LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-03-25
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###### Article 15-3 ###### Article 15-3
@ -15,5 +14,8 @@ victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant
service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.<br /> service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.<br />
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de
une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la
possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte
avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en
fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-03-25
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###### Article 85 ###### Article 85
@ -24,10 +24,7 @@ magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette
condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il
s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106
à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est à L. 108 et L. 113 du code électoral.<br />
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une
personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2018-08-06
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###### Article 7 ###### Article 7
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du
pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour jour où l'infraction a été commise.<br />
où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
d'instruction ou de poursuite.<br />
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167
années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre
personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où
poursuite.<br /> l'infraction a été commise.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code
706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, est imprescriptible.
lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir
qu'à partir de la majorité de ces derniers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2021-04-23
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###### Article 8 ###### Article 8
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du
révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article jour où l'infraction a été commise.<br />
précédent.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code,
706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux
les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à
délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.<br /> compter de la majorité de ces derniers.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26
223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt
code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, années révolues à compter de la majorité de ces derniers.<br />
d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son
état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code,
dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits
mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis
aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au
livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du
jour où l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496743 Identifiant: LEGIARTI000034099775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/97/LEGIARTI000034099775.xml
--- ---
###### Article 9 ###### Article 9
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter
année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article du jour où l'infraction a été commise.
7.

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193106
- [a) Expertise en matière de fraudes commerciales](a_expertise_en_matiere_de_fraudes_commerciales) - [a) Expertise en matière de fraudes commerciales](a_expertise_en_matiere_de_fraudes_commerciales)
- [b) Médecine légale](b_medecine_legale) - [b) Médecine légale](b_medecine_legale)
- [c) Toxicologie](c_toxicologie) - [c) Biologie et Toxicologie](c_biologie_et_toxicologie)
- [d) Biologie](d_biologie) - [d) Biologie](d_biologie)
- [e) Radiodiagnostic](e_radiodiagnostic) - [d) Radiologie](d_radiologie)
- [f) Expertise mécanique](f_expertise_mecanique) - [e) Expertise mécanique](e_expertise_mecanique)
- [g) Psychologie légale](g_psychologie_legale) - [f) Psychologie légale](f_psychologie_legale)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034102634
---
###### c) Biologie et Toxicologie
- [Article R118](article_r118.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197860
---
###### c) Toxicologie
- [Article R118](article_r118.md)

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---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034102625
---
###### d) Radiologie
- [Article R120](article_r120.md)

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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034102623
---
###### e) Expertise mécanique
- [Article R120-1](article_r120-1.md)

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Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197862
---
###### e) Radiodiagnostic
- [Article R120](article_r120.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197863
---
###### f) Expertise mécanique
- [Article R120-1](article_r120-1.md)

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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034102621
---
###### f) Psychologie légale
- [Article R120-2](article_r120-2.md)

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Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197864
---
###### g) Psychologie légale
- [Article R120-2](article_r120-2.md)