Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2011-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517537
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Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/27/LEGIARTI000024922799.xml
---
###### Article R53-8-5
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République
du lieu de détention de la notification, conformément à l'article R. 53-8-9, des
obligations incombant à la personne qui exécutait une peine privative de liberté
en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier et
qui est libérée définitivement ou fait l'objet d'une mesure d'aménagement de
peine entraînant sa sortie de l'établissement pénitentiaire autre qu'une
permission de sortir.<br />
du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à
l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé
conformément à l'article R. 53-8-9.<br />
Le procureur de la République enregistre cette information dans le fichier.
L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans
le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile
enregistré et, sur instruction du procureur de la République, la date de la
notification à laquelle il a été procédé conformément à l'article R. 53-8-9.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517539
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AHXAA
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Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024922803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922803.xml
---
###### Article R53-8-7
@ -15,45 +14,50 @@ enregistrées les données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Informations relatives à la personne elle-même :<br />
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les
-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les
nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ;
sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la
personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national
d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois
constituer un critère de recherche ;<br />
- adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne ou,
-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne ou,
pour les personnes mentionnées à l'article R. 53-8-22, de leur commune de
rattachement, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;<br />
2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à
l'enregistrement :<br />
- nature et date de la décision ;<br />
-nature et date de la décision ;<br />
- juridiction ayant prononcé la décision ;<br />
-juridiction ayant prononcé la décision ;<br />
- peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;<br />
-peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;<br />
- nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est
-nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est
poursuivie ou condamnée ;<br />
- lieu des faits ;<br />
-lieu des faits ;<br />
- date des faits ;<br />
-date des faits ;<br />
- caractère exprès de l'enregistrement ;<br />
-caractère exprès de l'enregistrement ;<br />
- date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de
-date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de
l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;<br />
- date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ;<br />
-date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ;<br />
-le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;<br />
3° Informations diverses :<br />
- dates de justification d'adresse ;<br />
-dates de justification d'adresse ;<br />
- périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ;<br />
-périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ;<br />
- décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I
de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
-décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de
l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;<br />
-le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes
recherchées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517544
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517544.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922814.xml
---
###### Article R53-8-11
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517544.xml
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2, le magistrat ou la
juridiction qui rend la décision informe l'intéressé et lui notifie ses
obligations soit oralement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le document prévu à l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé.
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les
modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu
à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à
l'intéressé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517547
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517547.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024922824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922824.xml
---
###### Article R53-8-14
@ -13,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517547.xml
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé à
l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de
gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé, ou adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier
dans le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil
déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de
sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de
janvier.<br />
gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant du mois de la
date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil déclaré par l'intéressé ne
permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le
justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier.<br />
Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la
date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la
personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le
premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l'intéressé, en
raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier
annuellement de son adresse.
de son adresse.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517549
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517549.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922834.xml
---
###### Article R53-8-16
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517549.xml
A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14
dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service
gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les
articles 706-53-8 et R. 53-8-25.<br />
articles 706-53-8 et R. 53-8-26.<br />
A défaut de présentation dans les délais définis à l'article R. 53-8-15, le
service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu
par les articles 706-53-8 et R. 53-8-25.
par les articles 706-53-8 et R. 53-8-26.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517551
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517551.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922841.xml
---
###### Article R53-8-18
@ -23,5 +22,5 @@ suspendue sans que cette suspension ait d'incidence sur la durée de
l'inscription de la personne dans le fichier.<br />
Si la personne établit à nouveau sa résidence sur le territoire national, elle
est tenue de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse dans un délai de
quinze jours au plus tard, conformément au 2° de l'article 706-53-5.
est tenue de signaler son changement d'adresse dans un délai de quinze jours au
plus tard, conformément au 2° de l'article 706-53-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517553
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517553.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922845.xml
---
###### Article R53-8-20
@ -14,6 +13,8 @@ Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans leque
elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou
administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation
délivrée par le responsable de cet établissement. Cette attestation est adressée
au service gestionnaire du fichier par ce responsable, qui a été informé de la
situation juridique de la personne soit par l'intéressé soit par l'autorité
ayant pris la décision.
par ce responsable, qui a été informé de la situation juridique de la personne
soit par l'intéressé soit par l'autorité ayant pris la décision, au commissariat
de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si
celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile
n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier.

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517556
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517556.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922848.xml
---
###### Article R53-8-23
Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire
spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de
l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-25, peuvent
l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent
interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets :<br />
" - numéro de dossier ;<br />
" numéro de dossier ;<br />
" - données d'identité ;<br />
" données d'identité ;<br />
" - données d'adresse ou éléments de localisation ;<br />
" données d'adresse ou éléments de localisation ;<br />
" - nature des infractions ;<br />
" nature des infractions ;<br />
" - date des faits ;<br />
" date des faits ;<br />
" - lieu de commission des faits ;<br />
" lieu de commission des faits ;<br />
" - nature et date de la décision judiciaire ;<br />
" nature et date de la décision judiciaire ;<br />
" - nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;<br />
" nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;<br />
" - personnes en défaut de justification.
" personnes en défaut de justification.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517560
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517560.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922853.xml
---
###### Article R53-8-26
@ -15,11 +14,15 @@ quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles
inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux
défauts de justification d'adresse.<br />
Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes
recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles
706-53-4 et 706-53-10.<br />
Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes
incarcérées, l'avis visé à l'alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de
l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la
sortie et la date prévisible de sa libération.<br />
incarcérées, l'avis visé au premier alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le
nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée
à la sortie et la date prévisible de sa libération.<br />
Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en oeuvre la
consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées pour les
besoins du fichier tels que définis aux deux alinéas précédents.
besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517562
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517562.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024922861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922861.xml
---
###### Article R53-8-28
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.<br />
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à quatre mois si une
expertise est ordonnée.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la
demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517563
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517563.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024922864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922864.xml
---
###### Article R53-8-29
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le
juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai
de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par
lettre recommandée à l'intéressé.
de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517564
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AMXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517564.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024922869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922869.xml
---
###### Article R53-8-30
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de
deux mois ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un
délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe
de la cour d'appel. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé
à l'article R. 53-8-29 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé
peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de
l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
déclaration au greffe de la cour d'appel. A peine d'irrecevabilité, sa
contestation doit être motivée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517566
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AMXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517566.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922873.xml
---
###### Article R53-8-32
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un
délai de deux mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République
et par lettre recommandée à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi
en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions
essentielles de son existence légale.
délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est
ordonnée. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle ne peut
faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la
forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517923
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X082R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517923.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024922876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922876.xml
---
###### Article R82
@ -17,9 +16,9 @@ s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.<br />
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou par téléinformatique.<br />
Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est
inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que
par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.<br />
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou
s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un
justificatif d'identité.<br />
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son