Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)

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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137434
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#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGISCTA000031788699
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##### Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs
- [Article R50-29](article_r50-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031791122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/11/LEGIARTI000031791122.xml
---
###### Article R50-29
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la
cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées
les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation
administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou
agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire
spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées
les copies de ces autorisations.<br />
Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service.
Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les
officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour
chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service,
registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables
pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police
judiciaire dans le service.<br />
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les
procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le
cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé
un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029826496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826496.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031791220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/12/LEGIARTI000031791220.xml
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###### Article R64
@ -22,11 +22,17 @@ procédé par plusieurs envois séparés.<br />
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait
du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est
communiqué à des fins autres que la vérification de l'état civil des personnes
dont le casier judiciaire est demandé ou, en sa qualité de gestionnaire du
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, à
d'autres fins que la vérification de l'identité des personnes qui y sont
inscrites, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24.<br />
communiqué à des fins autres que la vérification de l'identité :<br />
a) Des personnes dont le casier judiciaire est demandé ;<br />
b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit
fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ;<br />
c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier,
conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 .<br />
En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des
études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est