LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi.
Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031045937
NOR: JUSX1403244L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/59/JORFTEXT000031045937.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028793431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793431.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052168.xml
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###### Article 230-40
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans
le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations
est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique
d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni
utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits
de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par
requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que
n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :<br />
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article
230-32 a été installé ou retiré ;<br />
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces
informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité
physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle
n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice
des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout
moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée,
autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : 1° La date,
l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été
installé ou retiré ;<br />
2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant
d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138138
#### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- [Article 706-73](article_706-73.md)
- [Article 706-73-1](article_706-73-1.md)
- [Article 706-74](article_706-74.md)
- [Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031050754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/07/LEGIARTI000031050754.xml
---
###### Article 706-73-1
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à
l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants
:<br />
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
313-2 du code pénal ;<br />
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail,
commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux
articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L.
8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du
travail ;<br />
3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou
de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des
revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du
présent article ;<br />
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 3° du présent article ;<br />
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu
à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023716964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/69/LEGIARTI000023716964.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052034.xml
---
###### Article 706-75-2
@ -13,6 +13,6 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité,
la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour
d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même
cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029756830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/68/LEGIARTI000029756830.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031051991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051991.xml
---
###### Article 706-87-1
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72 et
706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73
et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication
électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les
officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur
commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029760002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/00/LEGIARTI000029760002.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052071.xml
---
###### Article 706-102-1
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction
peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée
les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à
mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement
des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les
enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur
un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données,
telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont
reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces opérations sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles
qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022474156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474156.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052010.xml
---
###### Article 706-103
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le
juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République,
peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par
les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens,
meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.<br />
d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de
la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités
prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur
les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en
examen.<br />
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000021333120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333120.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052001.xml
---
###### Article 721-3
@ -13,11 +13,11 @@ Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tier
de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations
faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou
postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la
commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74. Lorsque
ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à
perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième
alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être
accordée.<br />
commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74.
Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion
criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu
au neuvième alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut
leur être accordée.<br />
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application
des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022474149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474149.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051995.xml
---
###### Article 866
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474149.xml
Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le
président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du
procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon
les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures
conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la
personne mise en examen."
d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur
requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou
indivis, de la personne mise en examen. "