Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes

Application de l'art. 42 de la loi 2007-1544.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020584809
NOR: JUSD0830575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/48/JORFTEXT000020584809.xml
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République française 2009-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151001
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)
- [Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : De la vente des biens meubles saisis](section_4)

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Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020586679
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###### Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
- [Article R15-33-66-1](article_r15-33-66-1.md)
- [Article R15-33-66-2](article_r15-33-66-2.md)
- [Article R15-33-66-3](article_r15-33-66-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020586676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586676.xml
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###### Article R15-33-66-1
Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le
cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au
deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les
articles suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000020586674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586674.xml
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###### Article R15-33-66-2
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur
aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat.<br />
Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il
en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de
grande instance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020586672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586672.xml
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###### Article R15-33-66-3
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction
saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles
de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la
procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe,
d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.<br />
Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les
deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent. Le procureur
de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut
demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui
soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.