Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1986-09-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137405
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre II : Procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police](chapitre_iii)

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Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006151009
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##### Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
- [Article R49](article_r49.md)
- [Article R49-1](article_r49-1.md)
- [Article R49-2](article_r49-2.md)
- [Article R49-3](article_r49-3.md)
- [Article R49-4](article_r49-4.md)
- [Article R49-5](article_r49-5.md)
- [Article R49-6](article_r49-6.md)
- [Article R49-7](article_r49-7.md)
- [Article R49-8](article_r49-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006517399
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517399.xml
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###### Article R49-1
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant
au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les
modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le
montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée
qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.<br />
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une
contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517401
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517401.xml
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###### Article R49-2
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances après avis des autres ministres intéressés.<br />
Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la
délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517404
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517404.xml
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###### Article R49-3
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre chargé de l'économie et des finances, qui en établit le modèle et les
modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un
chèque joint à la carte de paiement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la liste des
départements dans lesquels les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au
moyen d'un chèque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517407
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517407.xml
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###### Article R49-4
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et
accompagnée de l'avis de contravention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517408
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517408.xml
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###### Article R49-5
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième
alinéa de l'article 529-2 est constatée par l'officier du ministère public, qui
la mentionne sur un état récapitulatif établi en deux exemplaires.<br />
L'état récapitulatif mentionne l'identité et le domicile du contrevenant, le
lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire
majorée.<br />
Le bordereau d'envoi de l'état récapitulatif signé par l'officier du ministère
public vaut titre exécutoire. Il est transmis au comptable direct du Trésor
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517410
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517410.xml
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###### Article R49-6
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un avertissement
l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet
avertissement contient les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article
R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par le
deuxième alinéa de l'article 530.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517412
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517412.xml
---
###### Article R49-7
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :<br />
1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises
par les piétons ;<br />
2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;<br />
3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
5° 2.000 F. pour les contraventions de la 4e classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517415
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517415.xml
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###### Article R49-8
La réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 est
motivée et accompagnée de l'avertissement.<br />
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le
comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517397
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517397.xml
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###### Article R49
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il
suit :<br />
1° 30 F. pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises
par les piétons ;<br />
2° 75 F. pour les autres contraventions de la 1er classe ;<br />
3° 230 F. pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
4° 450 F. pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
5° 900 F. pour les contraventions de la 4e classe.