diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3.md index 1599cc159f..ccbab1406e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574860 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L003AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574860.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000034099766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/97/LEGIARTI000034099766.xml --- ###### Article 15-3 @@ -15,5 +14,8 @@ victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la -délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, -une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. +délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de +prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la +possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte +avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en +fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md index 9265e4b08e..e9e1e4522e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024967370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967370.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000034099882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/98/LEGIARTI000034099882.xml --- ###### Article 85 @@ -24,10 +24,7 @@ magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 -à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est -suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du -procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois -mois.
+à L. 108 et L. 113 du code électoral.
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md index ea6c4d71b7..99a4f4999d 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024496760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496760.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000034099808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/98/LEGIARTI000034099808.xml --- ###### Article 7 -En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code -pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour -où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte -d'instruction ou de poursuite.
+L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du +jour où l'infraction a été commise.
-S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix -années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des -personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de -poursuite.
+L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 +du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre +IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où +l'infraction a été commise.
-Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article -706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, -lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir -qu'à partir de la majorité de ces derniers. +L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code +est imprescriptible. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md index 866a24fe1d..248ba4a138 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000029345388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345388.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000034099781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/97/LEGIARTI000034099781.xml --- ###### Article 8 -En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années -révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article -précédent.
+L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du +jour où l'infraction a été commise.
-Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article -706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par -les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces -délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
+L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, +lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux +articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à +compter de la majorité de ces derniers.
-Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles -223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du -code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, -d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son -état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime -dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. +L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 +du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt +années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
+ +L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, +lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits +mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis +aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au +livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du +jour où l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_9.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_9.md index 6e65ea1b18..bfd8923b20 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_9.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_9.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024496743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496743.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034099775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/97/LEGIARTI000034099775.xml --- ###### Article 9 -En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une -année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article -7. +L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter +du jour où l'infraction a été commise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/README.md index 55499d8d53..0a0e8f9bb3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193106 - [a) Expertise en matière de fraudes commerciales](a_expertise_en_matiere_de_fraudes_commerciales) - [b) Médecine légale](b_medecine_legale) -- [c) Toxicologie](c_toxicologie) +- [c) Biologie et Toxicologie](c_biologie_et_toxicologie) - [d) Biologie](d_biologie) -- [e) Radiodiagnostic](e_radiodiagnostic) -- [f) Expertise mécanique](f_expertise_mecanique) -- [g) Psychologie légale](g_psychologie_legale) +- [d) Radiologie](d_radiologie) +- [e) Expertise mécanique](e_expertise_mecanique) +- [f) Psychologie légale](f_psychologie_legale) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_biologie_et_toxicologie/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_biologie_et_toxicologie/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d7024583c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_biologie_et_toxicologie/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034102634 +--- + +###### c) Biologie et Toxicologie + +- [Article R118](article_r118.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_toxicologie/article_r118.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_biologie_et_toxicologie/article_r118.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_toxicologie/article_r118.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_biologie_et_toxicologie/article_r118.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_toxicologie/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_toxicologie/README.md deleted file mode 100644 index 988b2ba605..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/c_toxicologie/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-03-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197860 ---- - -###### c) Toxicologie - -- [Article R118](article_r118.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/d_radiologie/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/d_radiologie/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d940867411 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/d_radiologie/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034102625 +--- + +###### d) Radiologie + +- [Article R120](article_r120.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_radiodiagnostic/article_r120.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/d_radiologie/article_r120.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_radiodiagnostic/article_r120.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/d_radiologie/article_r120.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_expertise_mecanique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_expertise_mecanique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..13d2b795ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_expertise_mecanique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034102623 +--- + +###### e) Expertise mécanique + +- [Article R120-1](article_r120-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_expertise_mecanique/article_r120-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_expertise_mecanique/article_r120-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_expertise_mecanique/article_r120-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_expertise_mecanique/article_r120-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_radiodiagnostic/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_radiodiagnostic/README.md deleted file mode 100644 index 5b27ca64c9..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/e_radiodiagnostic/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-03-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197862 ---- - -###### e) Radiodiagnostic - -- [Article R120](article_r120.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_expertise_mecanique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_expertise_mecanique/README.md deleted file mode 100644 index a729c06813..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_expertise_mecanique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-01-30 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197863 ---- - -###### f) Expertise mécanique - -- [Article R120-1](article_r120-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_psychologie_legale/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_psychologie_legale/README.md new file mode 100644 index 0000000000..27ca489691 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_psychologie_legale/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034102621 +--- + +###### f) Psychologie légale + +- [Article R120-2](article_r120-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/g_psychologie_legale/article_r120-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_psychologie_legale/article_r120-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/g_psychologie_legale/article_r120-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/f_psychologie_legale/article_r120-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/g_psychologie_legale/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/g_psychologie_legale/README.md deleted file mode 100644 index f7f8679b2a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1er/b/g_psychologie_legale/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-20 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197864 ---- - -###### g) Psychologie légale - -- [Article R120-2](article_r120-2.md)