Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2003-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37](titre_xv)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)

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Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137413
---
#### Titre XXI : De la protection des témoins
- [Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151017
---
##### Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
- [Article R53-22](article_r53-22.md)
- [Article R53-23](article_r53-23.md)
- [Article R53-24](article_r53-24.md)
- [Article R53-25](article_r53-25.md)
- [Article R53-26](article_r53-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517621
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517621.xml
---
###### Article R53-22
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article
706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne
l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517622
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517622.xml
---
###### Article R53-23
Le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-57 est tenu au siège
de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est
paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce
registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait
la demande.<br />
Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est
mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue, ainsi
que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517623
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R24A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517623.xml
---
###### Article R53-24
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article
706-57 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son
audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de
gendarmerie détenant le registre.<br />
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux
personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 les convocations
émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à
comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette
occasion qu'une personne a changé d'adresse, ils inscrivent sa nouvelle adresse
dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils sont
directement informés par cette personne de son changement d'adresse.<br />
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à
comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement
informé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517624
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R25A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517624.xml
---
###### Article R53-25
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction
ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article
706-57 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du
service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois
demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet
article de déclarer leur véritable domicile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517625
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517625.xml
---
###### Article R53-26
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151018
---
##### Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
- [Article R53-27](article_r53-27.md)
- [Article R53-28](article_r53-28.md)
- [Article R53-29](article_r53-29.md)
- [Article R53-30](article_r53-30.md)
- [Article R53-31](article_r53-31.md)
- [Article R53-32](article_r53-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517627
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517627.xml
---
###### Article R53-27
La requête prévue par le premier alinéa de l'article 706-58 précise l'identité
de la personne et les raisons pour lesquelles, au regard des éléments figurant
dans le dossier de la procédure d'enquête ou l'information, qui est jointe, en
copie ou en original, à la requête, les déclarations de la personne doivent être
recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure.<br />
Peut être joint à la requête un procès-verbal d'audition de la personne dans
laquelle celle-ci fait part de son accord pour témoigner de manière anonyme, en
expliquant le cas échéant les risques qui pèsent sur elle, sa famille ou ses
proches si elle témoignait sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58.
Peut être également joint un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la
procédure prévue par cet article.<br />
Lorsque la requête est formée par le juge d'instruction, celui-ci l'adresse au
juge des libertés et de la détention après avoir pris l'avis du procureur de la
République, cet avis étant également joint à la requête.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517628
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R28A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517628.xml
---
###### Article R53-28
Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article
706-58 sont conservés par le procureur de la République. Ils ne peuvent être
communiqués qu'au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction
ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-60, au président
de la chambre de l'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517629
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R29A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517629.xml
---
###### Article R53-29
Si le juge des libertés et de la détention autorise que la personne soit
entendue sans que son identité apparaisse dans la procédure, il est attribué à
cette personne un numéro d'ordre qui sera inscrit sur le dossier distinct et
dans le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58.<br />
Le procès-verbal d'audition de la personne ainsi que le procès-verbal prévu par
le deuxième alinéa de l'article 706-58 et qui doit être versé dans le dossier
distinct mentionnent le numéro d'ordre qui a été attribué à la personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517630
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R30A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517630.xml
---
###### Article R53-30
A l'issue de son audition, la personne est invitée à relire sa déposition telle
qu'elle vient d'être transcrite, à préciser si elle déclare persister dans ses
déclarations et à signer le procès-verbal distinct. Mention en est faite au
procès-verbal principal, dont chaque page est signée, selon les cas, par
l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ou par le juge
des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ainsi que son greffier
et, le cas échéant, par l'interprète.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517631
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R31A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517631.xml
---
###### Article R53-31
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article
706-58 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son
audition, ses changements d'adresse au procureur de la République.<br />
Les convocations et citations à comparaître de cette personne sont effectuées
par l'intermédiaire du procureur de la République. Si celui-ci constate à cette
occasion que la personne a changé d'adresse, il inscrit sa nouvelle adresse dans
le registre prévu au deuxième alinéa de l'article 706-57, en marge de la
précédente. Il en est de même s'il est directement informé par cette personne de
son changement d'adresse.<br />
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à
comparaître ne peut lui être remise, la juridiction mandante en est
immédiatement informée par le procureur de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517632
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R32A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517632.xml
---
###### Article R53-32
Si le juge des libertés et de la détention n'autorise pas que les déclarations
de la personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans la
procédure, la requête et la décision de ce magistrat, ainsi que, le cas échéant,
l'avis du procureur de la République, le procès-verbal d'audition et le rapport
prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 53-27 sont versés
dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le
procureur de la République. Ce dossier ne peut être communiqué dans le cadre de
la procédure en cours, sauf si la personne accepte ultérieurement de témoigner
sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58 ; hors cette hypothèse, ce
dossier est détruit à la diligence du procureur de la République à l'expiration
du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé par le procureur de
la République un procès-verbal de cette destruction.

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Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137414
---
#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
- [Article R53-33](article_r53-33.md)
- [Article R53-34](article_r53-34.md)
- [Article R53-35](article_r53-35.md)
- [Article R53-36](article_r53-36.md)
- [Article R53-37](article_r53-37.md)
- [Article R53-38](article_r53-38.md)
- [Article R53-39](article_r53-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2024-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006517633
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R33A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517633.xml
---
###### Article R53-33
Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être recouru à
un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication
audiovisuelle.<br />
Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de
la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle
est seul autorisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006517634
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R34A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517634.xml
---
###### Article R53-34
Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en
application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée
par le procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006517635
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R35A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517635.xml
---
###### Article R53-35
Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en
application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée
par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517637
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R36A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517637.xml
---
###### Article R53-36
Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition,
l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la
juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est
situé en est préalablement informé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517638
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R37A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517638.xml
---
###### Article R53-37
Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du
territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont
élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de
la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il
apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même
personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par
l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006517639
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R38A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517639.xml
---
###### Article R53-38
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent
assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des
tiers.<br />
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans
les procès-verbaux prévus par l'article R. 53-37.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense précise les caractéristiques propres
aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de
télécommunication sonore autre que le téléphone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006517640
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R39A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517640.xml
---
###### Article R53-39
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le
deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par
l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par
l'intermédiaire du moyen de télécommunication.