diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md index cc64785b92..f88954dc36 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006517915 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517915.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644332.xml --- ###### Article R79 @@ -17,7 +16,7 @@ casier judiciaire est délivré :
;
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre -et pupilles de la nation ;
+et pupilles de la Nation ;
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
@@ -82,10 +81,8 @@ française ;
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants -d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces -dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un -document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3 -janvier 1983 ;
+d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur +un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent @@ -108,8 +105,7 @@ habilités ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété -industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 -novembre 1990 ;
+industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.