Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576715
NOR: JUSK1606554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/67/JORFTEXT000032576715.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137420
- [Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'application des peines.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032578418
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##### Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé
- [Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire](section_1)
- [Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé](section_2)

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Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032578424
---
###### Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire
- [Article R57-4-11](article_r57-4-11.md)
- [Article R57-4-12](article_r57-4-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032578432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578432.xml
---
###### Article R57-4-11
Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des
journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés
à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes,
des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Il peut
mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes,
titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L.
7111-6 du code du travail , dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou
de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le
nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celle des
parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être
postérieure à celle des parlementaires. <br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032578443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578443.xml
---
###### Article R57-4-12
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes
effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire. Lorsqu'ils
sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci
doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou
de leur voix. Les enregistrements et images ne peuvent couvrir une zone
interdite par le chef d'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à
la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier
les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont
consenti par écrit.<br />
Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son
accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes
modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix
ainsi captée.<br />
Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17,
les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou
la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de
quelque manière que ce soit, révélé.<br />
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

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Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032578449
---
###### Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé
- [Article R57-4-13](article_r57-4-13.md)
- [Article R57-4-14](article_r57-4-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032578457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578457.xml
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###### Article R57-4-13
Le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des
journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés
à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes,
des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre
fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif
fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité
professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un
seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de
journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y
participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils
accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle
des parlementaires. <br clear="none" />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032578465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578465.xml
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###### Article R57-4-14
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes
effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le
centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les
enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation
ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de
l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.<br />
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord
écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes
modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix
ainsi captée.<br />
Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément
concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les
mineurs placés ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.<br />
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000032105832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/58/LEGIARTI000032105832.xml
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032579659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/96/LEGIARTI000032579659.xml
---
###### Article R251
@ -13,23 +13,27 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288
portant simplification et modernisation du droit de la famille , sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des
parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un
centre éducatif fermé, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Toutefois, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril
1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le
ministère de l'intérieur.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et
modernisation du droit de la famille, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités
d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement
pénitentiaire ou un centre éducatif fermé, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris
pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et
modernisation du droit de la famille, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif
aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un
établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.