Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1986-09-18 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151008
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R48-1](article_r48-1.md)
- [Article R48-2](article_r48-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-18
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517380
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517380.xml
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###### Article R48-1
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits. Ils
vérifient et visent le bordereau d'envoi de ces documents, adressé par le
secrétaire-greffier en chef aux services du Trésor.<br />
Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours
à compter de la date à laquelle le secrétaire-greffier en chef aura eu
connaissance, par la réception de l'avis prévu à l'article R. 45, du
non-paiement de l'amende et des frais de justice.<br />
Le recouvrement est opéré suivant les règles établies pour l'exécution des
sentences pénales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-18
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517396
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517396.xml
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###### Article R48-2
Si le contrevenant forme opposition dans le délai fixé à l'article 527 (alinéa
6), le procureur de la République informe immédiatement le comptable direct du
Trésor de l'annulation de l'extrait correspondant.