LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182885
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###### Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
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- [Article 29](article_29.md)
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- [Article 29-1](article_29-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006574909
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0029L000BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574909.xml
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###### Article 29-1
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Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le
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propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont
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chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans
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lequel se situe la propriété désignée dans la commission.<br />
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Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :<br />
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1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces
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fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité
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et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n°
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2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données
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personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
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pour la sécurité intérieure ;<br />
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2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique,
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fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs
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fonctions ;<br />
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3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;<br />
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4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les
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commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
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propriétés gardées.<br />
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Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités
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d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être
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suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les
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principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs
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missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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