Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-10
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Date de fin: 2021-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000037794452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/44/LEGIARTI000037794452.xml
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Date de début: 2021-04-02
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000043317010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317010.xml
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###### Article D90
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@ -44,9 +44,12 @@ l'établissement de santé de rattachement ;<br />
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d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par
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l'activité économique ou de l'emploi.<br />
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e) Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans
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l'établissement.<br />
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La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
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susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est
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arrêtée par le chef d'établissement.<br />
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susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des quatre alinéas précédents
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est arrêtée par le chef d'établissement.<br />
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Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à
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une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple](section_3)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-24
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Date de fin: 2021-04-02
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Identifiant: LEGISCTA000042725293
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Date de début: 2021-04-02
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Date de fin: 2022-02-01
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Identifiant: LEGISCTA000043314400
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##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple
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##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
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- [Article D1-11](article_d1-11.md)
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