LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2016-06-05
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###### Article 20 ###### Article 20
@ -14,35 +13,21 @@ Sont agents de police judiciaire :<br />
1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br /> 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et
police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5°
ci-après ;<br />
3° (Abrogé)<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la 4° (Abrogé) ;<br />
police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils
comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait
aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant
l'accès au grade supérieur ;<br />
5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, 5° (Abrogé).<br />
nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans
de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude
prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure
pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux
épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au
grade supérieur.<br />
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 3° ne peuvent exercer
exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police
police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une
à une opération de maintien de l'ordre.<br /> opération de maintien de l'ordre.<br />
Les agents de police judiciaire ont pour mission :<br /> Les agents de police judiciaire ont pour mission :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2012-05-01
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###### Article 21 ###### Article 21
@ -15,16 +14,19 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints :<br />
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas
les conditions prévues par l'article 20 ;<br /> les conditions prévues par l'article 20 ;<br />
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;<br /> 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et
les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;<br />
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;<br /> 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;<br />
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;<br /> 1° quater Les agents de surveillance de Paris ;<br />
1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la 1° quinquies (Abrogé) ;<br />
gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article
20-1 ;<br /> 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne
remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;<br />
2° Les agents de police municipale ;<br /> 2° Les agents de police municipale ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2019-06-01
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###### Article 29-1 ###### Article 29-1
@ -21,8 +20,7 @@ Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :<br />
fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité
et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n°
2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données
personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 personnelles mentionnés à l'article 230-6 ;<br />
pour la sécurité intérieure ;<br />
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique,
fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006575189 Identifiant: LEGIARTI000023712831
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###### Article 78-2-2 ###### Article 78-2-2
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du
code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction
articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à
l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux
articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4,
L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées
par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de
recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic
de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers
de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire
et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter
de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce
magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables
sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575591 Identifiant: LEGIARTI000023717779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575591.xml
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###### Article 134 ###### Article 134
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne
peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21
heures.<br /> heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une
personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt
européen.<br />
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne
puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
#### Titre IV : Dispositions communes #### Titre IV : Dispositions communes
- [Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023712010
---
##### Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- [Article 230-1](article_230-1.md)
- [Article 230-2](article_230-2.md)
- [Article 230-3](article_230-3.md)
- [Article 230-4](article_230-4.md)
- [Article 230-5](article_230-5.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006151887
---
##### Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- [Article 230-1](article_230-1.md)
- [Article 230-2](article_230-2.md)
- [Article 230-3](article_230-3.md)
- [Article 230-4](article_230-4.md)
- [Article 230-5](article_230-5.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574841 Identifiant: LEGIARTI000023717692
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717692.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574841.xml
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###### Article 8 ###### Article 8
@ -17,4 +16,11 @@ précédent.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par
les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces
délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles
223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du
code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge,
d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son
état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime
dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.