LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2002-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006574946
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-11-27
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###### Article 41
@ -18,8 +18,8 @@ judiciaire dans le ressort de son tribunal.<br />
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les
locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la
fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.<br />
par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence
des contrôles effectués dans ces différents locaux.<br />
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
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###### Article 62
@ -30,6 +30,6 @@ susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent
à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux
qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être
retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575072
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006575073
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###### Article 63-1
@ -14,10 +14,10 @@ Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un offic
de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des
droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions
relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les
dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La
personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de
ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.<br />
relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. La personne
gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire
des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se
taire.<br />
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne
gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
@ -29,4 +29,13 @@ Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire
elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute
personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de
communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif
technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.<br />
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune
décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action
publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les
enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3
doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du
moment où la personne a été placée en garde à vue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-06-01
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###### Article 63-2
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir sans
délai, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un
de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur
de la mesure dont elle est l'objet.<br />
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le
délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne
avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe,
l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est
l'objet.<br />
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de
l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575066
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575067
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L000AXXAE
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---
###### Article 63
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer
en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices
faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.<br />
en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le
procureur de la République.<br />
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575134
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575135
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###### Article 77
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à
sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices
faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La
personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.<br />
sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le
procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus
de vingt-quatre heures.<br />
Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre
heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575152
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575153
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575153.xml
---
###### Article 78
@ -15,9 +15,9 @@ nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pa
cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y
contraindre par la force publique.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être
retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.<br />
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les
agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575391
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAA
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575392
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575392.xml
---
###### Article 173-1
@ -14,6 +14,8 @@ Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des
moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de
première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois
à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle
n'aurait pu les connaître.<br />
n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la
nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.<br />
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis
de ses auditions ultérieures.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575329
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575329.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575330
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575330.xml
---
###### Article 143-1
@ -22,7 +22,15 @@ Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si
peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est
reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code
pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de
liberté sans sursis supérieure à un an.<br />
liberté sans sursis supérieure à un an. La détention provisoire peut également
être ordonnée ou prolongée à l'égard d'une personne mise en examen pour un délit
prévu par le livre III du code pénal et puni d'une peine égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement si, dans les six mois qui précèdent, cette personne a
déjà fait l'objet pour un délit puni d'une peine supérieure ou égale à deux ans
d'emprisonnement et dans une procédure dont la copie est jointe au dossier de
l'information, soit d'une des mesures prévues aux articles 41-1 ou 41-2, soit
d'une poursuite pénale qui n'a pas été clôturée par une décision de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement.<br />
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues
à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575336
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575336.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575337
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575337.xml
---
###### Article 145-5
Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention
provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale
sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de
son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des
libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité
parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne
peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au
septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de
proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y
mettre fin.<br />
septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de
proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la
moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne
soient gravement compromises.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en
cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575733
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575733.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575734
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575734.xml
---
###### Article 153
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission
rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il
n'existe aucun indice faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une
infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son
audition.<br />
n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de
commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement
nécessaire à son audition.<br />
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant
qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre
lui les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 109.
qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne
comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575740
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575740.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575741
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575741.xml
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###### Article 154
Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de
l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à
l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis
ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure
le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à
vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de
vingt-quatre heures.<br />
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe
dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier
contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut
retenir la personne plus de vingt-quatre heures.<br />
La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre
heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre