+L'article 391 est applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393.md
index 1d811bc91d1..2965aeff9f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_393.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000032655245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655245.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038312505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312505.xml
---
###### Article 393
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en
-application des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne
-qu'elle soit déférée devant lui.
+application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République
+ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par
un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui
@@ -35,11 +35,23 @@ estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces
observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux
-articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la
-poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en
-application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la
-personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son
-audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.
+articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une
+information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre
+décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la
+poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le
+droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de
+l'article 63-4-3.
+
+Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
+396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être
+jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la
+personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par
+procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur
+reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une
+ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le
+cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix
+jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
+sans délai.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la
procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md
index d1484728fbc..99ecd7436aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006576456
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576456.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312470.xml
---
###### Article 397-2
-A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement
-l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné
-dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un
-supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont
-applicables.
+Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande
+des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des
+juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article
+83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les
+dispositions de l'article 463 sont applicables.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le
@@ -26,5 +25,5 @@ comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est re
en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle
de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande
instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
-territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de
+territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de
quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_420-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_420-1.md
index 4753b6597b6..68f62c9841d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_420-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_420-1.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-16
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006576529
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L001AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576529.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038311404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311404.xml
---
###### Article 420-1
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par
-lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal
-vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande
-soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à
-sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont
-immédiatement joints au dossier.
+lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une
+communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins
+avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets
+saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces
+justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au
+dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que
+le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère
+public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne
+peut être relevée.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de
dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-8.md
index 3e9969b4ac9..ffa4a25e718 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000029370564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370564.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000038312429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312429.xml
---
###### Article 495-8
@@ -15,9 +15,9 @@ quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 e
132-1 du code pénal.
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure
-à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur
-peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut
-également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement
+à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le
+procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il
+peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement
énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une
peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette
peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée
@@ -28,6 +28,14 @@ l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à
celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
+Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement
+proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également
+proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité
+résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de
+l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation
+du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1
+et 777-1 du présent code.
+
Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont
reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le
procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par
@@ -41,4 +49,8 @@ La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du
procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est
avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un
délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la
-ou les peines proposées.
+ou les peines proposées.
+
+Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux
+dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la
+personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_559.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_559.md
index 4bf27eb5fbe..91138019f21 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_559.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_559.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006576951
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0559L000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576951.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312295.xml
---
###### Article 559
@@ -15,4 +14,11 @@ l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la Républiqu
du tribunal saisi.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
-concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
+concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
+
+Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne
+qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il
+s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui
+comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
+551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon
+les modalités prévues à l'article 412.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md
index 0c8c768660a..996766ce48d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-31
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000035937353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937353.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312789.xml
---
###### Article 706-75
@@ -20,4 +20,11 @@ Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
-pour connaître de ces infractions.
+pour connaître de ces infractions.
+
+Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d'assises de Paris exercent
+une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête,
+la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au
+premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
+d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur
+lequel elles s'étendent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-77.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-77.md
index 01215fa51a4..1439e74ca1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-77.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-77.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000031052043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052043.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312781.xml
---
###### Article 706-77
-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
-visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ
-d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et
-706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
-juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75. Les
-parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs
-observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au
-plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
+Le procureur de la République près un tribunal de grande instance peut, pour les
+infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
+l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et 706-74, requérir le juge d'instruction
+de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en
+application de l'article 706-75. Les parties sont préalablement avisées et
+invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction.
+L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
+de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80.md
index 0e493398278..222c1c3de83 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000031052015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052015.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312770.xml
---
###### Article 706-80
@@ -19,7 +19,6 @@ surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits
tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa
-doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal
-de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont
-susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi
-en application des dispositions de l'article 706-76.
+doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au
+procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
+duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_711.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000032656234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656234.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038313855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313855.xml
---
###### Article 711
@@ -22,6 +22,5 @@ l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux
parties intéressées.
-Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie,
-en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience,
-par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
+En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par
+ordonnance rectificative du président de la juridiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-5.md
index 88cca5076b7..645c1bec5cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000029371026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371026.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313851.xml
---
###### Article 712-5
@@ -14,9 +14,4 @@ autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises
après avis de la commission de l'application des peines.
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas
-intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
-
-La commission de l'application des peines est présidée par le juge de
-l'application des peines ; le procureur de la République et le chef
-d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion
-et de probation y est représenté.
+intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_714.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_714.md
index 23fa05e435b..48017aeb501 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_714.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_714.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006577907
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0714L000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577907.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313980.xml
---
###### Article 714
@@ -17,4 +16,13 @@ Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaqu
cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours
qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les
maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant
-à chacune de ces juridictions.
+à chacune de ces juridictions.
+
+A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement,
+les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un
+établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la
+prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des
+établissements pénitentiaires.
+
+Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines
+au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-3.md
index 3648584d87a..f9b6328ef88 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006578000
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L003AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578000.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313834.xml
---
###### Article 723-3
@@ -16,4 +15,13 @@ de la peine en cours d'exécution.
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du
condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une
-obligation exigeant sa présence.
+obligation exigeant sa présence.
+
+Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par
+le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les
+permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce
+magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des
+modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de
+sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à
+nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même
+article 712-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_731-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_731-1.md
index 287fe32b893..a095df8a9bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_731-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_731-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000024461797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461797.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313480.xml
---
###### Article 731-1
@@ -18,7 +18,7 @@ conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé
publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent
code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
-La personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une
+La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée
sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles
763-12 et 763-13. Le tribunal de l'application des peines ou le juge de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-3.md
index c1b62baea4f..ff8a458c1a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006578335
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L003AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578335.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312358.xml
---
###### Article 777-3
@@ -15,7 +14,9 @@ janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
-justice.
+justice. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un
+fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de
+l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une
personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de