Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037783379
NOR: JUSK1831104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/78/33/JORFTEXT000037783379.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-02 00:00:00 +02:00
parent a4887920a3
commit e6c441cd74
4 changed files with 81 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000033700873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/08/LEGIARTI000033700873.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043314781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/47/LEGIARTI000043314781.xml
---
###### Article R57-9-2
@ -18,8 +18,10 @@ travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le c
Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales
afférentes.<br />
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, l'acte d'engagement
prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la
réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée
par la structure d'insertion par l'activité économique, signée par la personne
détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.
Lorsque le travail s'effectue dans le cadre du contrat d'implantation d'une
structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée,
l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant
à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Une charte
d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité
économique ou par l'entreprise adaptée, signée par la personne détenue et le
chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-10
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037794411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/44/LEGIARTI000037794411.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043317015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317015.xml
---
###### Article D433-1
Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est
effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service
général, de la concession de main-d'oeuvre pénale, de l'insertion par l'activité
économique ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements
pénitentiaires et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
professionnelle des personnes placées sous main de justice.<br />
Outre les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 432-3, le
travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du
service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le
cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une
entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique,
d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de
l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.<br />
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et
@ -24,8 +25,9 @@ de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de
détention et de la lutte contre la récidive.<br />
Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui
travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue
entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en
travaillent sous le régime de la, production sont fixées par convention conclue
entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire la
structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, en
référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des
spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux
horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043314400
##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
- [Article D1-11](article_d1-11.md)
- [Article D1-12](article_d1-12.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043314152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/41/LEGIARTI000043314152.xml
---
###### Article D1-12
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de
l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur
examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un
magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat
d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et
décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par le
présent article.<br />
II.-La remise d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la
demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris
par voie dématérialisée, par l'envoi d'une version numérisée du certificat à
l'adresse électronique de la victime. Elle ne peut être effectuée par courrier
lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de
laquelle celle-ci a déposé plainte.<br />
III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police
judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 ou
lors de leur audition par les services enquêteurs.<br />
IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de
son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande.
Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à
la victime si celle-ci en a fait la demande.<br />
La réquisition judiciaire adressée au médecin rappelle les dispositions de
l'alinéa précédent.<br />
V.-Si la copie du certificat n'a pas été remise à la victime par le médecin,
elle peut lui être remise par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa
demande ou celle de son avocat. Cette demande peut être formulée lors du dépôt
de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au
service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci. Cette
dernière possibilité s'entend sans préjudice de la possibilité pour la victime
de recevoir la copie du certificat par voie dématérialisée conformément au
II.<br />
VI.-Si cette copie n'a pas été remise à la victime par le médecin ou par le
service enquêteur, celle-ci peut la demander, selon les cas, au procureur de la
République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.
Cette demande peut également être faite par l'avocat de la victime, notamment si
ce dernier envisage le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, y compris
selon les modalités prévues par l'article D. 591.