Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2017-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006518009
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X118R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518009.xml
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102631.xml
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###### Article R118
Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les
dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération
:<br />
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;<br />
Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120 ;<br />
2° Dosage de l'oxycarbonémie : B 50 ;<br />
3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère : B 50 ;<br />
4° Dosage de la benzolémie : B 70 ;<br />
5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique : B 70
;<br />
6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères : B 220 ;<br />
7° Expertise toxicologique complète : B 1500 ;<br />
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : B 60 ;<br />
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : B 150 ;<br />
10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et
opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la
spectrométrie de masse GC/SM B.800.<br />
11° Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie
en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à
la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM
B.900.
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont
fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le
fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant
aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés
par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet
arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les
prestations requises et les techniques mises en œuvre.