diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md index 48eec2aa..4c33ed90 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-24 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006574884 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574884.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000023719764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/97/LEGIARTI000023719764.xml --- ###### Article 20 @@ -14,35 +13,21 @@ Sont agents de police judiciaire :
1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
-2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la -police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous -réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5° -ci-après ;
+2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et +stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
-3° (Abrogé)
+3° (Abrogé) ;
-4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la -police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils -comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait -aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant -l'accès au grade supérieur ;
+4° (Abrogé) ;
-5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, -nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans -de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude -prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure -pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux -épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au -grade supérieur.
+5° (Abrogé).
-Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent -exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de -police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un -emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est -momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, -à une opération de maintien de l'ordre.
+Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 3° ne peuvent exercer +effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police +judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi +comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément +suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une +opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_21.md index 3b673b93..6cc006ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006574891 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574891.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/99/LEGIARTI000023719921.xml --- ###### Article 21 @@ -15,16 +14,19 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
-1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
+1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et +les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie +nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
-1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la -gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article -20-1 ;
+1° quinquies (Abrogé) ;
+ +1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne +remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md index a76c8648..b595f9fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006574909 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0029L000BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574909.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000023712081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/20/LEGIARTI000023712081.xml --- ###### Article 29-1 @@ -21,8 +20,7 @@ Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données -personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 -pour la sécurité intérieure ;
+personnelles mentionnés à l'article 230-6 ;
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-2.md index e5c45f11..f591d944 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-2.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-24 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006575189 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575189.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023712831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712831.xml --- ###### Article 78-2-2 Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du -code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les -articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des +code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction +massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à +l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux +articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, +L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées +par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire -et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter +et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md index a62b6e26..d2195d92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006575591 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575591.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023717779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717779.xml --- ###### Article 134 L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 -heures.
+heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une +personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt +européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index de90b692..a201bcdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091 #### Titre IV : Dispositions communes -- [Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_unique) +- [Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..520cdf64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023712010 +--- + +##### Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité + +- [Article 230-1](article_230-1.md) +- [Article 230-2](article_230-2.md) +- [Article 230-3](article_230-3.md) +- [Article 230-4](article_230-4.md) +- [Article 230-5](article_230-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-1.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-2.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-3.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-4.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-5.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_230-5.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 684c8097..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006151887 ---- - -##### Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité - -- [Article 230-1](article_230-1.md) -- [Article 230-2](article_230-2.md) -- [Article 230-3](article_230-3.md) -- [Article 230-4](article_230-4.md) -- [Article 230-5](article_230-5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md index f98db3b9..8075e720 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006574841 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574841.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000023717692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717692.xml --- ###### Article 8 @@ -17,4 +16,11 @@ précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces -délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. +délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
+ +Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles +223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du +code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, +d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son +état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime +dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.