diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-4.md
index fbd5e5f2ca..1781a1f645 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000034114808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114808.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000043982101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982101.xml
---
###### Article 706-25-4
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
-articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux
-articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées
-aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
+articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux
+articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que
l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des
résidences des personnes ayant fait l'objet :
@@ -33,15 +32,16 @@ d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées ;
-5° D'une mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de
-la décision dans le fichier.
+5° D'une mise en examen.
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire
ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions
-mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.
+mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé.
-Les décisions mentionnées aux mêmes 1° et 2° sont inscrites dans le fichier sur
-décision de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°, sur décision du
+Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans
+le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction
+compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein
+droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du
procureur de la République.
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-6.md
index bd069b88d7..4b96544f64 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-06-01
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000032655719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655719.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982095.xml
---
###### Article 706-25-6
@@ -18,11 +18,12 @@ prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :
-Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L.
-225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à
-l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du
-fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la
-décision, d'un délai de :
+Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et
+421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la
+sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du
+présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de
+l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai
+de :
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
@@ -43,5 +44,5 @@ Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées d
fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.
-Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du
-juge d'instruction.
+Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision
+spécialement motivée de la juridiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md
index ac501e828a..d0051dccf0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-06-01
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000032655724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655724.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982089.xml
---
###### Article 706-25-7
@@ -55,15 +55,6 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.
-La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du
-code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et
-de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision
-prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :
-
--cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
-
--trois ans s'il s'agit d'un mineur.
-
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
commencent à courir qu'à compter de sa libération.
@@ -76,4 +67,9 @@ La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclarat
prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues
-au présent article est puni des mêmes peines.
+au présent article est puni des mêmes peines.
+
+Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier
+lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des
+infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux
+articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/README.md
index bbe05f7108..344de0a7b1 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024458641
- [Article 2-22](article_2-22.md)
- [Article 2-23](article_2-23.md)
- [Article 2-24](article_2-24.md)
+- [Article 2-25](article_2-25.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 4-1](article_4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..b6c1e5f5f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2024-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000043974382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/43/LEGIARTI000043974382.xml
+---
+
+###### Article 2-25
+
+Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
+faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les
+injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la
+divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission
+de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
+concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et
+les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par
+les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1
+à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou,
+si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.