LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1973-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 136](article_136.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575569
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0127L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575569.xml
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###### Article 127
Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé à plus de 200 km
du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit dans les
vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction qui a
délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de
l'arrestation.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575588
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575588.xml
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###### Article 134
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut
s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.<br />
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé ne puisse
se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui
où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions
contenues dans ce mandat.<br />
Si l'inculpé ne peut être saisi, un procès-verbal de perquisition et de
recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
###### Section 9 : De l'expertise
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 169-1](article_169-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006575369
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0160L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575369.xml
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###### Article 160
Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l'article 157, les
experts prêtent, devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, serment
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ces
experts n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.<br />
Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils
sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent devant le juge d'instruction
ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575389
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0169L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575389.xml
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###### Article 169-1
Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées
soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des
circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.