Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-10
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037794452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/44/LEGIARTI000037794452.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043317010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317010.xml
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###### Article D90
@ -44,9 +44,12 @@ l'établissement de santé de rattachement ;<br />
d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par
l'activité économique ou de l'emploi.<br />
e) Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans
l'établissement.<br />
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est
arrêtée par le chef d'établissement.<br />
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des quatre alinéas précédents
est arrêtée par le chef d'établissement.<br />
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple](section_3)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGISCTA000042725293
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043314400
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##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple
##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
- [Article D1-11](article_d1-11.md)