Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
parent 359a02cb05
commit eb519f0fcd
16 changed files with 171 additions and 60 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576473
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576473.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576474
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576474.xml
---
###### Article 398-1
@ -16,10 +16,11 @@ Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20, 223-1
et 434-10 du code pénal ;<br />
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
3° Les délits en matière de coordination des transports ;<br />
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
4° Les délits prévus par le 2° de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576800
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0522L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576800.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006576801
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0522L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576801.xml
---
###### Article 522
@ -15,8 +15,8 @@ la contravention ou celui de la résidence du prévenu.<br />
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise
détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au
chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux conditions de travail dans
les transports routiers, soit à la coordination des transports.<br />
chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives
aux transports terrestres.<br />
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la
compétence du tribunal de police.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576849
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576849.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576850.xml
---
###### Article 529-2
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576849.xml
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une
requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de
contravention. Cette requête est transmise au ministère public.<br />
contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être
accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est
transmise au ministère public.<br />
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours,
l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167492
- [Article 529-7](article_529-7.md)
- [Article 529-8](article_529-8.md)
- [Article 529-9](article_529-9.md)
- [Article 529-10](article_529-10.md)
- [Article 529-11](article_529-11.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576868
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576868.xml
---
###### Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération
prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est
recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et si elle est accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une
copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux
dispositions du code de la route ;<br />
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant
l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
constatée ;<br />
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée
dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation
n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu
au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de
l'article L. 223-1 du code de la route.<br />
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576870
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576870.xml
---
###### Article 529-11
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à
la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée
grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation
portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de
l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce
contrôle est alors dressé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576862
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576862.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576863
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576863.xml
---
###### Article 529-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576862.xml
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction
ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui
suivent cet envoi.<br />
ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les
sept jours qui suivent cet envoi.<br />
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167493
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 530-1](article_530-1.md)
- [Article 530-2](article_530-2.md)
- [Article 530-2-1](article_530-2-1.md)
- [Article 530-3](article_530-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576838
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576838.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006576839
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576839.xml
---
###### Article 530-1
@ -22,4 +22,11 @@ En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant
l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa
de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure
au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second
alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.<br />
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de
relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été
adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des
poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure
au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576873
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L002BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576873.xml
---
###### Article 530-2-1
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés
à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles
529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.<br />
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L.
121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat
d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité
figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576833
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576833.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576834.xml
---
###### Article 530
@ -22,7 +22,14 @@ une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce
concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine
n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre
moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
majorée.<br />
majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis
d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse
figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le
contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son
changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende
considérée.
considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des
documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet
d'annuler le titre exécutoire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006577773
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L072AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577773.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577774
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L072AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577774.xml
---
###### Article 706-72
@ -22,4 +22,10 @@ prévues aux articles 41-2 et 41-3.<br />
Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant
des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées
par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles
45 à 48.
45 à 48.<br />
Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa, et notamment
des contraventions au code de la route, la compétence territoriale des
juridictions de proximité est celle des tribunaux de police, y compris des
tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application
des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138142
#### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- [Article 707](article_707.md)
- [Article 708](article_708.md)
- [Article 713-1](article_713-1.md)
- [Article 713-2](article_713-2.md)
- [Article 713-3](article_713-3.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151940
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article 708](article_708.md)
- [Article 709](article_709.md)
- [Article 709-1](article_709-1.md)
- [Article 710](article_710.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006577845
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0708L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577845.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577846
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0708L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577846.xml
---
###### Article 708
@ -21,7 +21,11 @@ de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre
médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le
ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal
correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution
de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois.<br />
de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La
suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire
n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels
la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de
suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006578294
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578294.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578295
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578295.xml
---
###### Article 769
@ -54,7 +54,9 @@ et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doiv
jour où la condamnation est devenue définitive ;<br />
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans
à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ;<br />
à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est
porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive
constitue un délit ;<br />
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la