diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_a40.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_a40.md index 0f322a82b9e..1c4885dc6bd 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_a40.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_a40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-28 -Date de fin: 2000-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006514700 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514700.xml +Date de début: 2000-08-18 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006514701 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514701.xml --- ###### Article A40 @@ -21,7 +21,7 @@ Le Président de la République ;
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Le Médiateur ;
+le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les @@ -102,13 +102,6 @@ IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :
Les députés au Parlement européen ;
-Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg -;
- -Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
- -Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;
- Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;
@@ -123,4 +116,12 @@ ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
-Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg. +Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;
+ +Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
+ +Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
+ +Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
+ +Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.