Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1998-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -13,10 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons](chapitre_v)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des mouvements de détenus](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus](chapitre_x)
- [Chapitre XI : De différentes catégories de détenus](chapitre_xi)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515226
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X050D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515226.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515227
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X050D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515227.xml
---
###### Article D50
@ -22,6 +22,6 @@ au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont
sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les inculpés, les
prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou
pourvoi.
définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes
mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé
opposition, appel ou pourvoi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515242
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X055D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515242.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006515243
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X055D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515243.xml
---
###### Article D55-1
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515242.xml
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un
placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de
l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps
que le titre de détention, la notice prévue par l'article D32-1 (alinéa 1er).<br />
que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1 (alinéa
1er).<br />
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité
judiciaire et l'avis prévu par l'article D79.
judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 78.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515244
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515244.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515245
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515245.xml
---
###### Article D56
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il
peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D55, le juge
peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D. 55, le juge
d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer
en vertu de l'article 116.<br />
en vertu de l'article 145-4.<br />
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de
l'inculpé, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité
par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou
corresponde avec elle.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la
personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne
soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire
ou corresponde avec elle.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515259
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515259.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515260
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515260.xml
---
###### Article D64
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du
dossier de l'information et ils sont utilisés dans les conditions visées aux
articles D403 et suivants.<br />
dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils
sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.<br />
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la
condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515265
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X067D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515265.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515266
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X067D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515266.xml
---
###### Article D67
Conformément aux dispositions des articles 116 et 716, les prévenus peuvent
Conformément aux dispositions des articles 145-4 et 716, les prévenus peuvent
communiquer librement avec leur conseil verbalement ou par écrit, et toutes
facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de
la prison leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.<br />
l'établissement pénitentiaire leur sont accordées pour l'exercice de leur
défense.<br />
Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 116, ni les punitions de
Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 145-4, ni les punitions de
quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette
faculté de libre communication avec le conseil.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
##### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- [Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines](section_1)
- [Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine](section_2)
- [Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés](section_2)
- [Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis](section_3)
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)

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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166152
- [Article D71](article_d71.md)
- [Article D72](article_d72.md)
- [Article D73](article_d73.md)
- [Article D74](article_d74.md)
- [Article D75](article_d75.md)

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@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515270
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515270.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515271
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515271.xml
---
###### Article D70
Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont :<br />
Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons
centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les
distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72 et les centres de
semi-liberté.<br />
Pour les condamnés à une longue peine, au sens du premier alinéa de l'article
717, les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale ou
régionale dont les régimes et les critères d'affectation sont respectivement
définis aux articles D70-1, D70-2 et D73 ;<br />
Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
les modalités internes permettent également de préserver et de développer les
possibilités de réinsertion sociale des condamnés.<br />
Pour les autres condamnés, les maisons d'arrêt.<br />
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
réinsertion sociale des condamnés.<br />
Des établissements ou quartiers d'établissements appartenant à l'une des
catégories visées ci-dessus sont spécialement destinés à recevoir, en fonction,
des critères définis au premier alinéa de l'article D69-1 :<br />
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus dans les
centres ou quartiers de semi-liberté. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure
de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D. 136
peuvent également y être détenus.<br />
- soit les mineurs et les jeunes adultes dont la peine expirera avant qu'ils
aient atteint l'âge de vingt-huit ans ;<br />
- soit les détenus dont l'état de santé nécessite une prise en charge
médicale.<br />
Par ailleurs, les condamnés admis au régime de la semi-liberté sont détenus dans
des quartiers ou des centres destinés à cet effet.
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans
les conditions déterminées par l'article D. 73.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515278
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515278.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515279
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515279.xml
---
###### Article D71
Les affectations des condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée
supérieure à deux ans ou plusieurs peines dont le total est supérieur à deux
ans, après le moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations,
est devenue définitive, sont décidées exclusivement par l'administration
centrale des services pénitentiaires à la suite de la procédure d'orientation
visée à la section II. Elles peuvent être modifiées au cours de l'exécution de
la peine compte tenu notamment du comportement des condamnés ou de leurs
perspectives de réadaptation sociale.
Les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale reçoivent
les condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale
est supérieure à cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article D. 72,
deuxième alinéa.<br />
Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des maisons centrales et des
centres de détention à vocation nationale.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515281
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515281.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515282
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515282.xml
---
###### Article D72
Les maisons d'arrêt reçoivent les condamnés à titre définitif qui n'ont pas à
subir une longue peine au sens du premier alinéa de l'article 717.<br />
Les centres de détention à vocation régionale reçoivent les condamnés à une ou
plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas cinq ans.<br />
Ces condamnés sont maintenus dans l'établissement où ils ont été écroués ou sont
envoyés dans une autre maison d'arrêt de la région.<br />
Ils peuvent recevoir les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée
totale est inférieure à sept ans, si la durée de l'incarcération restant à subir
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, est inférieure à cinq ans.<br />
Dans ce dernier cas, la décision d'affectation appartient au directeur régional
des services pénitentiaires dans le cadre des mesures indiquées à l'article
D301. Elle est prise en tenant compte des possibilités de traitement individuel
et de la capacité offertes par chaque établissement.
Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des centres de détention à
vocation régionale.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515286
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515286.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515287
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515287.xml
---
###### Article D73
Les centres de détention régionaux reçoivent les condamnés auxquels il reste à
subir un temps d'incarcération n'excédant pas trois ans.<br />
L'affectation est décidée à l'échelon régional pour les détenus dont le reliquat
de la peine ou des peines n'excède pas deux ans d'emprisonnement.
Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le troisième
alinéa de l'article 717.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515290
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515290.xml
---
###### Article D74
Le régime des centres de détention réservés aux jeunes condamnés fait l'objet
d'aménagements correspondant aux besoins particuliers de cette catégorie de
détenus.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515293
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X075D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515293.xml
---
###### Article D75
Des établissements ou des quartiers d'établissements appartenant à la catégorie
des maisons d'arrêt, des maisons centrales et des centres de détention ont une
vocation sanitaire et sont aménagés, pour que les détenus puissent y recevoir
les soins ou y être soumis à la surveillance d'ordre médical que nécessite soit
leur âge ou leur infirmité, soit leur état de santé physique ou mental.<br />
L'admission est prononcée, sur avis médical, par l'administration centrale ou
par le Directeur régional, selon les dispositions des articles D300, D301 et
D383 ; en ce qui concerne les détenus malades, la décision de sortie est prise
dans des conditions identiques.<br />
Les condamnés placés dans ces établissements reçoivent un traitement médical
approprié, mais ils demeurent soumis au régime des prisons ordinaires, en toutes
celles de ses dispositions qui ne peuvent nuire à ce traitement.

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@ -1,15 +1,12 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006166153
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166154
---
###### Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine
###### Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- [Article D76](article_d76.md)
- [Article D77](article_d77.md)
- [Article D78](article_d78.md)
- [Article D79](article_d79.md)
- [Article D80](article_d80.md)
- [Article D81](article_d81.md)
- [Article D82](article_d82.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : La procédure d'orientation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La décision d'affectation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Changements d'affectation](paragraphe_4)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515296
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515296.xml
---
###### Article D76
Pour l'application des dispositions de la présente section sont considérés comme
ayant à subir une longue peine les condamnés à la réclusion criminelle et les
condamnés à l'emprisonnement auxquels il reste à subir une peine d'une durée
supérieure à deux ans ou plusieurs peines dont le total est supérieur à deux
ans, après le moment où leur condamnation, ou la dernière de leurs
condamnations, est devenue définitive.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515300
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515300.xml
---
###### Article D77
L'orientation des condamnés à une longue peine a pour objet de déterminer
l'établissement pénitentiaire qui convient à chacun d'eux, compte tenu de son
âge, de ses antécédents, de sa catégorie pénale, de son état de santé physique
et mentale, de ses aptitudes, des possibilités de son reclassement, et plus
généralement, de sa personnalité.<br />
L'orientation relève exclusivement de l'administration centrale pour les
condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans,
ou plusieurs peines dont le total est supérieur à deux ans, après le moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive.
Elle s'opère à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité
judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et
éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre
national d'observation de l'administration pénitentiaire.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515305
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X078D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515305.xml
---
###### Article D78
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une
longue peine adresse à l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu
ou vient à être incarcéré, outre l'extrait de jugement ou d'arrêt et la notice
individuelle visée à l'article D158, les pièces ci-dessous désignées :<br />
1° Copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la
situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé qui auraient été
prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 81 ;<br />
2° Copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou
médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu
d'une décision judiciaire ;<br />
3° Copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;<br />
4° Et, s'il échet, les avis indiqués à l'article D79.<br />
Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à
compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé
est détenu, ou sinon, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515309
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X079D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515309.xml
---
###### Article D79
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a
prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public, peuvent
exprimer leur avis sur la destination qui semblerait la mieux appropriée au
condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraîtrait contre-indiquée. Il
leur est également loisible de donner leur opinion sur le traitement dont
l'intéressé relèverait.<br />
Ces avis sont joints aux documents visés à l'article D78, en vue de leur
transmission à l'établissement où le condamné est détenu.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515312
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515312.xml
---
###### Article D80
Le chef d'établissement signale à l'administration centrale chaque condamné
auquel il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans, ou
plusieurs peines dont le total est supérieur à deux ans, après le moment où la
condamnation, ou la dernière des condamnations, est devenue définitive, au moyen
d'une notice d'orientation. Il communique le texte de cette notice au juge de
l'application des peines afin que ce magistrat soit en mesure de formuler son
avis sur la destination du condamné.<br />
La notice contient, avec les propositions du chef d'établissement, les
principaux renseignements de nature à permettre l'orientation de l'intéressé, et
son examen donne lieu :<br />
- soit à une décision d'envoi au centre national d'observation ;<br />
- soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement à destination d'un
établissement affecté à l'exécution des peines, s'il apparaît immédiatement que
cet établissement répond à la situation du condamné ;<br />
- soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve, ou à sa
mise à la disposition du directeur régional.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515317
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515317.xml
---
###### Article D81
Au vu de la notice mentionnée à l'article D80 et afin de compléter le dossier,
l'administration centrale peut procéder ou faire procéder, notamment par un
service socio-éducatif des services extérieurs, à toute enquête sur la situation
familiale et sociale d'un condamné.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515322
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515322.xml
---
###### Article D82
En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré
dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par
l'administration centrale et il y est soumis obligatoirement aux différents
examens qui semblent nécessaires.<br />
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué et des propositions du
centre national d'observation, une décision d'affectation dans l'établissement
qui paraît le mieux approprié à la personnalité de l'intéressé est prise par
l'administration centrale.<br />
Le juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est situé
le centre national d'observation exerce auprès dudit centre toutes les
attributions qui lui sont dévolues par le présent code.<br />
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément
d'appréciation nouveau et, éventuellement, après un nouvel examen par le centre
national d'observation. Ce centre peut également être chargé d'un bilan
d'évolution de la personnalité d'un condamné dans la perspective notamment,
d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime
de détention ou d'exécution de la peine.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182166
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article D74](article_d74.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515291
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515291.xml
---
###### Article D74
La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la
personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie
pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités
de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous renseignements
susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation la
plus adéquate.<br />
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel
établissement le condamné doit exécuter sa peine.<br />
Les jeunes condamnés âgés de moins de vingt et un ans peuvent être affectés, en
fonction des critères définis au premier alinéa, dans des établissements ou
quartiers d'établissements appartenant à l'une des catégories mentionnées à
l'article D. 70 dont le régime fait l'objet des aménagements prévus aux articles
D. 515 et suivants.<br />
Les condamnés sont intéressés à l'élaboration ou à la modification du projet
d'exécution de leur peine. Celui-ci est conçu et mis en oeuvre par les
différents services concourant à l'individualisation de la peine.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182167
---
###### Paragraphe 2 : La procédure d'orientation
- [Article D75](article_d75.md)
- [Article D76](article_d76.md)
- [Article D77](article_d77.md)
- [Article D78](article_d78.md)
- [Article D79](article_d79.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006515294
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X075D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515294.xml
---
###### Article D75
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en oeuvre pour les condamnés
dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à un an. Pour les
condamnés mineurs, elle est obligatoire si le temps d'incarcération à subir est
supérieur à trois mois.<br />
Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide
des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par
l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux
examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'observation de
l'administration pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515297
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515297.xml
---
###### Article D76
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné
auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à un an.
Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps
d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Ce
dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et
pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en
charge sanitaire et l'avis du service socio-éducatif de l'établissement, l'avis
du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu,
ainsi que la proposition du chef d'établissement.<br />
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou
égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire
l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef
d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
particulière.<br />
Lorsque le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux
ans et, pour les mineurs, à six mois, ce dossier contient également les pièces
visées à l'article D. 77.<br />
Le dossier d'orientation est adressé au directeur régional des services
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la
justice.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515301
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515301.xml
---
###### Article D77
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une
peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où le
condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrêt, la
notice individuelle visée à l'article D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la
décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325.<br />
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour
les majeurs, et six mois pour les mineurs, le ministère public adresse en outre
à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :<br />
1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la
situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été
prescrites conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 6, et de
l'article 81, alinéas 6 et 7 ;<br />
2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou
médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu
d'une décision judiciaire ;<br />
3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;<br />
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78.<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de
laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu
ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515306
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X078D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515306.xml
---
###### Article D78
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a
prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent
exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée au
condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.<br />
Ces avis sont joints aux documents mentionnés à l'article D. 77, en vue de leur
transmission à l'établissement où le condamné est détenu.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515310
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X079D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515310.xml
---
###### Article D79
Afin de compléter le dossier mentionné à l'article D. 76, le ministre de la
justice, ou le directeur régional, peut procéder ou faire procéder, notamment
par un service socio-éducatif des services déconcentrés, à toute enquête sur la
situation familiale et sociale d'un condamné. Le chef d'établissement peut
également faire procéder à une telle enquête par le service socio-éducatif de
son établissement.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182087
---
###### Paragraphe 3 : La décision d'affectation
- [Article D80](article_d80.md)
- [Article D81](article_d81.md)
- [Article D81-1](article_d81-1.md)
- [Article D81-2](article_d81-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515313
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515313.xml
---
###### Article D80
Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés
dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les
affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation
nationale.<br />
L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale
est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires. Celui-ci peut
déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention
régional, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il
reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs
condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à
deux ans.<br />
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans
l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison
d'arrêt de la région. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le
directeur régional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la
capacité offerte par chaque établissement.<br />
Dans tous les cas, la décision est prise, sauf urgence, après consultation du
juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006515326
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515326.xml
---
###### Article D81-1
Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu
:<br />
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ;<br />
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté
à sa situation ;<br />
3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006515328
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515328.xml
---
###### Article D81-2
En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré
dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le
ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent
nécessaires.<br />
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article
D. 76 et des propositions du centre national d'observation, une décision
d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la
personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515318
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515318.xml
---
###### Article D81
Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu :<br />
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa
circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur régional après l'accord
préalable de ce dernier. Le ministre de la justice est compétent en cas de
désaccord entre les directeurs régionaux.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182088
---
###### Paragraphe 4 : Changements d'affectation
- [Article D82](article_d82.md)
- [Article D82-1](article_d82-1.md)
- [Article D82-2](article_d82-2.md)
- [Article D82-3](article_d82-3.md)
- [Article D82-4](article_d82-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515329
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515329.xml
---
###### Article D82-1
Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier
constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la
motivation de la demande.<br />
Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement
peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D.
79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné.<br />
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du
juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de
détention.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515330
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515330.xml
---
###### Article D82-2
Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :<br />
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa
circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006515334
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515334.xml
---
###### Article D82-3
Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :<br />
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ;<br />
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un autre établissement ;<br />
3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006515335
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515335.xml
---
###### Article D82-4
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné
ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre
national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du
condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou
d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la
peine.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515323
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515323.xml
---
###### Article D82
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la
demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine.<br />
Hors le cas où le condamné a été mis à la disposition d'un directeur régional
dans les conditions prévues par les articles D. 81 et D. 81-1, la décision de
changement d'affectation appartient à l'autorité qui a décidé de l'affectation
initiale.<br />
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément
d'appréciation nouveau.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515340
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X084D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515340.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515341
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X084D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515341.xml
---
###### Article D84
@ -15,8 +15,8 @@ Dans les maisons d'arrêt cellulaires, ou dans les quartiers cellulaires de ces
qu'à titre temporaire, en raison de leur encombrement ou, pendant la journée, en
raison des nécessités de l'organisation du travail.<br />
Le chef de l'établissement peut cependant décider, sur l'avis motivé du médecin,
de suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu, notamment si l'intéressé
manifeste des intentions de suicide, à charge d'en rendre compte au directeur
régional et, selon qu'il s'agit d'un prévenu ou d'un condamné, au magistrat
saisi du dossier de l'information ou au juge de l'application des peines.
Le chef de l'établissement peut cependant décider, sur avis médical motivé, de
suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu, notamment pour des motifs
d'ordre psychologique, à charge d'en rendre compte au directeur régional et,
selon qu'il s'agit d'un prévenu ou d'un condamné, au magistrat saisi du dossier
de l'information ou au juge de l'application des peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515342
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X085D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515342.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515343
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X085D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515343.xml
---
###### Article D85
@ -17,7 +17,6 @@ locaux de désencombrement s'il en existe, et, à défaut, dans les cellules.<br
Les détenus ainsi désignés ne doivent comprendre, ni les prévenus à l'égard
desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la
mise à l'isolement, ni les détenus âgés de moins de 21 ans, ni les condamnés à
l'emprisonnement de police, non plus, dans la mesure du possible, que les
prévenus et les condamnés n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de
liberté.
mise à l'isolement, ni les détenus âgés de moins de 21 ans, non plus, dans la
mesure du possible, que les prévenus et les condamnés n'ayant pas subi
antérieurement une peine privative de liberté.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515344
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X086D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515344.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515345
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X086D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515345.xml
---
###### Article D86
Des coïnculpés ne doivent pas être réunis dans une même cellule, alors même que
le magistrat saisi du dossier de l'information n'aurait pas ordonné leur
séparation.
Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies
dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de
l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515337
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X083D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515337.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515338
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X083D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515338.xml
---
###### Article D83
@ -16,4 +16,4 @@ le permet et sauf contre-indication médicale.<br />
Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des
activités collectives ou des activités dirigées, dans les conditions prévues aux
articles D362, D446 et D452.
articles D. 446, D. 452 et D. 459-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515348
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X089D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515348.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515349
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X089D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515349.xml
---
###### Article D89
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515348.xml
Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour des
raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur
prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures
visées à l'article D56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est
possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur
situation pénale, et les condamnés à l'emprisonnement de police.
visées à l'article D. 56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela
est possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur
situation pénale.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515350
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X090D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515350.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515351
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X090D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515351.xml
---
###### Article D90
Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à
l'article D89, les catégories suivantes doivent être séparées :<br />
l'article D. 89, les catégories suivantes doivent être séparées :<br />
- les condamnés de police ;<br />
1° Les condamnés ;<br />
- les autres condamnés ;<br />
2° Les détenus soumis à la contrainte judiciaire ;<br />
- les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les prévenus, conformément
aux dispositions de l'article D59.<br />
3° Les prévenus conformément aux dispositions de l'article D. 59.<br />
Doivent être distingués au surplus, à l'intérieur de chacune de ces catégories,
d'une part les détenus n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515357
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X093D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515357.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515358
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X093D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515358.xml
---
###### Article D93
Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa
région concernant les condamnés à de courtes peines, les détenus pour dettes et
les condamnés à de longues peines laissés à sa disposition.<br />
région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les
détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa
disposition.<br />
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus,
excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit
adresser dans le moindre délai un rapport au ministre de la justice.
adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515360
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515360.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515361.xml
---
###### Article D94
@ -16,8 +16,8 @@ différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membre
du personnel socio-éducatif.<br />
A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de
l'établissement et de leur programme de traitement individuel, dont les
modalités sont examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 69-1.<br />
l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont
examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 74.<br />
La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être
placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515365
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515365.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515366
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515366.xml
---
###### Article D95-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D95 prévoyant la
mise en oeuvre de mesure de traitement pendant toute la durée de l'exécution de
la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de
l'incarcération, d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou
définitif, en particulier sur le plan socio-professionnel. Cette préparation
comprend, le cas échéant, un placement au régime de semi-liberté. Elle est
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 95 prévoyant la
mise en oeuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine,
les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération,
d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en
particulier sur le plan socio-professionnel. Cette préparation comprend, le cas
échéant, un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté. Elle est
effectuée soit sur place, soit après transfèrement sur un centre ou un quartier
spécialisé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515363
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515363.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515364
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515364.xml
---
###### Article D95
@ -22,4 +22,4 @@ de loisirs.<br />
Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces diverses
activités, doit permettre aux condamnés de conserver ou de développer leurs
aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur
adaptation ultérieure.
insertion ultérieure.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515367
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515367.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515368
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515368.xml
---
###### Article D97
Le régime des centres de détention visés à l'article D. 70-2 est aménagé en vue
de favoriser la resocialisation des condamnés.<br />
Il comporte, en conséquence, les particularités énoncées aux articles D. 146
concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de
correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur
Le régime des centres de détention mentionnés aux articles D. 71 et D. 72
comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les
permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance
avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur
organisation.<br />
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce
régime sont exclus des centres de détention par application des dispositions de
l'article D. 71.
régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515375
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X101D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515375.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515376
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X101D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515376.xml
---
###### Article D101
@ -20,11 +20,9 @@ l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion.
Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties
civiles à indemniser.<br />
Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte par le
chef d'établissement s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon,
par le directeur régional. Ils peuvent également être autorisés à travailler
pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion
sociale et professionnelle.<br />
Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte. Ils
peuvent également être autorisés à travailler pour le compte d'associations
constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.<br />
Ces associations sont agréées par décision du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Ces associations sont agréées par décision du directeur régional des services
pénitentiaires territorialement compétent.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-10-24
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515372
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X099D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515372.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515373
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X099D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515373.xml
---
###### Article D99
De même que les prévenus, les condamnés de police, les condamnés bénéficiant du
régime visé à l'article D493 et les détenus pour dettes peuvent demander qu'il
leur soit donné du travail.<br />
Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur
soit proposé un travail.<br />
Dans cette hypothèse, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés
pour l'organisation et la discipline du travail.
L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour
l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de
l'emploi.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182092
- [Article D107](article_d107.md)
- [Article D108](article_d108.md)
- [Article D109](article_d109.md)
- [Article D109-1](article_d109-1.md)
- [Article D110](article_d110.md)

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515380
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X103D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515380.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515381
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X103D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515381.xml
---
###### Article D103
Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime de
la régie directe, de la concession ou de celui qui est défini pour les détenus
autorisés à travailler pour leur propre compte ou dans le cadre d'une
association agréée.<br />
Outre les modalités prévues à l'article D. 101, alinéa 3, le travail est
effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service
général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une
convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de
l'emploi pénitentiaire.<br />
Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent entre
l'administration pénitentiaire et le détenu auquel elle procure un travail ainsi
que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu mis à sa
disposition selon les conditions d'une convention administrative qui fixe,
notamment, les conditions de rémunération et d'emploi.<br />
Les relations entre l'organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout
contrat de travail ; il est dérogé à cette règle pour les détenus admis au
régime de la semi-liberté. Cette règle peut en outre être écartée, conformément
à l'article 720, pour les détenus exerçant des activités à l'extérieur des
établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de
l'article 723.<br />
Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 723, les dispositions
ci-dessus ne sont pas applicables aux condamnés admis au régime de semi-liberté
qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une décision de placement
à laquelle ils doivent souscrire.
Les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le
régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par
convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte
des spécificités de la production en milieu carcéral.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515382
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X104D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515382.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515383
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X104D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515383.xml
---
###### Article D104
@ -14,9 +14,9 @@ Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires f
l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la
justice.<br />
Le chef d'établissement, s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, a
qualité pour accorder une concession de travail pour une durée égale ou
inférieure à trois mois ou pour un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.<br />
Le chef d'établissement a qualité pour accorder une concession de travail pour
une durée égale ou inférieure à trois mois ou pour un effectif égal ou inférieur
à cinq détenus.<br />
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un
effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515385
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X105D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515385.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515386
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X105D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515386.xml
---
###### Article D105
Dans chaque établissement, des détenus sont affectés au service général de la
prison, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et
d'assurer les différents travaux ou corvées nécessaires au fonctionnement des
services.<br />
Dans chaque établissement, des détenus sont affectés au service général de
l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les
locaux de la détention et d'assurer les différents travaux ou corvées
nécessaires au fonctionnement des services.<br />
Ces détenus sont choisis de préférence parmi les condamnés n'ayant pas une
longue peine à subir ; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord

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@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515387
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X106D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515387.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515388
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X106D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515388.xml
---
###### Article D106
Les rémunérations pour tout travail effectué par un détenu sont versées, sous
réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D103, à
l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux
organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la
répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus,
conformément aux dispositions des articles D111 et suivants.<br />
réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le
reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède
ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le
compte nominatif des détenus, conformément aux dispositions des articles D. 111
et suivants.<br />
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les
modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les
articles R381-97 à R381-109 du Code de la sécurité sociale. En outre, pour
celles qui sont versées par les entreprises concessionnaires, un prélèvement
spécial est effectué au bénéfice du fonds national des allocations familiales
dans les conditions prévues par le décret n° 77-946 du 2 août 1977.<br />
articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de la sécurité sociale.<br />
Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515393
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X109D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515393.xml
---
###### Article D109-1
Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par
les détenus, soit dans les établissements pénitentiaires, soit à l'extérieur de
ceux-ci dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, le chef
d'établissement compétent peut solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail. Cette intervention donne lieu à un rapport, adressé au
chef d'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements
en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à
remédier à la situation.<br />
Le chef d'établissement pénitentiaire adresse dans les deux mois, au service de
l'inspection du travail à l'origine du rapport, une réponse motivée précisant
les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail
présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des détenus au
travail, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'inspecteur
du travail en réfère au directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle qui saisit le directeur régional des services
pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai
d'un mois.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515391
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X109D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515391.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515392
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X109D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515392.xml
---
###### Article D109
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables
dans les établissements pénitentiaires.
Sont applicables aux travaux effectués par les détenus dans les établissements
pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et
de sécurité prévues par le livre II du titre III du code du travail et les
décrets pris pour son application.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515400
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X113D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515400.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006515401
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X113D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515401.xml
---
###### Article D113
Une part égale à 20 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D111
est affectée à la constitution d'un pécule de libération ainsi qu'à
l'indemnisation des parties civiles.<br />
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D.
111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des
dispositions particulières de l'article D. 121-1.<br />
Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités à
la moitié de cette part.<br />
La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 % pour
les semi-libres. Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation des parties
civiles.
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D.
111 est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers
d'aliments.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515407
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515407.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515408
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515408.xml
---
###### Article D116
@ -17,17 +17,16 @@ détenus des condamnés, de suivre l'exécution des peines de ceux-ci.<br />
Il ne peut se substituer au directeur régional ou au chef de l'établissement, en
ce qui concerne l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit
assurer l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en
orientant et en contrôlant les conditions de son application *obligation*. A cet
effet, il lui appartient de décider les principales modalités du traitement
auquel sera soumis chaque condamné, et notamment les mesures visées à l'article
D. 97 et aux articles D. 118 et suivants.<br />
orientant et en contrôlant les conditions de son application. A cet effet, il
lui appartient de décider les principales modalités de l'exécution de la peine,
et notamment les mesures visées aux articles D. 118 et suivants.<br />
Lorsqu'il n'y a pas urgence, il se prononce au sein de la commission de
l'application des peines.<br />
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en
vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile,
soit dans les cas prévus aux articles 723-6, D. 424, D. 425 et D. 455, soit plus
généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa
soit dans les cas prévus aux articles 723-6, D. 424, D. 425, D. 455 et D. 459,
soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa
compétence. Il requiert l'extraction par les services de police ou de
gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515419
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515419.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515420
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515420.xml
---
###### Article D117-1
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement
pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 722
(alinéa 4), les membres du personnel de direction, le surveillant chef, un
membre du personnel de surveillance, les travailleurs sociaux, le médecin et le
psychiatre.<br />
(alinéa 4), les membres du personnel de direction, un chef de service
pénitentiaire, un membre du personnel de surveillance et les travailleurs
sociaux.<br />
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance
déterminée, à toute personne remplissant une mission dans la prison, lorsque sa
connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence
utile.<br />
déterminée, à toute personne remplissant une mission dans l'établissement
pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à
examiner rend sa présence utile.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu
devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166161
- [Article D118](article_d118.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Permissions de sortir](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Permissions de sortir](paragraphe_5)

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
- [Article D119](article_d119.md)
- [Article D120](article_d120.md)
- [Article D121](article_d121.md)
- [Article D121-1](article_d121-1.md)
- [Article D122](article_d122.md)
- [Article D123](article_d123.md)
- [Article D124](article_d124.md)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515484
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X119D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515484.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515485
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X119D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515485.xml
---
###### Article D119
La décision de placement à l'extérieur des condamnés en vue de leur emploi à des
travaux contrôlés par l'administration, d'admission au régime de semi-liberté,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article 723-1,
d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est prise par
le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après avis du chef de
l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des
peines.<br />
La décision de placement à l'extérieur des condamnés, d'admission au régime de
semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-25
du code pénal, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir
est prise par le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après
avis du chef de l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de
l'application des peines.<br />
Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 127 lorsqu'il s'agit

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515486
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X120D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515486.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515487
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X120D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515487.xml
---
###### Article D120
Par exception au principe posé à l'article D. 119, l'admission au régime de
semi-liberté est prononcée par le ministre de la justice, lorsqu'elle a lieu à
titre probatoire préalablement à la mise à exécution d'un arrêté de libération
conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article D. 535-1°.
semi-liberté ou au régime de placement à l'extérieur sans surveillance en
application de l'article D. 136 est prononcée par le ministre de la justice,
lorsqu'elle a lieu à titre probatoire préalablement à la mise à exécution d'un
arrêté de libération conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article D.
535-1°.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515490
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X121D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515490.xml
---
###### Article D121-1
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur
sans surveillance en application de l'article D. 136 sont dispensés de la
constitution du pécule de libération.<br />
Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions
particulières déterminées par le juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515489
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X121D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515489.xml
---
###### Article D121
Les rémunérations des condamnés bénéficiant d'un contrat de travail dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 103 sont versées
directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire le
condamné, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.<br />
Les rémunérations des détenus exerçant une activité à l'extérieur de
l'établissement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
D. 103, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des
peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif
des détenus, en application des dispositions relatives à la répartition des
produits du travail.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515491
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X122D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515491.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515492
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X122D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515492.xml
---
###### Article D122
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 318, les détenus admis au régime
de semi-liberté ou bénéficiaires d'une permission de sortir sont autorisés à
détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de
l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris
à l'extérieur et d'utiliser des moyens de transport.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 318, les détenus bénéficiant
d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance
en application de l'article D. 136 ou bénéficiaires d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en
dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les
repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à
des frais médicaux éventuels.<br />
Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie des intéressés,
l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur
part disponible. Lorsqu'ils réintègrent la prison, et à intervalles réguliers en
ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent justifier des dépenses
effectuées et le reliquat de la somme qui avait été mise à leur disposition est
déposé au service comptable.
part disponible. Lorsqu'ils réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à
intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent
justifier des dépenses effectuées et le reliquat de la somme qui avait été mise
à leur disposition est déposé au service comptable.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515493
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X123D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515493.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515494
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X123D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515494.xml
---
###### Article D123
Les détenus autorisés à sortir d'un établissement sans faire l'objet d'une
surveillance doivent être porteurs d'un document leur permettant de justifier de
la régularité de leur situation.<br />
surveillance en application des articles 723 et 723-3 doivent être porteurs d'un
document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation.<br />
Outre les renseignements d'état civil et d'anthropométrie utiles, ce document
doit mentionner les lieux où les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que
la date et l'heure auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer la
prison.<br />
Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où
les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que la date et l'heure
auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer l'établissement
pénitentiaire.<br />
Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515495
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X124D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515495.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515496
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X124D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515496.xml
---
###### Article D124
@ -21,8 +21,9 @@ En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la
réintégration immédiate du détenu sauf à en rendre compte sans délai à ce
magistrat.<br />
Le juge de l'application des peines prononce, le cas échéant, le retrait de la
mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.<br />
Conformément à l'article D. 117-2, le juge de l'application des peines prononce,
le cas échéant, le retrait de la mesure lorsque celle-ci a été accordée par
lui.<br />
Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de jugement,
le tribunal de grande instance du lieu de détention prononce son retrait

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515499
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X125D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515499.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515500
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X125D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515500.xml
---
###### Article D125
@ -14,8 +14,8 @@ Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 72
723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais fixés,
doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.<br />
Les diligences prévues aux articles D280 et D283 doivent en conséquence être
Les diligences prévues aux articles D. 280 et D. 283 doivent en conséquence être
effectuées, et les intéressés, de même que ceux qui auraient tenté de se
soustraire à l'obligation de réintégrer la prison, encourent des sanctions
disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être
exercées en application de l'article 245 du code pénal.
exercées en application de l'article 434-29 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515502
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X126D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515502.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515503
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X126D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515503.xml
---
###### Article D126
@ -16,4 +16,4 @@ travaux contrôlés par l'administration.<br />
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte
d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou
morale sous les régimes définis à l'article D103.
morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article D. 103.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515505
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X127D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515505.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515506
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X127D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515506.xml
---
###### Article D127
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article
D126 est subordonnée à l'accord du commissaire de la République si l'effectif
des détenus est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article D.
126 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des détenus est supérieur
à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515507
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X128D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515507.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515508
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X128D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515508.xml
---
###### Article D128
Sous réserve de ce que la durée de la peine restant à subir n'excède pas cinq
années, les détenus n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine
privative de liberté supérieure à six mois peuvent être employés à des travaux à
l'extérieur d'un établissement pénitentiaire.<br />
Peuvent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur, s'ils
présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public,
notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite
en détention et des gages de réinsertion dont ils ont fait preuve :<br />
Peuvent également être employés à ces travaux les condamnés, quels que soient
leurs antécédents et leur date de libération, qui remplissent les conditions de
délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle ou
pour être admis au régime de semi-liberté.
1° Les détenus ayant à subir une durée d'incarcération inférieure ou égale à
cinq ans et n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine privative de
liberté supérieure à six mois ;<br />
2° Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être proposés
au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécédents
et la durée de l'incarcération à subir ;<br />
3° Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être admis à la
semi-liberté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515512
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X130D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515512.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515513
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X130D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515513.xml
---
###### Article D130
@ -19,6 +19,6 @@ tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont données à ce
égard.<br />
A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à
l'établissement pénitentiaire, si celui-ci est assez proche. Dans la négative,
leur surveillance nocturne est assurée dans les locaux de cantonnement aménagés
sur place.
l'établissement pénitentiaire, à moins que, sur proposition de l'administration
pénitentiaire, il n'en soit décidé autrement par le juge de l'application des
peines.

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@ -1,35 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515514
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X131D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515514.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515515
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X131D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515515.xml
---
###### Article D131
Par dérogation aux dispositions de l'article D130, peuvent être autorisés soit à
travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, une formation
professionnelle ou un traitement médical sans être soumis à la surveillance
continue du personnel pénitentiaire :<br />
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;<br />
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à
l'extérieur ;<br />
3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être
proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à
subir n'excède pas trois ans.<br />
La décision de l'admission au bénéfice de ce régime est prise, après avis de la
commission de l'application des peines, par le juge de l'application des peines
qui en détermine les modalités.<br />
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit
assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant qualifié
de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu,
notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.
Le chef d'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte application
des consignes données au personnel de surveillance pour l'application des
dispositions de l'article D. 130.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515517
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515517.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515518
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515518.xml
---
###### Article D133
Le chef d'établissement, s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, a
qualité pour accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à trois
mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.<br />
Le chef d'établissement a qualité pour accorder une concession pour une durée
égale ou inférieure à trois mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à
cinq détenus.<br />
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un
effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les
conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la
rémunération des détenus et la durée de la concession.<br />
rémunération des détenus et la durée de la concession. Ce contrat est signé par
le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des
services pénitentiaires.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article D119, il ne peut recevoir effet à l'égard du
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 119, il ne peut recevoir effet à l'égard du
placement de chaque détenu qu'après autorisation du juge de l'application des
peines. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire
et le directeur régional.
peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515521
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X134D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515521.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515522
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X134D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515522.xml
---
###### Article D134
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515521.xml
Les prix payés pour le travail des détenus doivent être égaux aux salaires et
aux accessoires de salaires des travailleurs libres de la même catégorie placés
dans les mêmes conditions de tâche et de lieu, déduction faite des frais
particuliers pouvant incomber à l'employeur.<br />
Les salaires sont acquis à l'Etat qui verse au compte des détenus la part leur
revenant en application des dispositions relatives à la répartition des produits
du travail.
particuliers pouvant incomber à l'employeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515523
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X135D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515523.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515524
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X135D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515524.xml
---
###### Article D135

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182097
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182169
---
###### Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté
###### Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D138](article_d138.md)
- [Article D136](article_d136.md)
- [Article D139](article_d139.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515534
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X136D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515534.xml
---
###### Article D136
Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un
enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale,
une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire,
sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :<br />
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;<br />
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à
l'extérieur ;<br />
3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être
proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à
subir n'excède pas trois ans.<br />
Le juge de l'application des peines détermine les conditions particulières de
l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en
charge sanitaire, et la personnalité du condamné.<br />
Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou
plusieurs des conditions énumérées à l'article D. 536.<br />
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit
informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire
de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en
soit la durée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515526
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515526.xml
---
###### Article D138
L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou
plusieurs des conditions énumérées à l'article D536.

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@ -1,15 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182098
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182170
---
###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
###### Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D145](article_d145.md)
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D147](article_d147.md)
- [Article D137](article_d137.md)
- [Article D138](article_d138.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515538
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X137D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515538.xml
---
###### Article D137
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application des dispositions
des articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale
s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail,
la participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.<br />
Le juge de l'application des peines détermine les jours et heures de sortie et
de retour, les conditions particulières propres à la nature de l'activité ou du
traitement et à la personnalité du condamné.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515527
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515527.xml
---
###### Article D138
L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou
plusieurs des conditions énumérées à l'article D. 536.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515545
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515545.xml
---
###### Article D142-1
Les conditions de délai prévues aux articles D143 à D146 ne sont applicables que
si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515557
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515557.xml
---
###### Article D146
Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des
permissions de sortir prévues à l'article D145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers
de leur peine.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une
fois par an, à dix jours.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182099
---
###### Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D143-1](article_d143-1.md)
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D145](article_d145.md)
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D147](article_d147.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515546
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515546.xml
---
###### Article D142-1
Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables
que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515539
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515539.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515540
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515540.xml
---
###### Article D142

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515561
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515561.xml
---
###### Article D143-1
Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours
fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515548
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515548.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515549
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515549.xml
---
###### Article D143
@ -18,22 +18,19 @@ leur peine :<br />
1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement
libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération
conditionnelle ou au régime de semi-liberté ;<br />
conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en
application de l'article D. 136 ;<br />
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D455 et D459 ;<br />
articles D. 455 et D. 459 ;<br />
3° Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou
psychotechnique ;<br />
3° Présentation dans un centre de soins ;<br />
4° Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit
préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération
conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires et marins
;<br />
conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires ;<br />
5° Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés des condamnés admis au régime
de semi-liberté ;<br />
5° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;<br />
6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant
une juridiction ou un organisme d'ordre administratif, d'un condamné admis au
régime de semi-liberté.
une juridiction ou un organisme d'ordre administratif.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515551
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X144D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515551.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515552
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X144D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515552.xml
---
###### Article D144
A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D425, une
A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425, une
permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515553
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X145D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515553.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515554
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X145D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515554.xml
---
###### Article D145

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515558
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515558.xml
---
###### Article D146
Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des
permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le
tiers de leur peine.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une
fois par an, à dix jours.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515559
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515559.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515560
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515560.xml
---
###### Article D147

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150966
##### Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- [Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons](section_1)
- [Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires](section_1)
- [Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires](section_2)
- [Section 3 : De la commission de surveillance](section_3)
- [Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus](section_4)

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