Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE (DECRET) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DES ART. 46 ET 60 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
CHAP. I (ART. 2): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION ET A L'ORIENTATION DES CONDAMNES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
SECTION I: DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES.
SECTION II: PROCEDURE D'ORIENTATION ET DECISIONS D'AFFECTATION DES CONDAMNES.
DISPOSITIONS GENERALES,PROCEDURE D'ORIENTATION,DECISION ET CHANGEMENTS D'AFFECTATION.
CHAP. II (ART. 3 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE DETENTION ET AU TRAVAIL DES DETENUS.
CHAP. III (ART. 21 A 39): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT A L'EXTERIEUR,AU REGIME DE SEMI-LIBERTE ET AUX PERMISSIONS DE SORTIR.
CHAP. IV (ART. 40 A 52): DISPOSITIONS RELATIVES AU GREFFE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
CHAP. V (ART. 53 A 67): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
CHAP. VI (ART. 68 A 89): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES DETENUS,A LA GESTION DES BIENS ET A L'ENTRETIEN DESDETENUS.
CHAP. VII (ART. 90 A 97): DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A L'ORGANISATION SANITAIRE.
CHAP. VIII (ART. 98 A 103): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
CHAP. X (ART. 110 A 142): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS.
CHAP. XI (ART. 143 A 198): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES MODIFICATIONS DU PRESENT DECRET ONT POUR OBJET DE METTRE EN CONFORMITE LA PARTIE DECRET,AVEC LES DIFFERENTS REFORMES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES,L'EVOLUTION ET STRUCTURES,LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE DONT UN TOILETTAGE SEMANTIQUE.
.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 98349 DU 11-05-1998.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574067
NOR: JUSE9840060D
Ancien identifiant: 1DX9981099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/40/JORFTEXT000000574067.xml
This commit is contained in:
République française 1998-12-09 00:00:00 +01:00
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commit ec25805a97
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137366
#### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- [Article D48](article_d48.md)
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D49-1](article_d49-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006514988
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514988.xml
---
###### Article D49
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance poursuit seul
l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police prononcées
par le tribunal de police.<br />
A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un
extrait de tout jugement prononçant une telle peine, dès que celui-ci est devenu
définitif.<br />
Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par
chacun des tribunaux de police du ressort du tribunal de grande instance sont
tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article D48.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166152
###### Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
- [Article D69-1](article_d69-1.md)
- [Article D70](article_d70.md)
- [Article D70-1](article_d70-1.md)
- [Article D70-2](article_d70-2.md)
- [Article D71](article_d71.md)
- [Article D72](article_d72.md)
- [Article D73](article_d73.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515269
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X069D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515269.xml
---
###### Article D69-1
Les condamnés sont répartis dans les établissements affectés à l'exécution des
peines compte tenu, notamment, de leur sexe, de leur âge, de leur situation
pénale, de leurs antécédents, de leur état de santé physique et mentale, de
leurs aptitudes, et, plus généralement, de leur personnalité ainsi que du régime
pénitentiaire dont ils relèvent en vue de leur réadaptation sociale<br />
Les condamnés sont, dans la mesure du possible, intéressés à l'élaboration ou à
la modification de leur programme de traitement individuel qui est conçu et mis
en oeuvre en liaison avec les différentes catégories de personnel.<br />
Les affectations des condamnés sont décidées exclusivement par l'administration
centrale des services pénitentiaires à la suite de la procédure d'orientation
visée à la section II.<br />
Toutefois, les affectations relèvent de la compétence du directeur régional des
services pénitentiaires pour les détenus dont le reliquat de la peine à subir
n'excède pas deux ans d'emprisonnement.<br />
Dans l'un et l'autre cas, les décisions sont prises, sauf urgence, après
consultation du juge de l'application des peines.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515276
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515276.xml
---
###### Article D70-1
Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
les modalités internes permettent néanmoins de préserver et de développer les
possibilités de reclassement des condamnés.<br />
Un arrêté ministériel fixe la liste des maisons centrales.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515277
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515277.xml
---
###### Article D70-2
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
resocialisation des condamnés.<br />
Parmi ces établissements figurent les centres pour jeunes condamnés et les
établissements ouverts.<br />
Un arrêté ministériel fixe la liste des centres de détention.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182091
###### Paragraphe 1er : Principes
- [Article D98](article_d98.md)
- [Article D99](article_d99.md)
- [Article D100](article_d100.md)
- [Article D101](article_d101.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515371
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X098D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515371.xml
---
###### Article D98
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes
ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils suivent effectivement
un enseignement ou une formation professionnelle ou si, après avis du médecin,
ils sont reconnus inaptes.<br />
L'inobservation par des détenus des ordres ou des instructions donnés pour
l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de sanctions
disciplinaires.

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@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182168
- [Article D126](article_d126.md)
- [Article D127](article_d127.md)
- [Article D128](article_d128.md)
- [Article D129](article_d129.md)
- [Article D130](article_d130.md)
- [Article D131](article_d131.md)
- [Article D132](article_d132.md)
- [Article D133](article_d133.md)
- [Article D134](article_d134.md)
- [Article D135](article_d135.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515510
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X129D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515510.xml
---
###### Article D129
Parmi les détenus qui remplissent les conditions visées à l'article D128, seuls
doivent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur, ceux qui,
d'après leur personnalité, leurs antécédents, leur conduite en détention et les
gages d'amendement qu'ils ont donnés, paraissent présenter des garanties
suffisantes pour la sécurité et l'ordre publics.<br />
Le choix ainsi effectué doit être particulièrement rigoureux lorsqu'il s'agit de
placer des détenus dans les conditions visées à l'article D131.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515516
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X132D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515516.xml
---
###### Article D132
Le chef d'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte exécution des
consignes données au personnel de surveillance pour l'application des
dispositions de l'article D130.<br />
Dans les cas visés à l'article D131, il détermine les modalités du contrôle en
fonction de la personnalité du détenu, de la nature et du lieu des activités ou
du traitement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182169
###### Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D136](article_d136.md)
- [Article D139](article_d139.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515530
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X139D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515530.xml
---
###### Article D139
Les condamnés admis au régime de semi-liberté s'engagent à respecter les règles
générales et spéciales dont ils reçoivent communication.<br />
Les règles générales, qui sont déterminées par le ministre de la justice,
concernent les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la
participation effective à l'activité, et le suivi du traitement médical.<br />
Les règles spéciales, qui sont arrêtées par le juge de l'application des peines,
ont trait aux jours et heures de sortie et de retour, aux conditions
particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la
personnalité du condamné ainsi que, s'il y a lieu, aux modalités de versement de
son salaire.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193072
- [Article D158](article_d158.md)
- [Article D159](article_d159.md)
- [Article D160](article_d160.md)
- [Article D161](article_d161.md)
- [Article D162](article_d162.md)
- [Article D163](article_d163.md)
- [Article D164](article_d164.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515681
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X161D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515681.xml
---
###### Article D161
La partie médicale du dossier comprend l'ensemble des documents relatifs à
l'état de santé physique et mental du condamné et, notamment, le résultat des
examens pratiqués par les médecins et dentistes ou par les différents services
de dépistage.<br />
Le personnel médical de l'établissement peut seul consulter ces documents et
faire état des renseignements qui y sont mentionnés, compte tenu des
prescriptions relatives au secret médical et des dispositions de l'article
D378.<br />
En cas de transfèrement, cette partie du dossier est adressée sous pli fermé au
médecin de l'établissement de destination.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
- [Article D403](article_d403.md)
- [Article D404](article_d404.md)
- [Article D405](article_d405.md)
- [Article D405-1](article_d405-1.md)
- [Article D406](article_d406.md)
- [Article D407](article_d407.md)
- [Article D408](article_d408.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516315
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516315.xml
---
###### Article D405-1
Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs
visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.<br />
Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir
comportant un dispositif de séparation :<br />
S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;<br />
En cas d'incident au cours de la visite ;<br />
A la demande du visiteur ou du visité.<br />
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application
des peines lors de sa prochaine réunion.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
- [Article D427](article_d427.md)
- [Article D428](article_d428.md)
- [Article D429](article_d429.md)
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D430-1](article_d430-1.md)
- [Article D431](article_d431.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516362
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X430D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516362.xml
---
###### Article D430-1
La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un
audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à
autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle
revêt une dimension nationale ou locale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X430D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516361.xml
---
###### Article D430
La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit ne peut être autorisée que par
décision ministérielle.<br />
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, et sous
réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en
détention peut au surplus être retenu, pour des raisons d'ordre, pour n'être
restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.<br />
Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la
diffusion à l'intérieur et à l'extérieur de bulletins ou journaux rédigés par
des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516363
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X431D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516363.xml
---
###### Article D431
Les détenus sont autorisés à lire des journaux, des périodiques et des livres,
dans les conditions déterminées à l'article D. 444, et à faire usage d'un
récepteur radiophonique individuel. Une instruction de service détermine les
caractéristiques auxquelles cet appareil doit répondre, ainsi que les conditions
dans lesquelles les détenus peuvent se le procurer et l'utiliser.<br />
En outre, l'information est assurée dans les conditions visées à l'article D.
447 concernant l'usage collectif de la radiophonie et de la télévision.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193083
- [Article D300](article_d300.md)
- [Article D301](article_d301.md)
- [Article D302](article_d302.md)
- [Article D303](article_d303.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516062
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X303D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516062.xml
---
###### Article D303
Dans l'hypothèse où le transfèrement d'un prévenu paraît nécessaire à
destination d'un établissement pénitentiaire sanitaire pour raison médicale, ou
d'une autre maison d'arrêt pour motif d'ordre administratif, l'opération ne peut
être prescrite par l'administration pénitentiaire qu'avec l'accord du magistrat
saisi du dossier de l'information.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182133
###### Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
- [Article D319](article_d319.md)
- [Article D320](article_d320.md)
- [Article D321](article_d321.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516096
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516096.xml
---
###### Article D320
Les dispositions de l'article 29 du Code pénal ne font pas obstacle à ce que les
condamnés en état d'interdiction légale puissent, dans les conditions et limites
fixées au présent titre, disposer eux-mêmes des fonds figurant à leur compte
nominatif et en recevoir directement le solde à leur sortie.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166230
- [Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Hygiène personnelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Organisation sanitaire](paragraphe_1)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182141
---
###### Paragraphe 1 : Organisation sanitaire
- [Article D372-1](article_d372-1.md)
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516227
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X372D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516227.xml
---
###### Article D372-1
Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral est
présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant. Il
comprend en outre :<br />
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant
;<br />
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;<br />
- le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
- le sous-directeur de l'exécution des peines privatives de liberté et de la
réinsertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;<br />
- le sous-directeur du personnel et des affaires administratives à à la
direction de l'administration pénitentiaire ;<br />
- le chef du bureau du personnel à la direction de l'administration
pénitentiaire ;<br />
- un médecin inspecteur régional désigné par le directeur général de la santé
;<br />
- un médecin inspecteur départemental désigné par le directeur général de la
santé ;<br />
- un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de
l'administration pénitentiaire ;<br />
- un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire désigné
par le directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
- un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire
désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516228
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X372D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516228.xml
---
###### Article D372-2
Le comité prévu à l'article D. 372-1 est chargé d'examiner toute question
d'ordre général se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des
détenus et à l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.<br />
Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées pour l'organisation et le
fonctionnement des établissements pénitentiaires dans les domaines de l'hygiène
et de la santé.<br />
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des
ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés
aux personnes incarcérées.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516229
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X372D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516229.xml
---
###### Article D372-3
Le comité interministériel prévu à l'article D. 372-1 se réunit au moins une
fois par an.<br />
Le président peut convoquer aux séances du comité interministériel toute
personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.<br />
Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin
d'examiner les questions relevant de sa compétence.<br />
Le secrétariat de ce comité est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de
la direction de l'administration pénitentiaire.

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@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182189
- [Article D475](article_d475.md)
- [Article D476](article_d476.md)
- [Article D477](article_d477.md)
- [Article D485](article_d485.md)
- [Article D486](article_d486.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516517
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X485D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516517.xml
---
###### Article D485
Il entre dans les attributions du service socio-éducatif d'effectuer, en accord
avec le chef de l'établissement, les diligences voulues pour que les détenus
malades soient, s'il y a lieu, hospitalisés dès leur libération.<br />
A cet égard, les intéressés sont considérés comme étant domiciliés au lieu de
détention, sous réserve des dispositions spéciales arrêtées d'un commun accord
entre le ministre de la justice et le ministre de la santé publique et de la
population pour les malades mentaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516518
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X486D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516518.xml
---
###### Article D486
Le service socio-éducatif doit également assurer la prise en charge du détenu
libéré par le dispensaire le plus proche du lieu où l'intéressé se propose de
fixer son domicile, s'il doit faire l'objet d'une surveillance prophylactique ou
de post-cure pour une affection traitée au cours de sa détention.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166234
###### Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
- [Article D488](article_d488.md)
- [Article D489](article_d489.md)
- [Article D490](article_d490.md)
- [Article D491](article_d491.md)
- [Article D492](article_d492.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516520
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X488D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516520.xml
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###### Article D488
Conformément à l'article 717, les condamnés à l'emprisonnement de police sont
incarcérés dans un quartier distinct de maison d'arrêt. A défaut d'un tel
quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à
son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour qu'ils
demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516521
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X489D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516521.xml
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###### Article D489
Les condamnés de police sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article
D. 99, au régime des condamnés.