Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2002-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167476
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 380-2](article_380-2.md)
- [Article 380-3](article_380-3.md)
- [Article 380-5](article_380-5.md)
- [Article 380-6](article_380-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576362
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576362.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576363
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576363.xml
---
###### Article 380-2
@ -21,4 +21,6 @@ La faculté d'appeler appartient :<br />
4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;<br />
5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les
cas où celles-ci exercent l'action publique.
cas où celles-ci exercent l'action publique.<br />
Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167477
- [Article 380-9](article_380-9.md)
- [Article 380-10](article_380-10.md)
- [Article 380-12](article_380-12.md)
- [Article 380-13](article_380-13.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576370
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L012AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576370.xml
---
###### Article 380-12
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a
rendu la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat,
par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.<br />
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.<br />
Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour
d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par
le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au
greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à
l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576371
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576371.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576372
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L013AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576372.xml
---
###### Article 380-13
@ -19,5 +19,5 @@ signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.<br />
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la
cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le
registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-11 et annexé à l'acte
registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte
dressé par le greffier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576165
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0306L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576165.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576166
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0306L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576166.xml
---
###### Article 306
@ -26,4 +26,11 @@ civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.<br />
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts
qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br />
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises
des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue
majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf
s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des
faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette
demande.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167474
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 380-1](article_380-1.md)
- [Article 380-2](article_380-2.md)
- [Article 380-4](article_380-4.md)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167475
###### Section 2 : Délais et formes de l'appel
- [Article 380-11](article_380-11.md)
- [Article 380-12](article_380-12.md)
- [Article 380-13](article_380-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576369
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576369.xml
---
###### Article 380-12
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a
rendu la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat,
par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.<br />
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576486
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0400L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576486.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576487
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0400L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576487.xml
---
###### Article 400
@ -20,4 +20,10 @@ Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des
jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi
qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.<br />
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour
enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue
majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf
s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment
des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577101
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577101.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577102
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577102.xml
---
###### Article 626-3
@ -14,7 +14,8 @@ La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magist
de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction
; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de
la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux
assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont
assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont
désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont
exercées par le parquet général de la Cour de cassation.<br />
La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la

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@ -20,10 +20,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme](titre_xvii)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138169
---
#### Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
- [Article 706-2](article_706-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577520
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577520.xml
---
###### Article 706-2
I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou un produit destiné à
l'alimentation de l'homme ou de l'animal qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité :<br />
- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
;<br />
- infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
- infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 704 et de l'article 705
sont applicables aux formations d'instruction et de jugement spécialisées
prévues au présent titre.<br />
II. - Dans les conditions prévues par l'article 706, peuvent exercer des
fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de
catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et
de l'agriculture ainsi que les personnes justifiant d'une qualification
professionnelle définie par décret et d'une expérience professionnelle minimale
de quatre années.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006138126
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006138128
---
#### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
#### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- [Article 706-34](article_706-34.md)
- [Article 706-35](article_706-35.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577645
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L034AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577645.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577646
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L034AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577646.xml
---
###### Article 706-34
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ainsi que
le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article
450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions,
sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous
réserve des dispositions du présent titre.
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi
que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par
l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces
infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent
code, sous réserve des dispositions du présent titre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577648
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L035AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577648.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577649
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L035AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577649.xml
---
###### Article 706-35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577652
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577652.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577653
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577653.xml
---
###### Article 706-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577655
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L037AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577655.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577656
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L037AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577656.xml
---
###### Article 706-37

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577658
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L038AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577658.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577659
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L038AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577659.xml
---
###### Article 706-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577661
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L039AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577661.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577662
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L039AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577662.xml
---
###### Article 706-39

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577664
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L040AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577664.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577665
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L040AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577665.xml
---
###### Article 706-40

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577743
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577743.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006577744
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577744.xml
---
###### Article 706-57
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167532
###### Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
- [Article 720-1](article_720-1.md)
- [Article 720-1-1](article_720-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578019
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578019.xml
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###### Article 720-1-1
La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la
peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à
être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints
d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est
durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas
d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles
mentaux.<br />
La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes
établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des
situations énoncées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou
égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la
durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette
suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les
modalités prévues par l'article 722.<br />
Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la
libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.<br />
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise
médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de
peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la
suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.<br />
Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions du présent article.