Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517915 Identifiant: LEGIARTI000020644332
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644332.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517915.xml
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###### Article R79 ###### Article R79
@ -17,7 +16,7 @@ casier judiciaire est délivré :<br />
;<br /> ;<br />
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre 2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre
et pupilles de la nation ;<br /> et pupilles de la Nation ;<br />
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, 3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles,
commerciales, industrielles ou artisanales ;<br /> commerciales, industrielles ou artisanales ;<br />
@ -82,10 +81,8 @@ française ;<br />
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;<br /> publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;<br />
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants 20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants
d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur
dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;<br />
document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3
janvier 1983 ;<br />
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les 21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
@ -108,8 +105,7 @@ habilités ;<br />
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;<br />
novembre 1990 ;<br />
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires 25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires
en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances. en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.