Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515045
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D09A0XAA
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515046
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D09A0XAB
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###### Article D49-9
@ -15,4 +15,9 @@ d'une association d'aide aux victimes, membres de la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel en application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 712-13, sont désignés par le premier président, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège, pour une durée de trois ans. Deux
suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.
suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.<br />
Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs
fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de
l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515065
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-03-31
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###### Article D49-18
@ -20,7 +20,10 @@ Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamn
détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie
contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est
adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée
par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.<br />
par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il
s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement
adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au ministère public. Une copie en
est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515074
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515075
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###### Article D49-21
Les ordonnances prévues par l'article 712-5 sont notifiées au condamné détenu
par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre
émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'ordonnance lui est
adressée par lettre recommandée ; une copie de l'ordonnance est également
adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.
Les ordonnances prévues par les articles 712-5 et 712-8 sont notifiées au
condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet
une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de
l'ordonnance lui est adressée par lettre recommandée ; une copie de l'ordonnance
est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du
condamné ; lorsqu'il s'agit d'une ordonnance refusant de faire droit à une
demande du condamné non détenu, la copie de la décision adressée à celui-ci
l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515436
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D06A0XAA
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515437
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515437.xml
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###### Article D115-6
Lorsqu'un détenu condamné à l'étranger est transféré en France, le calcul du
crédit de réduction de peine se fait conformément à l'article 721 sur la partie
de la détention restant à subir au titre de la condamnation en cours d'exécution
au jour de l'arrivée sur le sol français. Pour les condamnations n'ayant pas
reçu un commencement d'exécution à cette date, quelle que soit la date
d'inscription sur la fiche pénale, le crédit de réduction de peine est calculé
en application de l'article 721.
de la détention restant à subir au titre de la condamnation en cours
d'exécution. Pour les condamnations n'ayant pas reçu un commencement d'exécution
à cette date, quelle que soit la date d'inscription sur la fiche pénale, le
crédit de réduction de peine est calculé en application de l'article 721.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515564
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515564.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515565
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515565.xml
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###### Article D146-2
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, la condition d'exécution de
la moitié de la peine pour accorder une permission de sortir prévue par les
articles D. 143, D. 144, D. 145 (premier alinéa) et D. 146 est remplacée par la
condition d'exécution des deux tiers de la peine.<br />
la moitié ou du tiers de la peine pour accorder une permission de sortir prévue
par les articles D. 143, D. 144, D. 145 (premier alinéa) et D. 146 est remplacée
par la condition d'exécution des deux tiers de la peine.<br />
Toutefois, si la situation du condamné le justifie, le juge de l'application des
peines peut, par ordonnance spécialement motivée, accorder ces permissions de
sortir après exécution de la moitié de la peine.
sortir après exécution de la moitié ou du tiers de la peine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515758
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515758.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515759
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515759.xml
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###### Article D193
@ -13,8 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515758.xml
Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur
régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et
services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des
relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Mayotte, liées par convention avec l'Etat.
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.