Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent 051df0ffcd
commit e6a89f34cc
4 changed files with 44 additions and 43 deletions

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006518012
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X120R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518012.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102612.xml
---
###### Article R120
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste qualifié, régulièrement
requis ou commis :<br />
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement
requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux
tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'examen radiographique ou radioscopique d'une personne
vivante, des honoraires calculés en fonction des cotations fixées dans la
troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des
médecins ... Z<br />
2° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadavre, des
honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 20<br />
3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre
putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35.
Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par
un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget selon la
nature des prestations.

View file

@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006518015
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X120R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518015.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102656.xml
---
###### Article R120-2
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :<br />
Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une
rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels
d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité
sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget.<br />
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90
;<br />
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la
nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant,
de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui
s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code
sécurité sociale.<br />
2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée
par un médecin et un psychologue : K 90.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par
une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la
complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont
commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur
présentation d'un devis.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006518403
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X320R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518403.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102722.xml
---
###### Article R320
Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de
l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006518502
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X406R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518502.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102714.xml
---
###### Article R406
Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de
l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " fixés localement pour des actes similaires ".