Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138129
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577676
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L045AXXAB
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###### Article 706-45
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire
dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou
plusieurs des obligations suivantes :<br />
1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;<br />
2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les
droits de la victime ;<br />
3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
des cartes de paiement ;<br />
4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales
lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit
commise ;<br />
5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge
d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge
d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la
personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le
juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine
prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du
code pénal sont, le cas échéant, applicables.