Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73. Abrogation des décrets 2001-583 et 2006-1411.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803463
NOR: IOCD1125123D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/34/JORFTEXT000025803463.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
parent 39bc1846cb
commit 478634503a
12 changed files with 589 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818428
###### Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
- [Article R40-23](article_r40-23.md)
- [Article R40-24](article_r40-24.md)
- [Article R40-25](article_r40-25.md)
- [Article R40-26](article_r40-26.md)
- [Article R40-27](article_r40-27.md)
- [Article R40-28](article_r40-28.md)
- [Article R40-29](article_r40-29.md)
- [Article R40-30](article_r40-30.md)
- [Article R40-31](article_r40-31.md)
- [Article R40-32](article_r40-32.md)
- [Article R40-33](article_r40-33.md)
- [Article R40-34](article_r40-34.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/84/LEGIARTI000025818430.xml
---
###### Article R40-23
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et
direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre
un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement
d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à
l'article 230-6.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/84/LEGIARTI000025818432.xml
---
###### Article R40-24
Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures
établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie
nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de
police judiciaire lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est
appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.<br />
Il peut contenir des données à caractère personnel de la nature de celles
mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas
où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se
rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant
qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont
nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-6.<br />
En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en
vigueur, le traitement est également constitué des données à caractère personnel
issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en
matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/84/LEGIARTI000025818434.xml
---
###### Article R40-25
Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner
que les catégories suivantes :<br />
1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête
préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme
auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une
contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R.
625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à
R. 645-15 du code pénal ;<br />
2° Les victimes de ces infractions ;<br />
3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour
recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au
sens des articles 74 et 74-1.

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/84/LEGIARTI000025818436.xml
---
###### Article R40-26
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à
caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Concernant les personnes mises en cause :<br />
a) Personnes physiques :<br />
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;<br />
― surnom, alias ;<br />
― date et lieu de naissance ;<br />
― situation familiale ;<br />
― filiation ;<br />
― nationalité ;<br />
― adresses ;<br />
― profession ;<br />
― état de la personne ;<br />
― signalement ;<br />
― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir
à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;<br />
― autres photographies ;<br />
b) Personnes morales :<br />
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;<br />
― forme juridique ;<br />
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
― lieu du siège social ;<br />
― numéro SIREN, SIRET ;<br />
― secteur d'activité ;<br />
― adresses ;<br />
2° Concernant les victimes :<br />
a) Personnes physiques :<br />
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;<br />
― date et lieu de naissance ;<br />
― situation familiale ;<br />
― nationalité ;<br />
― adresses ;<br />
― profession ;<br />
― état de la personne ;<br />
b) Personnes morales :<br />
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;<br />
― forme juridique ;<br />
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
― secteur d'activité ;<br />
― lieu du siège social ;<br />
― adresses ;<br />
3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction
pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :<br />
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;<br />
― date et lieu de naissance ;<br />
― situation familiale ;<br />
― nationalité ;<br />
― adresses ;<br />
― profession ;<br />
― état de la personne ;<br />
― signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;<br />
― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours
à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des
personnes disparues et corps non identifiés) ;<br />
― photographies (personnes disparues et corps non identifiés).<br />
Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent
les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes
opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris
celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

View file

@ -0,0 +1,240 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818537.xml
---
###### Article R40-27
I. ― Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées
vingt ans.<br />
Par dérogation, elles sont conservées :<br />
― cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par
le code de la route ou aux articles
221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5
,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé
publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;<br />
― quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 1 ci-dessous.<br />
II. ― Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées
cinq ans.<br />
Par dérogation, elles sont conservées :<br />
― dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 2 ci-dessous ;<br />
― vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 3 ci-dessous.<br />
III. ― En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant
l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des
données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux
données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été
mise en cause.<br />
IV. ― La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les
victimes est au maximum de quinze ans.<br />
V. ― Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au
3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver
la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.<br />
Tableau 1. ― Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les
données concernant les personnes mises en cause majeures<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="643">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="614">
<p align="center">Infraction contre les personnes :</p>
― administration de substances nuisibles ;<br />
― détournement de moyen de transport ;<br />
― empoisonnement ;<br />
― enlèvement, séquestration, prise d'otage ;<br />
― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;<br />
― crime contre l'humanité, génocide ;<br />
― meurtre, assassinat ;<br />
― menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration
dangereuse pour les personnes ;<br />
― torture, acte de barbarie ;<br />
― violence volontaire ayant entraîné la mort ;<br />
― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité
permanente ;<br />
― vol avec violences ;<br />
― agression sexuelle ;<br />
― atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur
mineur de plus de quinze ans aggravée ;<br />
― corruption de mineur ;<br />
― proxénétisme ;<br />
― viol ;<br />
― trafic de stupéfiants ;<br />
― traite des êtres humains.<br />
<p align="center">Infractions contre les biens :</p>
― abus de confiance aggravé ;<br />
― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à
autrui par l'effet d'une substance explosive,<br />
d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour
les personnes ;<br />
― escroquerie aggravée ;<br />
― extorsion ;<br />
― vol en bande organisée ;<br />
― vol avec arme ;<br />
― blanchiment ;<br />
― contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;<br />
― faux en écritures publiques ;<br />
― abus de biens sociaux ;<br />
― délit d'initié ;<br />
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.<br />
<p align="center">Atteintes à la paix publique :</p>
― acte de terrorisme ;<br />
― association de malfaiteurs ;<br />
― évasion ;<br />
― infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou
transport d'arme de 6e catégorie ;<br />
― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;<br />
― recel de malfaiteurs ;<br />
― violation de secret (professionnel, de fabrique).<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Tableau 2. ― Liste des infractions permettant de conserver dix ans les données
concernant les personnes mises en cause mineures<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Infractions contre les personnes :</p>
<p align="left">
― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
</p>
<p align="left">― vol avec violences ;</p>
<p align="left">
― violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3
;
</p>
<p align="left">
― transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi
illicites de stupéfiants ;
</p>
<p align="left">
― traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;
</p>
<p align="left">― exhibition sexuelle.</p>
<p align="center">Infractions contre les biens :</p>
<p align="left">
― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à
autrui par l'effet d'une substance explosive,<br />
d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour
les personnes ;
</p>
<p align="left">― extorsion ;</p>
<p align="left">
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
</p>
<p align="left">― blanchiment ;</p>
<p align="left">
― contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="center">Atteintes à la paix publique :</p>
<p align="left">Recel de malfaiteurs.</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Tableau 3. ― Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données
concernant les personnes mises en cause mineures
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Infractions contre les personnes :</p>
<p align="left">― administration de substances nuisibles ;</p>
<p align="left">― détournement de moyen de transport ;</p>
<p align="left">― empoisonnement ;</p>
<p align="left">― enlèvement, séquestration, prise d'otage ;</p>
<p align="left">― crime contre l'humanité, génocide ;<br /></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">― meurtre, assassinat ;</p>
<p align="left">― torture, acte de barbarie ;</p>
<p align="left">― violence volontaire ayant entraîné la mort ;<br /></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité
permanente ;
</p>
<p align="left">― vol avec violences aggravé ;</p>
<p align="left">― agression sexuelle ;</p>
<p align="left">― proxénétisme ;</p>
<p align="left">― viol ;</p>
<p align="left">
― trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;
</p>
<p align="left">
― traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et
actes de barbarie.
</p>
<p align="center">Infractions contre les biens :</p>
<p align="left">― vol en bande organisée ;</p>
<p align="left">― vol avec arme.</p>
<p align="center">Atteintes à la paix publique :</p>
<p align="left">― acte de terrorisme ;</p>
<p align="left">― association de malfaiteurs ;</p>
<p align="left">― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.</p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025818591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818591.xml
---
###### Article R40-29
Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1
de la loi du 21 janvier 1995, les données à caractère personnel figurant dans le
traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à
l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi
que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans
autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la
gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de
l'article R. 40-28.<br />
Cette consultation peut également être effectuée par des personnels investis de
missions de police administrative individuellement désignés et spécialement
habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement
les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations
autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est alors limité à la
seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée,
dans le traitement en tant que mis en cause.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818595.xml
---
###### Article R40-30
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa
nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818597.xml
---
###### Article R40-31
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du
suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.<br />
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes
intéressées peuvent être adressées soit directement au procureur de la
République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article
230-9 soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, au responsable du traitement.<br />
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès
du procureur de la République.<br />
Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate
que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures
diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné
à l'article 230-9.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818601.xml
---
###### Article R40-32
La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un
magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois
membres nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les autorités gestionnaires du traitement lui adressent, sur sa demande, toutes
informations relatives à ce traitement.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle.<br />
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en
adresse aussi copie aux autorités gestionnaires du traitement.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des
dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818635.xml
---
###### Article R40-33
I. ― Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte, dans les conditions prévues
à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par demande portée
préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
pour l'ensemble des données.<br />
La Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que
des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté
de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les
communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République
lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.<br />
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au présent traitement.<br />
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant
s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient
conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné
définitivement.<br />
III. ― Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 40-25 sont informées des
droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application du I et du
II du présent article.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818652.xml
---
###### Article R40-34
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la
gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de
mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.