Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120203
- [Titre Ier : De l'application des peines.](titre_ier)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre V : Le travail d'intérêt général](titre_v)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137419
#### Titre IV : Du sursis
- [Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.](chapitre_ii)

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151022
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006151023
---
##### Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve
##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve](section_2)
- [Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance](section_3)
- [Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166275
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517704
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517704.xml
---
###### Article R51
Les condamnés placés sous le régime de la mise à l'épreuve résultant des
articles 738 à 747 sont soumis aux mesures de surveillance et d'assistance
prévues à la section III du présent chapitre, en vue d'assurer le contrôle de
leur comportement et leur reclassement social.<br />
Ces condamnés peuvent se voir appliquer, en outre, certaines des obligations
prévues à la section IV, lorsqu'elles ont été imposées spécialement par l'arrêt
ou le jugement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517707
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X052R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517707.xml
---
###### Article R52
Ces mesures et obligations ne sauraient porter atteinte à la liberté d'opinion
de ceux qui y sont soumis ni à leurs convictions religieuses ou politiques.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166277
---
###### Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance
- [Article R56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517713
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X056R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517713.xml
---
###### Article R56
Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise
à l'épreuve sont les suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation compétent ;<br />
2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;<br />
4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout
déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ;<br />
5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout
changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à
l'exécution de ses obligations ;<br />
6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement à l'étranger.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517714
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517714.xml
---
###### Article R57
Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du
condamné.<br />
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y
a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation
avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166278
---
###### Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement
- [Article R58](article_r58.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517715
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X058R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517715.xml
---
###### Article R58
L'arrêt ou le jugement plaçant le condamné sous le régime de la mise à l'épreuve
peut lui imposer spécialement l'observation de l'une ou plusieurs des
obligations suivantes :<br />
1° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;<br />
2° S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés ;<br />
3° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une
formation professionnelle ;<br />
4° Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins
médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation ;<br />
5° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires
et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des
prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;<br />
6° Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les
sommes dues à la victime ou à ses représentants légaux ou ayants droit ;<br />
7° Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les
sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;<br />
8° Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis
mentionnées au Code de la route et remettre tous permis concerné au greffe du
tribunal ;<br />
9° Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeu et champs de courses, et ne pas
engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuel ;<br />
10° Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de
boissons alcoolisées ;<br />
11° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de
l'infraction ;<br />
12° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la
victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile ;<br />
13° Ne pas détenir ou porter une arme.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166281
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517720
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517720.xml
---
###### Article R61
Pendant le temps de sa présence sous les drapeaux, le condamné placé sous le
régime de la mise à l'épreuve est soustrait aux mesures de surveillance et
d'assistance, et le cas échéant, aux obligations imposées spécialement par
l'arrêt ou le jugement.<br />
Dès son retour à la vie civile, il doit se présenter au juge de l'application
des peines de sa résidence, si le délai de mise à l'épreuve n'est pas expiré.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006137423
---
#### Titre V : Le travail d'intérêt général
- [Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151028
---
##### Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
- [Section 1 : Des modalités d'habilitation des associations](section_1)
- [Section 2 : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général](section_2)
- [Section 3 : Disposition diverses](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166290
---
###### Section 1 : Des modalités d'habilitation des associations
- [Article R61-1](article_r61-1.md)
- [Article R61-2](article_r61-2.md)
- [Article R61-3](article_r61-3.md)
- [Article R61-4](article_r61-4.md)
- [Article R61-5](article_r61-5.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517780
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517780.xml
---
###### Article R61-1
Les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue par l'article 43-3-5
du Code pénal et l'article 747-7 du Code de procédure pénale en font la demande
au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de
mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La demande comporte :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations
du tribunal d'instance ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de
l'association ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;<br />
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;<br />
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517783
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517783.xml
---
###### Article R61-2
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge
utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance
prévu par le décret n° 83-459 du 8 juin 1983 qui a trois mois pour donner son
avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au président du
tribunal.<br />
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue
sur la demande d'habilitation, après rapport du juge de l'application des peines
et à la majorité des membres présents.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517786
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517786.xml
---
###### Article R61-3
En cas d'urgence ou à titre probatoire, le juge de l'application des peines
peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République,
habiliter provisoirement l'association.<br />
L'habilitation provisoire accordée en raison de l'urgence est valable jusqu'à la
décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte. Celle
accordée à titre probatoire est valable pour une durée non renouvelable qui est
fixée par le juge de l'application des peines dans la limite d'un an.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517789
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517789.xml
---
###### Article R61-4
L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des
peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 61-1.
Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517792
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517792.xml
---
###### Article R61-5
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R.
61-2.<br />
Le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait
de l'habilitation.<br />
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou
après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement
l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou
commission restreinte.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166291
---
###### Section 2 : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
- [Article R61-6](article_r61-6.md)
- [Article R61-7](article_r61-7.md)
- [Article R61-8](article_r61-8.md)
- [Article R61-9](article_r61-9.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517795
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517795.xml
---
###### Article R61-6
Les collectivités publiques, les établissements publics et les associations qui
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par
les articles 43-3-5 du Code pénal et 747-7 du Code de procédure pénale en font
la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils
envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions
des représentants qualifiés.<br />
Pour les associations qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par
l'alinéa 1er du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les
associations déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette
habilitation.<br />
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités
d'exécution des travaux proposés, les nom et qualité des personnes chargées de
l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles
d'être offerts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517798
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517798.xml
---
###### Article R61-7
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations
utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de
prévention de la délinquance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517800
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517800.xml
---
###### Article R61-8
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus
tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision
en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517802
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517802.xml
---
###### Article R61-9
La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la
procédure prévue par l'article R. 61-8.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166292
---
###### Section 3 : Disposition diverses
- [Article R61-10](article_r61-10.md)
- [Article R61-11](article_r61-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517804
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517804.xml
---
###### Article R61-10
Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à
l'établissement de las liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au
président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.<br />
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des
associations sont protées à la connaissance du garde des sceaux et du
commissaire de la République par le juge de l'application des peines.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517807
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517807.xml
---
###### Article R61-11
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque
année un rapport au juge de l'application des peines.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151029
---
##### Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
- [Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](section_1)
- [Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général](section_2)
- [Section 3 : Des obligations particulières imposées au condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général](section_4)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166294
---
###### Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R61-12](article_r61-12.md)
- [Article R61-13](article_r61-13.md)
- [Article R61-14](article_r61-14.md)
- [Article R61-15](article_r61-15.md)
- [Article R61-16](article_r61-16.md)
- [Article R61-17](article_r61-17.md)
- [Article R61-18](article_r61-18.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517809
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517809.xml
---
###### Article R61-12
Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail
d'intérêt général.<br />
Sa décision précise :<br />
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;<br />
2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;<br />
3° Les horaires de travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517811
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517811.xml
---
###### Article R61-13
La décision prise en application de l'article R. 61-12 peut être modifiée à tout
moment.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517813
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517813.xml
---
###### Article R61-14
Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi
ceux inscrits sur la liste de son ressort ou, avec l'accord du juge de
l'application des peines territorialement compétent, sur la liste d'un autre
ressort.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517815
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517815.xml
---
###### Article R61-15
Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée
de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de
douze heures la durée légale du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517817
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517817.xml
---
###### Article R61-16
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le
temps des repas.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517819
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517819.xml
---
###### Article R61-17
Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à
l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en
donne avis au procureur de la République.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517821
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517821.xml
---
###### Article R61-18
Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour
but :<br />
1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les
autres travailleurs ;<br />
2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de
l'application des peines entend l'affecter.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166295
---
###### Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général
- [Article R61-19](article_r61-19.md)
- [Article R61-22](article_r61-22.md)
- [Article R61-23](article_r61-23.md)
- [Article R61-24](article_r61-24.md)
- [Article R61-25](article_r61-25.md)
- [Article R61-26](article_r61-26.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517824
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517824.xml
---
###### Article R61-19
Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de
contrôle suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation désigné ;<br />
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;<br />
3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font
obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées
;<br />
4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général
selon les modalités fixées ;<br />
5° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer tous
documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517826
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517826.xml
---
###### Article R61-22
Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général
est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de
probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle
techniques du travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517828
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517828.xml
---
###### Article R61-23
Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de
l'exécution du travail auprès du responsable désigné. Il visite, le cas échéant,
le condamné sur son lieu de travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517830
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R24A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517830.xml
---
###### Article R61-24
Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou
l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout
incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de sa tâche.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517832
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R25A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517832.xml
---
###### Article R61-25
En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute
grave du condamné, le responsable désigné peut suspendre l'exécution du travail.
Il en donne sans délai avis au juge de l'application des peines ou à l'agent de
probation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517834
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517834.xml
---
###### Article R61-26
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre
au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au
cOndamné un document attestant que ce travail a été exécuté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166296
---
###### Section 3 : Des obligations particulières imposées au condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
- [Article R61-20](article_r61-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517836
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517836.xml
---
###### Article R61-20
Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des
obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées.<br />
Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166297
---
###### Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R61-21](article_r61-21.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517839
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517839.xml
---
###### Article R61-21
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt
général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation.<br />
Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort, il délègue
son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement
compétent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151030
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs.
- [Article R61-27](article_r61-27.md)
- [Article R61-28](article_r61-28.md)
- [Article R61-29](article_r61-29.md)
- [Article R61-30](article_r61-30.md)
- [Article R61-31](article_r61-31.md)
- [Article R61-32](article_r61-32.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517841
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517841.xml
---
###### Article R61-27
Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine
d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les
attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des
enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R.
61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par
les articles R. 61-28 à R. 61-32.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517844
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R28A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517844.xml
---
###### Article R61-28
Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux
d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant
de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur
départemental de l'éducation surveillée. Celui-ci fait connaître par écrit son
avis sur les garanties offertes par l'association.<br />
Le directeur départemental de l'éducation surveillée peut également recueillir
toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de
l'avis prévu à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517846
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R29A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517846.xml
---
###### Article R61-29
Pour l'inscription sur la liste, prévue par les articles 43-3-5 du Code pénal et
747-7 du Code de procédure pénale, des travaux d'intérêt général applicables aux
mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur départemental de
l'éducation surveillée et prend sa décision en tenant compte du caractère
formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes
condamnés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517848
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R30A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517848.xml
---
###### Article R61-30
La décision du juge des enfants fixant les modalités d'exécution du travail
d'intérêt général est notifiée au condamné mineur et à ses parents tuteurs ou
gardiens ; avis en est donné au procureur de la République.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517851
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R31A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517851.xml
---
###### Article R61-31
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de
contrôles suivantes.<br />
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service
désigné conformément à l'article R. 61-32. 2° Se soumettre à l'examen médical
prévu par l'article R. 61-18 ;<br />
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou
de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt
général selon les modalités fixées.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517854
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R32A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517854.xml
---
###### Article R61-32
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit
par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un éducateur ou d'un service de
l'éducation surveillée qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du
déroulement de la mesure en vérifiant, notamment, si le travail effectué
conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du
jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166161
- [Article D118](article_d118.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Permissions de sortir](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Permissions de sortir](paragraphe_4)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182098
###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
- [Article D137](article_d137.md)
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006515537
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X137D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515537.xml
---
###### Article D137
Indépendamment du cas où le tribunal prononce la semi-liberté en application des
dispositions de l'article 723-1, les condamnés à titre définitif qui peuvent
être admis au régime de semi-liberté sont les suivants :<br />
1° Les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté qui n'ont plus
à subir qu'un temps de détention inférieur ou égal à un an ;<br />
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté.