LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006574812
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###### Article 2-17
Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre
et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et
collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou
morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet
de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique,
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité
physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne,
d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne,
d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux
biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15,
223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1
à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1
à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de
la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé
publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
de la consommation.