Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517331
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G1XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517331.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565720.xml
---
###### Article R15-33-61
@ -17,26 +16,26 @@ procès-verbal constatant l'infraction.<br />
Elle précise :<br />
- la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le
la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le
montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ;<br />
- le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation
le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation
devra être versée ;<br />
- s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai
s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai
dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son
lieu d'exécution ;<br />
- le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou
le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou
son refus de la proposition de transaction.<br />
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses
frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.<br />
La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra
être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République, au
juge du tribunal de police ou au juge de proximité et que le contrevenant sera
alors informé de la décision de l'autorité judiciaire.<br />
être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République ou
au juge du tribunal de police et que le contrevenant sera alors informé de la
décision de l'autorité judiciaire.<br />
Il est mentionné que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la
proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517088
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517088.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565717.xml
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###### Article R15-33-63
@ -17,8 +16,8 @@ de l'infraction.<br />
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non
rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du
tribunal de police ou au juge de proximité compétent, accompagnés de ses
réquisitions sur l'homologation.<br />
tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur
l'homologation.<br />
L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision
indiquant si elle homologue ou non la transaction.