Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006514983
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514983.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025832535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/25/LEGIARTI000025832535.xml
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###### Article D48-3
Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, un greffier
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction
et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, un greffier
peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le
cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques
lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été
alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir la
commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans
lequel elles doivent intervenir.<br />
alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le
service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission
d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles
doivent intervenir.<br />
Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le
juge délégué au victimes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022968208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968208.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025832540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/25/LEGIARTI000025832540.xml
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###### Article D48-4
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre
dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-2-2 et, lorsqu'il n'existe pas de
bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises
en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006515224
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D35A0XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515224.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025836376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/63/LEGIARTI000025836376.xml
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###### Article D49-35-1
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515224.xml
Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en
application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les
références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par
des références au juge de l'application des peines.
attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des
libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de
l'application des peines et le procureur de la République.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006515225
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D35A0XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515225.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025836335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/63/LEGIARTI000025836335.xml
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###### Article D49-35-2
@ -40,8 +39,7 @@ Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il
n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce
magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de
la République du lieu d'arrestation, conformément aux dispositions de l'article
127.<br />
la République du lieu d'arrestation.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines décide de reprendre le mandat
d'amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000025075850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075850.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025836297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/62/LEGIARTI000025836297.xml
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###### Article D541
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables
aux étrangers condamnés à une peine privative assortie d'une période de sûreté
d'une durée supérieure à quinze ans lorsqu'une mesure de libération
conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure
d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou
aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de
libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une
mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou
d'expulsion.