Décision nos 395321 et 395509 du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034840888
NOR: CETX1716008S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/84/08/JORFTEXT000034840888.xml
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République française 2017-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151001
##### Chapitre II : Du ministère public
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire](section_1_bis)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)
- [Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public](section_2_bis)
- [Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République](section_3)

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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGISCTA000031316373
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###### Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire
- [Article R15-33-37-1](article_r15-33-37-1.md)
- [Article R15-33-37-2](article_r15-33-37-2.md)
- [Article R15-33-37-3](article_r15-33-37-3.md)
- [Article R15-33-37-4](article_r15-33-37-4.md)
- [Article R15-33-37-5](article_r15-33-37-5.md)
- [Article R15-33-37-6](article_r15-33-37-6.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/63/LEGIARTI000031316394.xml
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###### Article R15-33-37-1
L'officier de police judiciaire qui propose une transaction à une personne
morale ou physique en application de l'article 41-1-1 demande l'autorisation au
procureur de la République en indiquant le montant de l'amende qu'il propose et,
le cas échéant, les modalités de réparation du dommage.<br />
Le procureur de la République communique sa décision par tous moyens. Son
autorisation écrite, datée et signée, est jointe ultérieurement à la procédure.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316402.xml
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###### Article R15-33-37-2
La transaction ne peut être proposée à une personne pendant sa garde à vue.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316458.xml
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###### Article R15-33-37-3
I.-La transaction portant sur le délit prévu à l'article 311-1 du code pénal ne
peut être mise en œuvre que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure
ou égale à la somme de 300 euros.<br />
II.-Le montant mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par décret.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316472.xml
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###### Article R15-33-37-4
Si la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police
judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction, à
l'obligation de consigner une somme d'argent égale au montant de cette amende.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316480.xml
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###### Article R15-33-37-5
Si elle est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le
juge par lui désigné, la transaction est exécutée dans les conditions prévues
aux articles R. 15-33-49 à R. 15-33-51. La consignation est payée selon les
modalités prévues à l'article R. 15-33-51.<br />
La consignation vaut paiement de l'amende transactionnelle si la transaction est
homologuée. En cas de refus d'homologation, la somme consignée est restituée à
la personne selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
Si le magistrat n'a pas homologué la transaction ou si la personne en cause n'a
pas satisfait à son obligation de réparer le dommage, la juridiction de
jugement, saisie le cas échéant à raison des faits ayant fait l'objet de la
transaction, précise, s'il y a lieu, le montant de l'amende restant dû après
déduction du montant de la somme consignée.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution de la somme consignée lorsque le montant de
l'amende prononcée par la juridiction de jugement, augmenté du droit fixe de
procédure prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, est au moins égal
à celui de la somme consignée.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/65/LEGIARTI000031316505.xml
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###### Article R15-33-37-6
L'exécution de la transaction ne fait pas échec au droit de la partie civile de
délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions
prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les
pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts
civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a
également la possibilité, au vu de l'ordonnance d'homologation, lorsque l'auteur
des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le
recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles
prévues par le code de procédure civile.