LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034114808 Identifiant: LEGIARTI000043982101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982101.xml
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###### Article 706-25-4 ###### Article 706-25-4
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux
articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que
l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des
résidences des personnes ayant fait l'objet :<br /> résidences des personnes ayant fait l'objet :<br />
@ -33,15 +32,16 @@ d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées ;<br /> transfèrement des personnes condamnées ;<br />
5° D'une mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de 5° D'une mise en examen.<br />
la décision dans le fichier.<br />
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire
ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions
mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.<br /> mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé.<br />
Les décisions mentionnées aux mêmes 1° et 2° sont inscrites dans le fichier sur Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans
décision de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°, sur décision du le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction
compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein
droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du
procureur de la République.<br /> procureur de la République.<br />
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655719 Identifiant: LEGIARTI000043982095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982095.xml
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###### Article 706-25-6 ###### Article 706-25-6
@ -18,11 +18,12 @@ prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :<br
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.<br /> 2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et
225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la
l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du
fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de
décision, d'un délai de :<br /> l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai
de :<br />
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br /> a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
@ -43,5 +44,5 @@ Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées d
fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.<br /> d'acquittement.<br />
Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision
juge d'instruction. spécialement motivée de la juridiction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655724 Identifiant: LEGIARTI000043982089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982089.xml
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###### Article 706-25-7 ###### Article 706-25-7
@ -55,15 +55,6 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.<br /> b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du
code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et
de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision
prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :<br />
-cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
-trois ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br /> commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br />
@ -76,4 +67,9 @@ La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclarat
prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.<br /> prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.<br />
Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues
au présent article est puni des mêmes peines. au présent article est puni des mêmes peines.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier
lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des
infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux
articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure.

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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024458641
- [Article 2-22](article_2-22.md) - [Article 2-22](article_2-22.md)
- [Article 2-23](article_2-23.md) - [Article 2-23](article_2-23.md)
- [Article 2-24](article_2-24.md) - [Article 2-24](article_2-24.md)
- [Article 2-25](article_2-25.md)
- [Article 3](article_3.md) - [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md) - [Article 4](article_4.md)
- [Article 4-1](article_4-1.md) - [Article 4-1](article_4-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000043974382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/43/LEGIARTI000043974382.xml
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###### Article 2-25
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les
injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la
divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission
de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et
les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par
les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1
à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou,
si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.