Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037783379 NOR: JUSK1831104D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/78/33/JORFTEXT000037783379.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-28
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Date de fin: 2021-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000033700873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/08/LEGIARTI000033700873.xml
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Date de début: 2021-04-02
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Date de fin: 2022-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000043314781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/47/LEGIARTI000043314781.xml
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###### Article R57-9-2
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@ -18,8 +18,10 @@ travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le c
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Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales
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afférentes.<br />
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Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, l'acte d'engagement
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prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la
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réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée
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par la structure d'insertion par l'activité économique, signée par la personne
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détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.
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Lorsque le travail s'effectue dans le cadre du contrat d'implantation d'une
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structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée,
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l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant
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à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Une charte
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d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité
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économique ou par l'entreprise adaptée, signée par la personne détenue et le
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chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-10
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Date de fin: 2021-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000037794411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/44/LEGIARTI000037794411.xml
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Date de début: 2021-04-02
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000043317015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317015.xml
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###### Article D433-1
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Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est
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effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service
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général, de la concession de main-d'oeuvre pénale, de l'insertion par l'activité
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économique ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements
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pénitentiaires et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
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professionnelle des personnes placées sous main de justice.<br />
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Outre les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 432-3, le
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travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du
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service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le
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cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une
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entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique,
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d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de
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l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.<br />
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L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
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personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et
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@ -24,8 +25,9 @@ de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de
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détention et de la lutte contre la récidive.<br />
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Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui
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travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue
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entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en
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travaillent sous le régime de la, production sont fixées par convention conclue
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entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire la
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structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, en
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référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des
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spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux
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horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043314400
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##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
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- [Article D1-11](article_d1-11.md)
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- [Article D1-12](article_d1-12.md)
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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-02
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Date de fin: 2022-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000043314152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/41/LEGIARTI000043314152.xml
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###### Article D1-12
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I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de
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l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur
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examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un
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magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat
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d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et
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décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par le
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présent article.<br />
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II.-La remise d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la
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demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris
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par voie dématérialisée, par l'envoi d'une version numérisée du certificat à
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l'adresse électronique de la victime. Elle ne peut être effectuée par courrier
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lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de
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laquelle celle-ci a déposé plainte.<br />
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III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police
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judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 ou
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lors de leur audition par les services enquêteurs.<br />
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IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de
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son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande.
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Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à
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la victime si celle-ci en a fait la demande.<br />
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La réquisition judiciaire adressée au médecin rappelle les dispositions de
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l'alinéa précédent.<br />
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V.-Si la copie du certificat n'a pas été remise à la victime par le médecin,
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elle peut lui être remise par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa
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demande ou celle de son avocat. Cette demande peut être formulée lors du dépôt
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de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au
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service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci. Cette
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dernière possibilité s'entend sans préjudice de la possibilité pour la victime
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de recevoir la copie du certificat par voie dématérialisée conformément au
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II.<br />
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VI.-Si cette copie n'a pas été remise à la victime par le médecin ou par le
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service enquêteur, celle-ci peut la demander, selon les cas, au procureur de la
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République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.
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Cette demande peut également être faite par l'avocat de la victime, notamment si
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ce dernier envisage le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, y compris
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selon les modalités prévues par l'article D. 591.
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