Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514993
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514993.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006514994
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514994.xml
---
###### Article D49-1
Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou
inférieure à un an d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée, le
ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la
décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est de
même en cas de cumul des condamnations concernant la même personne si le total
des peines prononcées n'excède pas un an.<br />
Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée,
d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou
pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à
un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un
extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations
utiles. Il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même
personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou
égal à un an.<br />
Le juge de l'application des peines peut charger le comité de probation et
d'assistance aux libérés de vérifier la situation matérielle, familiale et
Le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire
d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et
sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser
l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de la
peine en considération de la situation du condamné.<br />
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la
situation du condamné, le juge de l'application des peines peut, d'office, à la
demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et
selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une
des mesures mentionnées à cet alinéa.<br />
A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans les deux mois
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois
suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence,
avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public
en la forme ordinaire.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
- [Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis](section_3)
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
- [Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines](section_6)
- [Section 6 : Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines](section_6)
- [Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.](section_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515301
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515301.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006515302
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515302.xml
---
###### Article D77
@ -35,4 +35,9 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de
laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu
ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.
ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.<br />
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par
le ministère public au juge de l'application des peines compétent ou à son
secrétariat pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par
l'article D. 116-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515306
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X078D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515306.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515308
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X078D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515308.xml
---
###### Article D78
@ -16,4 +16,7 @@ exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée au
condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.<br />
Ces avis sont joints aux documents mentionnés à l'article D. 77, en vue de leur
transmission à l'établissement où le condamné est détenu.
transmission à l'établissement où le condamné est détenu.<br />
Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de
l'application des peines compétent.

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@ -1,14 +1,28 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166158
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166224
---
###### Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines
###### Section 6 : Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines
- [Article D115](article_d115.md)
- [Article D116](article_d116.md)
- [Article D116-1](article_d116-1.md)
- [Article D116-2](article_d116-2.md)
- [Article D116-4](article_d116-4.md)
- [Article D116-5](article_d116-5.md)
- [Article D116-6](article_d116-6.md)
- [Article D116-7](article_d116-7.md)
- [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Article D116-9](article_d116-9.md)
- [Article D116-10](article_d116-10.md)
- [Article D116-11](article_d116-11.md)
- [Article D116-12](article_d116-12.md)
- [Article D116-13](article_d116-13.md)
- [Article D116-14](article_d116-14.md)
- [Article D116-15](article_d116-15.md)
- [Article D116-16](article_d116-16.md)
- [Article D117](article_d117.md)
- [Article D117-1](article_d117-1.md)
- [Article D117-2](article_d117-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515404
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515404.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515405
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515405.xml
---
###### Article D115

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515411
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515411.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006515412
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515412.xml
---
###### Article D116-1
Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut
procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles.
procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises,
réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas
échéant, sur les conséquences des mesures d'individualisation de la peine au
regard de la situation de la victime.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des
personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515473
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515473.xml
---
###### Article D116-10
Le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 doit avoir lieu
au plus tard le troisième mois suivant le dépôt de la demande dans les
conditions prévues par l'article D. 116-7. A défaut, le condamné peut
directement saisir la chambre des appels correctionnels de sa demande, par
lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.<br />
Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures
mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 tant qu'il n'a pas été statué par
le juge de l'application des peines sur une précédente demande relative à une
même mesure.<br />
En cas de rejet d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application
des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant
lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que
ce délai puisse excéder un an.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515475
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515475.xml
---
###### Article D116-11
Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire
prévu à l'article 116-9, constater par ordonnance motivée qu'une demande
d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-10 ou parce qu'elle a été
présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine
prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée.<br />
Cette ordonnance est notifiée au condamné dans les conditions prévues par la
deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 116-9. Elle peut faire l'objet
d'un appel dans les conditions prévues au huitième alinéa de ce même article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515476
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515476.xml
---
###### Article D116-12
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du ministère public,
faire droit à une demande du condamné tendant à la modification des modalités
d'exécution d'une mesure déjà accordée, sans procéder au débat contradictoire
prévu à l'article 116-9.<br />
En cas d'urgence, il peut également, avec l'accord du ministère public,
ordonner, à la demande du condamné, une des mesures mentionnées au sixième
alinéa de l'article 722 sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article
116-9. Il en est de même lorsque le condamné est hospitalisé et que son état ne
lui permet pas de se déplacer.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515477
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515477.xml
---
###### Article D116-13
Sauf empêchement, le conseiller chargé de l'application des peines fait partie
de la composition de la chambre des appels correctionnels lorsque celle-ci est
saisie d'un appel formé contre l'une des décisions mentionnées au sixième alinéa
de l'article 722.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515478
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515478.xml
---
###### Article D116-14
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du
juge de l'application des peines est transmise à la chambre des appels
correctionnels.<br />
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations
écrites à la chambre des appels correctionnels. Ces observations doivent être
adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation
accordée par le président de la juridiction.<br />
Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 116-6 relatives à
la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515479
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515479.xml
---
###### Article D116-15
Préalablement au débat contradictoire tenu devant la chambre des appels
correctionnels, le président de la chambre ou l'un des conseillers par lui
désigné peut, d'office ou à la demande du condamné, procéder à l'audition de ce
dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans les conditions
prévues à l'article D. 116-9. Le ministère public est avisé de cette audition et
peut y assister. Il est dressé un procès-verbal de l'audition, signé du
magistrat, du greffier et de l'intéressé.<br />
Si le condamné est incarcéré, cette audition a lieu dans l'établissement
pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006515480
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515480.xml
---
###### Article D116-16
La chambre des appels correctionnels statue, au vu du dossier, à la suite d'un
débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au
cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis
l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut
répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.<br />
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au
plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.<br />
L'arrêt est rendu en chambre du conseil.<br />
Si le président de la chambre des appels correctionnels constate que l'appel n'a
manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci
irrecevable.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515458
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515458.xml
---
###### Article D116-2
Les mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 relèvent de la
compétence du juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort
de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné
est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de
celui-ci.<br />
Lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter
hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le
condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire
situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure ; le juge de l'application
des peines, compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités
d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la
juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement
pénitentiaire.<br />
Lorsque a été accordée une libération conditionnelle, le juge de l'application
des peines compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est
située la résidence habituelle du condamné fixée par la décision accordant la
libération.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006515463
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515463.xml
---
###### Article D116-4
Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de
celles de l'article 722-1, le condamné peut faire connaître au juge de
l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de
l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à
celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une
copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines. Le condamné
peut également demander au juge de l'application des peines qu'il lui en soit
désigné un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est
avisé de cette demande par tous moyens et sans délai. Cet avocat communique
librement avec le condamné dans les conditions prévues par les articles D. 68 et
D. 69. Le permis prévu par l'article D. 68 est délivré par le juge de
l'application des peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515466
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515466.xml
---
###### Article D116-5
Lorsque le condamné est mineur, il doit être assisté par un avocat pour
l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de celles
de l'article 722-1. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, le juge de l'application des peines ou la juridiction
régionale de la libération conditionnelle fait désigner par le bâtonnier un
avocat commis d'office.<br />
Le condamné ne peut renoncer à la convocation de son avocat lors des débats
prévus par le sixième alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.<br />
Ses représentants légaux sont convoqués pour être entendus par le juge de
l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération
conditionnelle avant de statuer dans les conditions prévues par le sixième
alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515467
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515467.xml
---
###### Article D116-6
Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel
concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.<br />
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti
à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.<br />
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de
l'exécution de la condamnation.<br />
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu au sixième alinéa
de l'article 722 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des
avis des différents services pénitentiaires compétents.<br />
Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des
exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines.
L'avocat du condamné peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou
partie des pièces du dossier.<br />
Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la
communication.<br />
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-2, ce
dossier est transmis par le juge de l'application des peines initialement saisi
au magistrat compétent pour suivre le déroulement de la mesure. Il est également
transmis au juge de l'application des peines nouvellement compétent en cas de
transfert du condamné détenu dans un autre établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006515468
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515468.xml
---
###### Article D116-7
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des
mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 font l'objet d'une
requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné
ou de son avocat.<br />
Cette requête est remise au juge de l'application des peines ou à son
secrétariat contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions
prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7.<br />
Le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre aux demandes
formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515470
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515470.xml
---
###### Article D116-8
Le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 se tient dans
l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré.<br />
Le juge de l'application des peines peut toutefois décider que le débat
contradictoire se tiendra au tribunal de grande instance lorsqu'est envisagé le
retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à
la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en
application de l'article 722-2, si le débat doit avoir lieu dans les délais
prévus aux articles 125 ou 130, et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà
prévu que le juge de l'application des peines procède au sein de l'établissement
pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés. Il en
est également ainsi, dans les mêmes conditions, lorsque le débat contradictoire
doit se tenir à la suite d'une réintégration immédiate, dans le délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article D. 124 ou à la suite d'une arrestation
provisoire, dans les délais prévus à l'article D. 540. Les dispositions du
présent alinéa sont applicables, le cas échéant, aux débats différés prévus au
premier alinéa de l'article D. 116-9.<br />
Si le condamné n'est pas incarcéré, le débat contradictoire se tient au tribunal
de grande instance.<br />
Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de
santé, le débat contradictoire se tient sur les lieux de son hospitalisation,
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-12.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006515471
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515471.xml
---
###### Article D116-9
Le condamné est informé quinze jours avant la date du débat contradictoire prévu
au sixième alinéa de l'article 722. S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est
convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant
le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la
convocation de son avocat ou au respect de ces délais. En cas d'urgence,
notamment lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure, le délai
de convocation prévu au présent alinéa n'est pas applicable, et l'avocat est
avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen ; le condamné ou son
avocat peut toutefois demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense
; lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure, le juge de
l'application des peines ou, lorsque la personne est présentée à la suite d'un
mandat d'arrêt ou d'amener, le magistrat désigné en application du troisième
alinéa de l'article 125, peut alors ordonner l'incarcération provisoire du
condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire différé, qui doit avoir lieu
au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant.<br />
Le juge de l'application des peines peut demander au représentant de
l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat
contradictoire.<br />
Le juge de l'application des peines peut faire appel à un interprète majeur, à
l'exclusion de son greffier. S'il n'est pas assermenté, l'interprète prête
serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Si le condamné est atteint de surdité, il peut être fait application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 109.<br />
Le débat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le
juge de l'application des peines et par son greffier.<br />
Le juge de l'application des peines statue par un jugement rendu en chambre du
conseil.<br />
Si la décision du juge de l'application des peines est rendue immédiatement, une
copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son
avocat, contre émargement au dossier de la procédure. Si le juge de
l'application a mis sa décision en délibéré, le jugement est notifié au condamné
détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie
contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une copie du
jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à
l'avocat du condamné.<br />
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au ministère public. Une copie en
est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement
pénitentiaire.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines accorde l'une des mesures
mentionnées au sixième alinéa de l'article 722, la mise à exécution de la mesure
ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter
de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence
de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la
République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en
informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de
l'établissement pénitentiaire.

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@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515408
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515408.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515409
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515409.xml
---
###### Article D116
Le juge de l'application des peines est chargé, auprès des établissements
pénitentiaires situés dans le ressort de sa juridiction et dans lesquels sont
détenus des condamnés, de suivre l'exécution des peines de ceux-ci.<br />
détenus des condamnés, de suivre l'exécution des peines de ceux-ci, sous réserve
des dispositions de l'article D. 116-2.<br />
Il ne peut se substituer au directeur régional ou au chef de l'établissement, en
ce qui concerne l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit
assurer l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en
orientant et en contrôlant les conditions de son application. A cet effet, il
lui appartient de décider les principales modalités de l'exécution de la peine,
et notamment les mesures visées aux articles D. 118 et suivants.<br />
et notamment les mesures visées aux articles D. 118 et suivants suivant les
distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures
concernées.<br />
Lorsqu'il n'y a pas urgence, il se prononce au sein de la commission de
l'application des peines.<br />
l'application des peines en ce qui concerne les réductions de peine, les
autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir.<br />
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en
vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515420
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAB
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515421
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515421.xml
---
###### Article D117-1

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515423
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515423.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515424
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515424.xml
---
###### Article D117-2
Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il
fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut,
après avis de la commission de l'application des peines, prononcer une décision
consistant soit dans le rejet ou l'ajournement d'une mesure relevant de sa
compétence, soit dans le retrait d'une telle mesure précédemment accordée. Il en
est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est
prononcé dans les conditions définies à l'article 721.
fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut
décider soit de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit
retirer une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la
réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les
conditions définies à l'article 721.<br />
Cette décision intervient après avis de la commission de l'application des
peines si elle concerne une mesure de réduction de peine, d'autorisation de
sortie sous escorte et de permission de sortir, et après le débat contradictoire
prévu au sixième alinéa de l'article 722 dans les autres cas.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515416
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515416.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515417
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515417.xml
---
###### Article D117
Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans un
établissement pénitentiaire pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues par
le présent code et par l'article R2 du code pénal, les indemnités de frais de
voyage et de séjour lui sont allouées dans les conditions visées à l'article
R200 du présent code.
le présent code et par l'article R. 2 du code pénal, les indemnités de frais de
voyage et de séjour lui sont allouées dans les conditions visées à l'article R.
200 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515496
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X124D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515496.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515497
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X124D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515497.xml
---
###### Article D124
@ -22,8 +22,11 @@ réintégration immédiate du détenu sauf à en rendre compte sans délai à ce
magistrat.<br />
Conformément à l'article D. 117-2, le juge de l'application des peines prononce,
le cas échéant, le retrait de la mesure lorsque celle-ci a été accordée par
lui.<br />
le cas échéant, le retrait de la mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure mentionnée au sixième alinéa de l'article 722, ce
retrait ne peut être prononcé qu'à l'issue du débat contradictoire prévu par cet
article, qui doit intervenir dans les huit jours à compter de la réintégration
du détenu.<br />
Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de jugement,
le tribunal de grande instance du lieu de détention prononce son retrait

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515518
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515518.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515519
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515519.xml
---
###### Article D133
@ -21,6 +21,5 @@ rémunération des détenus et la durée de la concession. Ce contrat est signé
le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des
services pénitentiaires.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 119, il ne peut recevoir effet à l'égard du
placement de chaque détenu qu'après autorisation du juge de l'application des
peines.
Il ne peut recevoir effet à l'égard du placement de chaque détenu qu'après
autorisation du juge de l'application des peines.

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515540
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515540.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515541
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515541.xml
---
###### Article D142
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.<br />
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des
obligations prévues à l'article D. 536.<br />
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ;
il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de
transport utilisés.
transport utilisés.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de
sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate
du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette
permission était subordonnée. Le juge peut à cette fin décerner un mandat
d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 722-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515554
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X145D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515554.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515555
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X145D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515555.xml
---
###### Article D145
@ -17,4 +17,12 @@ qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.<br />
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés exécutant
une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un
an.
an.<br />
Ces permissions de sortir peuvent être également accordées sans condition de
délai lorsque le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de
la libération conditionnelle ont, en application des dispositions du 1° de
l'article D. 535 et selon la procédure prévue au sixième alinéa de l'article 722
ou au troisième alinéa de l'article 722-1, décidé de subordonner l'octroi d'une
libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs
permissions de sortir.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515824
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515824.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006515825
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515825.xml
---
###### Article D237
@ -61,9 +61,7 @@ Et, d'autre part :<br />
Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le président du comité consultatif des libérations conditionnelles ;<br />
Le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris ;<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;<br />
Le contrôleur financier au ministère de la justice ;<br />

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516324
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X411D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516324.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516325
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X411D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516325.xml
---
###### Article D411
Les défenseurs communiquent, dans les conditions visées à l'article D. 68, avec
les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure.
Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement de ce
qu'ils ont personnellement apporté cette assistance. En outre, dans les maisons
centrales et centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour
convenus préalablement avec le chef de l'établissement.<br />
Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec
les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de
détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le
chef de l'établissement.<br />
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les
officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être
Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être
autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles
D. 403, D. 406 et D. 410.<br />
Pour le cas où ils désirent bénéficier, en vue de leur entretien, des
dispositions particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindre à leur
demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle
le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en
cause.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions
particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindrent à leur demande
une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le
secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

View file

@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-07
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516338
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X419D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516338.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516339
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X419D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516339.xml
---
###### Article D419
Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec
les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure.
Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement
qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.<br />
Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D. 69, avec
les prévenus et les condamnés.<br />
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les
officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être
autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux
articles D. 414 et D. 416.<br />
Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être
autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles
D. 414 et D. 416.<br />
Pour les cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des
dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur
demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon
laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des
intérêts en cause.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions
particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une
attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret
de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373
#### Titre III : De la libération conditionnelle
- [Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : De la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire](chapitre_vi)

View file

@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 1965-02-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150977
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150993
---
##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
##### Chapitre Ier : De la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle
- [Article D520](article_d520.md)
- [Article D521](article_d521.md)
- [Article D522](article_d522.md)
- [Article D523](article_d523.md)
- [Article D524](article_d524.md)
- [Article D525](article_d525.md)

View file

@ -1,52 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516594
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516594.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516595
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516595.xml
---
###### Article D520
Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit
:<br />
Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de
la cour d'appel chargé de présider la juridiction régionale de la libération
conditionnelle. Dans la mesure du possible, ce magistrat est choisi parmi les
conseillers chargés de l'application des peines.<br />
1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
président ;<br />
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance,
les juges de l'application des peines chargés des fonctions d'assesseur de la
juridiction régionale de la libération conditionnelle. Ceux-ci, sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 722-1, sont appelés dans l'ordre de
leur désignation. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas
d'absence ou d'empêchement du juge.<br />
2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
vice-président ;<br />
3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de
la décentralisation, titulaire ou suppléant.<br />
4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de
l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces,
ou le magistrat le suppléant ;<br />
5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de
l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;<br />
6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la
décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le
fonctionnaire le suppléant ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour
les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions
mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;<br />
8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;<br />
9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, titulaire ou
suppléant ;<br />
10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;<br />
11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une
association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;<br />
12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des
victimes, titulaire ou suppléante.
La juridiction régionale est dotée d'un secrétariat-greffe. Les fonctions de
secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la
cour d'appel. Sauf dérogation prévue par décret, le siège de la juridiction
régionale est celui de la cour d'appel.

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@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516597
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516597.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516598
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516598.xml
---
###### Article D521
Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier
; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions,
enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer
ou prescrire toutes investigations complémentaires.<br />
S'il l'estime utile, le premier président de la Cour de cassation désigne pour
une durée de trois ans le conseiller de la cour le représentant pour présider la
juridiction nationale de la libération conditionnelle ; si cette désignation est
intervenue, il peut à tout moment décider de présider lui-même la
juridiction.<br />
Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au
comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation
de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A
moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a
voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte.<br />
Les deux magistrats du siège de la Cour de cassation membres de la juridiction
nationale sont désignés, pour une durée de trois ans, par le bureau de la Cour
de cassation. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même
durée.<br />
Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas
échéant, par le condamné ou son avocat.
Le responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et le
responsable des associations nationales d'aide aux victimes membres de la
juridiction nationale de la libération conditionnelle sont nommés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Deux
suppléants sont nommés dans les mêmes formes pour une même durée.<br />
La juridiction nationale est dotée d'un secrétariat-greffe. Les fonctions de
secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la
Cour de cassation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516601
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516601.xml
---
###### Article D522
Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des
grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.<br />
Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne
les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité
en ce qui concerne chaque proposition.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516605
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X523D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516605.xml
---
###### Article D523
Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de
l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
fois.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516608
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516608.xml
---
###### Article D524
La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des
affaires criminelles et des grâces.<br />
En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.<br />
Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de
séance est désigné par ses collègues.<br />
Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant
voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516613
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X525D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516613.xml
---
###### Article D525
Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes
qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au
secret professionnel.<br />
Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou
toutes personnes étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par
l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces,
éventuellement avec le concours du directeur de l'administration pénitentiaire,
sous l'autorité et d'après les instructions du ministre.

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@ -1,13 +1,19 @@
---
Date de début: 1973-03-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150978
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150979
---
##### Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
##### Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
- [Article D522](article_d522.md)
- [Article D523](article_d523.md)
- [Article D524](article_d524.md)
- [Article D525](article_d525.md)
- [Article D526](article_d526.md)
- [Article D527](article_d527.md)
- [Article D527-1](article_d527-1.md)
- [Article D528](article_d528.md)
- [Article D529](article_d529.md)
- [Article D529-1](article_d529-1.md)
- [Article D529-2](article_d529-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516602
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516602.xml
---
###### Article D522
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la
libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements
pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la
date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté.<br />
Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés
qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle.<br />
Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux
autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut
être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des
établissements en application de l'article 720-1-A.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516606
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X523D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516606.xml
---
###### Article D523
Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des
intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la
situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que
ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès
qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi. Dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article 730, le juge de l'application des peines peut
saisir la juridiction régionale de la libération conditionnelle s'il estime que
la mesure peut être accordée.<br />
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des
conditions prévues aux 3° et 4° de l'article D. 535, l'examen prévu à l'alinéa
précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du
condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale.<br />
Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin,
recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006516609
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516609.xml
---
###### Article D524
Les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de
l'application des peines doivent être examinées dans les trois mois de leur
dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 116-10.<br />
Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération
conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt.<br />
A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la
chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération
conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à
l'article 503.<br />
Les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont
applicables aux demandes de libération conditionnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516614
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X525D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516614.xml
---
###### Article D525
Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article
729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au
bénéfice de la libération conditionnelle.

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@ -1,25 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516616
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X526D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516616.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516617
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X526D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516617.xml
---
###### Article D526
Le cas des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle doit être
examiné en temps utile pour que les intéressés puissent éventuellement être
admis au bénéficie de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions de délai
prévues par la loi.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 523, le juge de l'application
des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen des
demandes de libération conditionnelle. A cette fin, il peut procéder ou faire
procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres
mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les
conséquences d'une libération conditionnelle au regard de la situation de la
victime.<br />
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des
conditions prévues à l'article D. 535 (3° et 4°), cet examen porte
essentiellement sur les perspectives de réinsertion du condamné en fonction de
sa situation personnelle, familiale et sociale.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une demande de libération conditionnelle relevant de la
juridiction régionale de la libération conditionnelle, le juge de l'application
des peines recueille l'avis de la commission de l'application des peines.<br />
Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin,
recueillis par l'intermédiaire du comité de probation du lieu où le condamné
souhaite établir sa résidence.
Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir
l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. Le procureur de la
République peut alors procéder aux investigations prévues au premier alinéa du
présent article afin de donner son avis.<br />
Pour les affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions
mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées, le juge de
l'application des peines recueille également l'avis du ministre de la
défense.<br />
Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné,
qui est transmis à la juridiction régionale.<br />
Le juge de l'application des peines présente oralement la synthèse de ces
documents et avis lors du débat contradictoire devant la juridiction régionale.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X527D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516619.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516620
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X527D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516620.xml
---
###### Article D527
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la
libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements
pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de
l'expiration du délai d'épreuve.<br />
Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant
ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.
Lorsqu'elles sont saisies, la juridiction régionale ou la juridiction nationale
de la libération conditionnelle peuvent également procéder ou faire procéder à
des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage
d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du
procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le
dossier.

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@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516624
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X528D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516624.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516625
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X528D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516625.xml
---
###### Article D528
La commission de l'application des peines prévue aux articles D. 116, D. 117-1
et D. 119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre au juge de
l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730, soit
d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer ce
dernier au bénéfice de la mesure.<br />
Le débat contradictoire tenu devant la juridiction régionale de la libération
conditionnelle fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le président
de la juridiction et par son greffier.<br />
Le chef d'établissement doit transmettre les propositions du juge de
l'application des peines pour avis au préfet. Ce préfet est celui du département
où le condamné doit résider ; toutefois, dans les hypothèses visées à l'article
D. 535 (3° et 4°), le préfet consulté est celui du lieu de détention.
La juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par jugement
rendu en chambre du conseil.<br />
L'appel du jugement est formé soit au greffe de la juridiction régionale de la
libération conditionnelle selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas
de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.<br />
Les dispositions des premier, troisième, sixième, septième et neuvième alinéas
de l'article D. 116-9, et des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables
devant la juridiction régionale. Les débats contradictoires de la juridiction
régionale ont lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la
cour d'appel, selon les distinctions prévues aux trois premiers alinéas de
l'article D. 116-8, et les dispositions du dernier alinéa de cet article sont
applicables.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516631
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X529D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516631.xml
---
###### Article D529-1
Préalablement au débat contradictoire tenu devant la juridiction nationale de la
libération conditionnelle, le président de la juridiction ou l'un des
conseillers par lui désigné peut, d'office ou à la demande du condamné, procéder
à l'audition de ce dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans
les conditions prévues à l'article D. 116-9. Le ministère public est avisé de
cette audition et peut y assister. Il est dressé un procès-verbal de l'audition,
signé du magistrat, du greffier et de l'intéressé.<br />
Si le condamné est incarcéré, cette audition a lieu dans l'établissement
pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516632
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X529D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516632.xml
---
###### Article D529-2
En application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722-1, la
juridiction nationale de la libération conditionnelle statue, au vu des éléments
du dossier, par arrêt rendu à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre
du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral
d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs
observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant
toujours la parole en dernier.<br />
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au
plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.<br />
Si le président de la juridiction nationale de la libération conditionnelle
constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours,
il déclare que celui-ci est irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de
recours.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516627
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X529D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516627.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516628
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X529D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516628.xml
---
###### Article D529
L'instruction générale détermine les modalités de la procédure d'admission ou de
révocation de la libération conditionnelle et d'exécution des décisions prises
en cette matière.
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision de
la juridiction régionale est transmise à la juridiction nationale de la
libération conditionnelle.<br />
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peuvent adresser des
observations écrites à la juridiction nationale. Ces observations doivent être
adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation
accordée par le président de la juridiction.<br />
Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 116-6 relatives à
la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516658
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X535D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516658.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516659
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X535D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516659.xml
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###### Article D535
@ -14,7 +14,8 @@ La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération condition
peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ;<br />
sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou
avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;<br />
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire
d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150983
##### Chapitre V : Dispositions diverses
- [Article D540](article_d540.md)
- [Article D541](article_d541.md)
- [Article D542](article_d542.md)
- [Article D544](article_d544.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516678
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X540D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516678.xml
---
###### Article D540
Lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 733, le débat
contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à
compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si
la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans
un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction
régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en
liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006516679
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X541D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516679.xml
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###### Article D541
Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 733
intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener
délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant
l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125, 127, 130 et
133, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue
pour autre cause.<br />
La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application
des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article
125, le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police
judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle
comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à
l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle
révocation de la libération conditionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516728
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X570D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516728.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516729
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X570D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516729.xml
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###### Article D570
@ -14,4 +14,4 @@ Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont
soumises au même régime que les condamnés.<br />
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les
conditions de délai fixées aux articles D. 119 à D. 145 ne sont pas applicables.
conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.