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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-24
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006574884
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAE
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+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000023719764
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---
###### Article 20
@@ -14,35 +13,21 @@ Sont agents de police judiciaire :
1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
-2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la
-police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous
-réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5°
-ci-après ;
+2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et
+stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
-3° (Abrogé)
+3° (Abrogé) ;
-4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la
-police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils
-comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait
-aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant
-l'accès au grade supérieur ;
+4° (Abrogé) ;
-5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police,
-nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans
-de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude
-prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure
-pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux
-épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au
-grade supérieur.
+5° (Abrogé).
-Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent
-exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de
-police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un
-emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est
-momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
-à une opération de maintien de l'ordre.
+Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 3° ne peuvent exercer
+effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police
+judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
+comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément
+suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une
+opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006574891
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAF
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+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000023719921
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---
###### Article 21
@@ -15,16 +14,19 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas
les conditions prévues par l'article 20 ;
-1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
+1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et
+les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
+nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
-1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la
-gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article
-20-1 ;
+1° quinquies (Abrogé) ;
+
+1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne
+remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006574909
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0029L000BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574909.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000023712081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/20/LEGIARTI000023712081.xml
---
###### Article 29-1
@@ -21,8 +20,7 @@ Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité
et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n°
2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données
-personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
-pour la sécurité intérieure ;
+personnelles mentionnés à l'article 230-6 ;
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique,
fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs
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@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-24
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006575189
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575189.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000023712831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712831.xml
---
###### Article 78-2-2
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du
-code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les
-articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
+code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction
+massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à
+l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux
+articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4,
+L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées
+par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de
recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic
de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers
de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire
-et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
+et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter
de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce
magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables
sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_134.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006575591
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575591.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023717779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717779.xml
---
###### Article 134
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne
peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21
-heures.
+heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une
+personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt
+européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne
puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
index de90b692..a201bcdc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
#### Titre IV : Dispositions communes
-- [Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_unique)
+- [Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023712010
+---
+
+##### Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
+
+- [Article 230-1](article_230-1.md)
+- [Article 230-2](article_230-2.md)
+- [Article 230-3](article_230-3.md)
+- [Article 230-4](article_230-4.md)
+- [Article 230-5](article_230-5.md)
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deleted file mode 100644
index 684c8097..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006151887
----
-
-##### Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
-
-- [Article 230-1](article_230-1.md)
-- [Article 230-2](article_230-2.md)
-- [Article 230-3](article_230-3.md)
-- [Article 230-4](article_230-4.md)
-- [Article 230-5](article_230-5.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md
index f98db3b9..8075e720 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-05
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006574841
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574841.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000023717692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717692.xml
---
###### Article 8
@@ -17,4 +16,11 @@ précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par
les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces
-délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
+délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
+
+Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles
+223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du
+code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge,
+d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son
+état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime
+dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.