Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006515028
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D34A0XAA
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618256
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###### Article D48-34
Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires
étrangères.
Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions
pécuniaires étrangères.