Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006517915
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517915.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644332.xml
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###### Article R79
@ -17,7 +16,7 @@ casier judiciaire est délivré :<br />
;<br />
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre
et pupilles de la nation ;<br />
et pupilles de la Nation ;<br />
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles,
commerciales, industrielles ou artisanales ;<br />
@ -82,10 +81,8 @@ française ;<br />
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;<br />
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants
d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces
dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un
document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3
janvier 1983 ;<br />
d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;<br />
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
@ -108,8 +105,7 @@ habilités ;<br />
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26
novembre 1990 ;<br />
industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;<br />
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires
en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.