Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-15 00:00:00 +01:00
parent d4b8a1ac30
commit ef7508167d
2 changed files with 21 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000027811170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811170.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655493.xml
---
###### Article 695-27
@ -22,11 +22,17 @@ d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par t
moyen. Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat
désigné.<br />
Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être
assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou
par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est
aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre
d'émission.<br />
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au
procès-verbal.<br />
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
personne recherchée.<br />
L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ
le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.<br />
Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de
consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000031051969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051969.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032655481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655481.xml
---
###### Article 706-88
@ -47,10 +47,10 @@ est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de
l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en
considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de
l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation
des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée
maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux
3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze
heures.<br />
des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à
l'intégrité physique d'une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit
heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article
706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.<br />
Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième
heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de