LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1972-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii/chapitre_ier

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167419
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-30
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006574989
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574989.xml
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###### Article 46
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne,
pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les
commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police
nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.<br />
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du
ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses
adjoints.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-30
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006574994
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574994.xml
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###### Article 48
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le
procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un
commissaire ou un inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale
en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-30
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575114
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575114.xml
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###### Article 74
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente,
mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire
qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se
transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.<br />
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se
fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du
décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police
judiciaire de son choix.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des
causes de la mort.