LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2016-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000029000834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000834.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655471.xml
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###### Article 63-1
@ -26,7 +26,8 @@ mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de
nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est
ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;<br />
ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes,
conformément à l'article 63-2 ;<br />
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000023876549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876549.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655465.xml
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###### Article 63-2
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par
téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
I. - Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir,
par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son
tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son
employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle
peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.<br />
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de
l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter
du moment où la personne a formulé la demande.
du moment où la personne a formulé la demande.<br />
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé
ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances,
indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de
prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique
d'une personne.<br />
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de
l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et
de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les
autorités consulaires.<br />
II. - L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue
qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un
entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui
apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs
mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une
infraction.<br />
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels
s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine
le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder
trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou
en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication
concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y
opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.<br />
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un
tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du
présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 76-1](article_76-1.md)
- [Article 76-2](article_76-2.md)
- [Article 76-3](article_76-3.md)
- [Article 77](article_77.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655430.xml
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###### Article 76-1
L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006575545
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0117L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575545.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655424.xml
---
###### Article 117
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575545.xml
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut
procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence
résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence
d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à l'article
72.<br />
d'indices sur le point de disparaître.<br />
Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006575304
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575304.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655415.xml
---
###### Article 133-1
Dans les cas prévus par les articles 125, 127 et 133, lorsque la personne est
Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est
retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation
devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est
informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire
prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2 et d'être
examinée par un médecin dans les conditions prévues par l'article 63-3.
prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être
examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être
assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000032692233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/22/LEGIARTI000032692233.xml
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655406.xml
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###### Article 135-2
@ -15,8 +15,8 @@ article.<br />
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de
la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie.
Pendant cette rétention, il est fait application des dispositions des articles
63-2 et 63-3. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.<br />
Pendant cette rétention, il est fait application de l'article 133-1. La
rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.<br />
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000029000793
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Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655393.xml
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###### Article 154
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne
soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives
à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions
rogatoires.<br />
soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont
applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.<br />
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont
alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information