diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_a40.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_a40.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-28
-Date de fin: 2000-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006514700
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514700.xml
+Date de début: 2000-08-18
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006514701
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514701.xml
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###### Article A40
@@ -21,7 +21,7 @@ Le Président de la République ;
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat),
en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Le Médiateur ;
+le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des
services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les
@@ -102,13 +102,6 @@ IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :
Les députés au Parlement européen ;
-Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg
-;
-
-Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
-
-Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;
-
Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;
@@ -123,4 +116,12 @@ ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
-Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg.
+Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;
+
+Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
+
+Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
+
+Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
+
+Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.