LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
parent 602f19d997
commit 359a02cb05

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006574953
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574953.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574954
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574954.xml
---
###### Article 41-1
@ -20,7 +20,10 @@ ou par délégation :<br />
la loi ;<br />
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou
professionnelle ;<br />
professionnelle en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement,
par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité
routière ;<br />
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
ou des règlements ;<br />