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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-31
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006517915
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517915.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020644332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644332.xml
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###### Article R79
@@ -17,7 +16,7 @@ casier judiciaire est délivré :
;
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre
-et pupilles de la nation ;
+et pupilles de la Nation ;
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles,
commerciales, industrielles ou artisanales ;
@@ -82,10 +81,8 @@ française ;
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants
-d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces
-dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un
-document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3
-janvier 1983 ;
+d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur
+un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
@@ -108,8 +105,7 @@ habilités ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété
-industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26
-novembre 1990 ;
+industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires
en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.